TA59 · 3ème Chambre — 23 mai 2024

Vues les procédures suivantes : 
 I) Par une requête, enregistrée le 29 août 2021, sous le n° 2106866, M. A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la commune de Roubaix l'a exclu des marchés roubaisiens pour une durée d'une semaine ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commune de Roubaix l'a exclu des marchés roubaisiens pour une durée de six semaines ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Roubaix, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de régulariser sa situation administrative en lui permettant d'occuper l'emplacement dont il disposait auparavant et de lui restituer sa tête de gondole ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision du 19 mai 2021 :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, méconnaissant ainsi l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le règlement des marchés, et que l'avis de la commission des marchés n'a pas été recueilli ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure.  
 En ce qui concerne la décision du 23 juin 2021 :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le règlement des marchés, et que l'avis de la commission des marchés n'a pas été recueilli ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; 
 - elle méconnaît le principe non bis in idem ; 
 - elle est entachée de rétroactivité illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard du règlement des marchés en tant qu'elle modifie son emplacement ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure. 
 La requête a été communiquée à la commune de Roubaix qui, malgré une mise en demeure n'a pas produit d'observations.  
 II) Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, sous le n° 2209771, M. A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le maire de Roubaix lui a infligé la sanction d'exclusion définitive des marchés ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, méconnaissant ainsi l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le règlement des marchés, et que l'avis de la commission des marchés n'a pas été recueilli ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure. 
 La requête a été communiquée à la commune de Roubaix qui, malgré une mise en demeure n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 29 mai 2019 portant règlement général des marchés de plein air de la ville de Roubaix ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau,  
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce l'activité de commerçant ambulant sur le marché de l'Alma à Roubaix. Par une décision du 19 mai 2021, la commune de Roubaix a prononcé à son encontre une exclusion temporaire d'une durée d'une semaine des marchés hebdomadaires de la commune. Par une décision du 23 juin 2021, la commune de Roubaix a prononcé à son encontre une exclusion temporaire d'une durée de six semaines des marchés hebdomadaires de la commune. Par la requête n° 2106866, M. B demande l'annulation de ces deux décisions. Par décision du 26 avril 2022, le maire de Roubaix a prononcé son exclusion définitive des marchés hebdomadaires de la commune. Par la requête n° 2209771, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions des 19 mai et 23 juin 2021 : 
 2. D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées sont fondées, d'une part, sur le non-respect par le requérant de son emplacement avec empiètement de quatre mètres sur l'emplacement de son voisin, lequel a quitté le marché en raison de l'impossibilité d'y travailler, et empiètement sur le domaine public, et d'autre part, sur le non-respect dû aux placiers, au responsable des marchés et à la police municipale en raison de l'altercation qui s'en est suivie. Toutefois, d'une part, M. B conteste sérieusement la matérialité des faits d'empiètement en produisant à l'appui de sa requête un procès-verbal de constat d'huissier établi le 19 mai 2021 à 9 heures dont il ressort l'absence d'empiètement sur l'emplacement de son voisin et sur le domaine public. D'autre part, une copie de la requête a été communiquée le 22 avril 2022 à la commune de Roubaix, qui a été mise en demeure le 3 janvier 2022 de produire des observations. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. Et l'inexactitude matérielle des faits alléguée par M. B, qu'il s'agisse des faits d'empiètement ou de l'altercation avec les agents municipaux, n'est contredite par aucune des pièces versées au dossier, en l'absence notamment de la production d'un rapport de police établi à cette occasion. Dans ces conditions, la commune de Roubaix doit être réputée avoir admis l'inexactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les décisions contestées reposent sur des faits matériellement inexacts. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions des 19 mai et 23 juin 2021 par lesquelles la commune de Roubaix a exclu M. B des marchés roubaisiens respectivement pour une durée d'une semaine et de six semaines doivent être annulées. 
 En ce qui concerne la décision du 26 avril 2022 : 
 6. Aux termes de l'article de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ". Aux termes de l'article L. 2224-18 de ce code : " () Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. ". 
