TA31 · 5ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. B D, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans son principe et sa durée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 18 mai 1990, est entré en France en septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 30 août 2018 au 30 octobre 2018. Il a fait l'objet le 7 janvier 2019 d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d'un an. Par sa requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Si M. D a sollicité à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé un dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 14 avril 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a donné délégation à M. Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer en toutes matières notamment tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des pouvoirs de réquisitions prévus par les articles L. 1111-2 et R. 2211-1 du code de la défense, de la réquisition des comptables publics, des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé pour obliger M. D à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et prononcer une interdiction de retour. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. D avant de prendre l'arrêté attaqué. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré () s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () ;/ () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France en septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 30 août 2018 au 30 octobre 2018, et qu'il s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce visa sans être titulaire d'un titre de séjour. Par arrêté du 7 janvier 2019, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an. M. D a été interpellé le 24 novembre 2021 par les services de gendarmerie, alors qu'il travaillait dans un kebab depuis le mois de juin 2021 selon ses déclarations. Le requérant se trouvait ainsi dans la situation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettaient au préfet des Pyrénées-Atlantiques de l'obliger à quitter le territoire français. 
 9. Si M. D se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de ses attaches personnelles sur le territoire français et de son intégration professionnelle, il n'établit la réalité de ses allégations par aucun élément. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en l'obligeant à quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour les motifs qui précèdent, le moyen soulevé à l'encontre de la décision de ne pas accorder à M. D de délai de départ volontaire et tiré, par voie d'exception, du défaut de base légale de cette décision du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ () 3° Il existe un danger que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () sans avoir sollicité un titre de séjour ;/ () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet le 7 janvier 2019 d'une précédente mesure l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, qu'il n'a pas exécutée. Le requérant, comme il a été dit précédemment, s'est maintenu en France à l'expiration de la validité de son visa de court séjour, sans avoir sollicité un titre de séjour. De plus, il a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie le 24 novembre 2021 vouloir rester en France. Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En septième lieu, le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, du défaut de base légale de cette décision du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté, ces décisions n'étant pas illégales. 
 14. En huitième lieu, dès lors que la décision obligeant M. D à quitter le territoire français n'est pas illégale, le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour et tiré de son défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que pour fixer à deux ans la durée d'interdiction de retour de M. D sur le territoire français, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur la durée de son séjour en France, sur l'absence d'attaches familiales et de liens personnels en France caractérisés par leur ancienneté et leur intensité, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et sur le fait qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. M. D, qui ne conteste pas ces motifs, n'apporte aucune précision à l'appui des moyens tirés d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de cette mesure et de sa durée, ni au regard de ses conséquences sur sa situation, qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2011 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Durand et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,