TA31 · 4ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 27 novembre 2021 et 25 janvier 2022, M. E B F, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7ème alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, du 1er alinéa de l'article L. 313-10 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme " vacances-travail ", signé à Mexico le 15 avril 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Galinon, représentant M. F, présent à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B F, né le 28 mars 1990, de nationalité mexicaine, est entré en France le 31 janvier 2020 via l'Allemagne, sans effectuer de déclaration d'entrée sur le territoire français, muni d'un visa de long séjour portant la mention " vacances-travail " émis par l'ambassade de France à Mexico et valable du 29 janvier 2020 au 29 janvier 2021. Le 7 janvier 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement du 1er alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au titre de ses liens personnels et familiaux, sur le fondement du 7ème alinéa de l'article L. 313-11 du même code. Par un arrêté du 6 avril 2021 dont M. F demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. Par un arrêté du 15 décembre 2020 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2020-12-15-001, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 111-2 de ce code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants mexicains, l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme " vacances-travail ", signé à Mexico le 15 avril 2016, régulièrement ratifié et publié, stipule que : " () 3. Les ressortissants mexicains qui séjournent dans le cadre du présent Programme sur le territoire français tel que défini à l'article 4, paragraphe 1 du présent Accord, ne peuvent solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sur ce territoire () ". 
 4. Il résulte des stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-mexicain que les ressortissants mexicains qui séjournent en France sous couvert d'un visa " vacances-travail " ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sur le territoire. Ainsi, ces stipulations font obstacle à ce qu'un ressortissant mexicain entré en France au bénéfice d'un tel visa sollicite l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7ème alinéa de l'article L. 313-11 et du 1er alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doivent être écartés. 
 5. Toutefois et en second lieu, ledit accord ne saurait faire échec à l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment à son article 8 lorsque celui-ci est invoqué. En outre, il appartient au préfet, même dans le cas où la situation du demandeur relève de l'article 4 de l'accord bilatéral franco-mexicain, de vérifier que le refus de délivrance d'un titre de séjour n'emporte pas des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ou familiale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré très récemment en France, à l'âge de 29 ans. Si le requérant se prévaut de la présence en France de sa concubine, de nationalité française, il ressort également des pièces du dossier que cette relation est récente dès lors qu'il justifie de moins d'un an de concubinage à la date de l'arrêté attaqué. Au demeurant, la conclusion d'un pacte civil de solidarité, le 18 mai 2021, postérieurement à l'adoption de l'arrêté attaqué, n'est, en tout état de cause, pas un élément suffisant pour lui ouvrir un droit au séjour en France. Par ailleurs, M. F ne justifie pas, hormis la présence de sa demi-sœur en situation régulière, l'existence d'autres liens affectifs et personnels en France ni d'une intégration particulière sur le territoire français, alors qu'il conserve des liens familiaux importants au Mexique et notamment ses parents. Enfin, la circonstance qu'il disposerait d'un contrat de travail à temps partiel auprès d'une association en qualité d'agent administratif ne saurait, en tout état de cause, suffire à lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le plan de la vie privée et familiale. Dans ces conditions, alors que l'intéressé n'est pas dans l'impossibilité de poursuivre sa vie dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve des liens affectifs et personnels, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens et pour l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts que cette mesure poursuit. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 8. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 6, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que M. F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire à l'encontre de celle fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 avril 2021. Les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent par suite être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B F et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. A 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,