 7. De plus, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ;/ () ". 
 8. Enfin, aux termes de l'article 39 de l'arrêté municipal n° 2019 A 4501 - 19 - A - 1766 du 29 mai 2019 portant règlement général des marchés de plein air de la ville de Roubaix : " En cas de non-respect des dispositions contenues dans le présent règlement et sans préjudice des sanctions d'ordre pénal, toute infraction exposera son auteur ou toute personne sous sa responsabilité, à des sanctions qui diffèreront selon le degré d'infraction. / Quel que soit la gravité de l'infraction, le commerçant mis en cause reçoit une notification écrite lui présentant le ou les faits relatifs à la mise en cause. Le commerçant mis en cause dispose de la possibilité de présenter, par écrit ou en sollicitant un entretien, ses explications et défenses auprès du service des Marchés de Plein Air. / Il a la possibilité de se faire assister par un représentant des commerçants non sédentaires ou par toute autre personne de son choix. ". Aux termes de l'article 40 du même arrêté : " Toute sanction sera prononcée par le Maire, sur avis simple de la commission des marchés dans le cadre de ses prérogatives disciplinaires, sauf pour les sanctions de l'échelle 1 à 2 qui feront l'objet d'une simple information en commission des marchés. ". Aux termes de l'article 41 de cet arrêté : " Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : / 1. avertissement du placier par le biais d'un carnet à souche, répertorié dans le dossier du commerçant, / 2. mise en demeure par courrier LRAR de la Ville, / 3. exclusion temporaire de marchés de la Ville pour 1 à 7 semaines, / 4. exclusion temporaire de 2 mois à 6 mois, / 5. exclusion de longue durée. / En mesures complémentaires, la Commission pourra prononcer le déclassement sur les listes de rappel pour les commerçants passagers et le retrait de l'abonnement pour les commerçants abonnés. / En cas de propos outrageants, de violences physiques, de non-paiement des droits de voirie, de prêt ou sous location d'un emplacement, le commerçant non sédentaire se verra d'office attribuer une sanction qui ne pourra être inférieure à l'échelle 3 des sanctions (grille des sanctions en annexe). ". 
 9. En l'espèce, il ne ressort ni des mentions de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier que M. B aurait été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales, conformément aux dispositions rappelées aux points 7 et 8, avant l'édiction de la décision en litige. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 26 avril 2022 prononçant l'exclusion définitive de M. B des marchés roubaisiens doit être annulée. Une telle annulation ne fait néanmoins pas obstacle à ce que la commune de Roubaix, si elle s'y croit fondée, prenne, à l'issue d'une procédure régulière, une nouvelle décision ayant le même objet, sans toutefois que cette dernière ne puisse avoir d'effet rétroactif.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement d'enjoindre au maire de Roubaix d'attribuer à M. B un emplacement lui permettant d'exercer son activité commerciale dans les mêmes conditions que celles dont il bénéficiait précédemment au titre de son abonnement. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Roubaix d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 12. En revanche, s'il ressort des termes de la décision du 23 juin 2021 que M. B a disposé d'une tête de gondole, le requérant ne justifie pas qu'il en disposait régulièrement, aucune disposition du règlement des marchés ne prévoyant par ailleurs que l'emplacement attribué à un commerçant abonné soit nécessairement assorti d'une tête de gondole. Dès lors, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la commune de Roubaix de lui restituer une tête de gondole. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Roubaix, partie perdante, une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 19 mai 2021 et du 23 juin 2021 par lesquelles la commune de Roubaix a prononcé à l'encontre de M. B une exclusion temporaire des marchés hebdomadaires de la commune pour une durée d'une semaine et de six semaines sont annulées. 
 Article 2 : La décision du 26 avril 2022 par laquelle le maire de Roubaix a prononcé à l'encontre de M. B une exclusion définitive des marchés hebdomadaires de la commune est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Roubaix, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'attribuer à M. B un emplacement lui permettant d'exercer son activité dans les mêmes conditions que celles dont il bénéficiait précédemment au titre de son abonnement. 
 Article 4 : La commune de Roubaix versera à M. B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Roubaix. 
 Délibéré après l'audience du17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente 
 Signé 
 J. FEMENIA  
 La greffière, 
                                                        Signé 
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2 - 2209771