TA34 · Magistrat PASTOR — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault lui a infligé un avertissement ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 ainsi que la décision du 27 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de procéder au retrait de la décision d'avertissement, de publier le jugement au sein des locaux du service départemental d'incendie et de secours et de rétablir sa situation au regard de son droit à l'avancement et de reconstituer sa carrière avec tous les droits annexes attachés et d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 24 juin 2021 portant sanction disciplinaire d'avertissement est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'atteinte portée au droit au respect de sa voie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'atteinte à l'intégrité physique ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la note du 15 juin 2021 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il a subi un sévère déclassement suite aux faits qui lui sont reprochés ; 
 - cette note constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - la décision du 27 octobre 2021 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée des mêmes moyens que les autres décisions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la note informative du 15 juin 2021 sont irrecevables ; 
 - les autres moyens et conclusions ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable ; 
 - l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 
 - le décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, 
 - Et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 24 juin 2021 M. C, sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault affecté au centre de secours d'Agde, s'est vu infliger un avertissement. Puis, il a été informé de ce qu'il n'avait pas été promu au grade supérieur d'adjudant. Par courrier du 25 août 2021, il a adressé un recours gracieux auprès de sa hiérarchie contre ces deux décisions qui a été rejeté par une décision du 27 octobre 2021. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 24 juin 2021, de la note de service du 15 juin 2021 procédant à la nomination au grade supérieur d'autres agents et celle du 27 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n°4283 du 21 juillet 2021, régulièrement affiché le 29 juillet 2021, le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a accordé à M. B, directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Hérault et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relatifs à la carrière des agents salariés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 S'agissant de la sanction d'avertissement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Il doit exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte présentée par la soumission des agents publics à des tests nasopharyngés et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux et des risques ou effets indésirables que de tels tests peuvent présenter. En se bornant à relever que le test nasopharyngé auquel tous les sapeurs-pompiers du centre de secours ont été soumis, constituerait une ingérence dans ce droit, M. C ne conteste aucunement les considérations de santé publique mises en avant par le service départemental d'incendie et de secours pour tenter d'enrayer une circulation rapide du virus au sein du centre de secours ni le caractère proportionné à l'objectif poursuivi.  
 5. En second lieu, aux termes de l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : " II.- A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans le cadre de l'un ou l'autre des régimes suivants : (..)  2° Soit dans le cadre d'opérations de dépistage collectif, organisées notamment par l'employeur ou une collectivité publique au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus, après déclaration au représentant de l'Etat dans le département. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le dépistage des agents au sein du centre de secours d'Agde par test nasopharyngé a été décidé sur une durée de sept jours en raison d'un grand nombre de contamination par le virus SARS Cov-2 au sein du centre de secours. Ce dépistage collectif entrait ainsi dans le champ de prévision de l'arrêté précité, de sorte que M. C en refusant de s'y soumettre a failli à ses obligations professionnelles. Par suite, c'est sans erreur de droit que le président du service départemental d'incendie et de secours a pu le sanctionner pour ce motif. 
 7. Enfin, en lui infligeant une sanction du premier groupe le président du service départemental d'incendie et de secours n'a pas entaché sa décision de disproportion. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui infligeant la sanction d'avertissement. Par voie de conséquence, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 octobre 2021 rejetant son recours gracieux sur ce point. 
 S'agissant de la note de service du 15 juin 2021 : 
 9. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. / () ". Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. / (). / L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau. / () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". L'article 12-1 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que  : " Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel. Le compte rendu de cet entretien est visé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement ". L'article 13 du même décret prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que l'avancement de grade au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire et qu'il est fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, qui sont appréciés en prenant en compte principalement les comptes rendus d'entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service. En outre, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade 
 11. M. C soutient que son absence de promotion au grade d'adjudant constitue une sanction disciplinaire déguisée liée à son refus de se soumettre au test nasopharyngé le 27 avril 2021. Toutefois alors qu'il ne conteste pas la valeur professionnelle des agents promus, et n'apporte aucun élément quant à sa propre valeur professionnelle, avec des éléments objectifs tels que ses comptes rendus d'entretien professionnel, il ne démontre pas par ses seules allégations que le refus de promotion découlerait directement du seul refus de se soumettre à un test de dépistage au SRAS Covid-2, au demeurant sanctionné par un avertissement. Dans ces conditions, alors qu'il n'existe aucun droit à être promu, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de promotion révèlerait une sanction disciplinaire déguisée et aurait, ainsi, été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions dirigées contre la note de service du 15 juin 2021 doivent être rejetées, ensemble la décision du 27 octobre 2021 rejetant son recours gracieux formé sur ce point. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par le service départemental d'incendie et de secours sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 I. PastorLa greffière, 
 E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 février 2024. 
 La greffière,  
 E. Tournier