TA13 · 4ème Chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant changement d'affectation, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 26 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de la réaffecter sur un poste de directrice de service, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 24 février 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le poste de chargée de mission sur lequel elle a été affectée n'a pas fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi ; 
 - elle est constitutive d'une sanction déguisée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 avril 2024 la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Salvage, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Belahouane, représentant Mme B et de Me Mas représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui exerce depuis le 21 mai 2007 au sein la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône, a été nommée directrice du service communication à compter du 12 janvier 2015. Elle a été placée en congé de maladie entre le 20 février 2019 et le 9 février 2021 et a été reconnue apte à la reprise du travail par la médecine du travail le 10 février 2021. Mme B sollicite l'annulation de la décision du 24 février 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat régionale a prononcé son changement d'affectation sur un poste de chargée de mission et de la décision explicite du 26 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux du 27 avril 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 février 2021 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 20 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat : " I. Tout poste créé ou vacant doit faire l'objet d'une publicité dans l'établissement concerné et dans le réseau pour la catégorie maîtrise ou une catégorie supérieur ". 
 3. Si Mme B fait valoir que le poste de chargée de mission sur lequel elle a été affectée n'a pas fait l'objet d'une publication d'un avis de vacance, les dispositions de l'article 20 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat précité ne s'appliquent pas à l'administration dans le cas où elle prononce une réaffectation d'un agent dans l'intérêt du service, comme c'est le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 5. Mme B fait valoir que le changement d'affectation du poste de directrice du service communication vers un poste de chargée de mission, à son retour de congés de maladie, aurait dégradé sa situation professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des courriers du 1er décembre 2020 et 24 février 2021 adressées à Mme B, que, pour prononcer son changement d'affectation, la chambre de métiers et de l'artisanat régionale s'est fondée, dans le cadre de la réforme du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat du 16 juillet 2020 et du 9 décembre 2020, sur la suppression de l'emploi-type de directeur de service à compter du 20 décembre 2020 et sur la nécessité pour le bon fonctionnement du service de pourvoir rapidement le poste nouvellement créé de directeur régional de la communication, alors que l'intéressée était en congé maladie pendant la période de recrutement pour ce poste. De plus, les fonctions de chargée de mission qui lui ont été attribuées correspondent bien à un poste de cadre supérieur de niveau 1 et de classe 3, de même niveau que son précédent poste de directrice de la communication, et à rémunération identique. En outre, si Mme B fait valoir que cette décision entraînerait une perte de responsabilités et d'avantages en nature, d'une part, il ressort des pièces du dossier que sa nouvelle affectation correspond à une activité réelle et conforme aux responsabilités susceptibles d'être confiées à un agent de son grade, d'autre part, la perte de la place de parking qui lui était réservée et son déplacement vers un bureau de taille inférieure ne portent atteinte à aucun droit acquis. Enfin, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune des pièces du dossier que la chambre de métiers et de l'artisanat avait l'intention de sanctionner la requérante en prononçant son changement d'affectation. Dans ces conditions, le changement d'affectation de Mme B doit être regardé comme exclusivement motivé dans l'intérêt du service et ne présente pas le caractère d'une sanction déguisée. Les moyens tirés d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sauraient d'avantage être accueillis pour les mêmes motifs.  
 6. La décision de changement d'affectation contestée ne revêtant pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, elle n'est, par suite, pas au nombre des décisions devant être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit en conséquence être écarté comme inopérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président-rapporteur, 
 - Mme Le Mestric première conseillère,  
 - Mme Fayard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La première assesseure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC         
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2106870