TA13 · 8ème chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Pélissanne a rejeté son recours préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner la commune de Pélissanne à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice financier et moral, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Pélissanne de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; 
 - elle a été victime d'agissements de harcèlement moral à l'origine de la dégradation de son état de santé tels que le non-respect des préconisations du médecin de prévention pour sa réintégration, l'intention de l'administration de lui faire reprendre son activité professionnelle malgré son inaptitude temporaire, son affectation sur son poste initial et l'absence de reclassement ; elle était en droit de faire valoir son droit de retrait dès lors que sa réintégration constituait un danger grave et imminent ; 
 - elle a été victime de discrimination par la commune qui ne l'a titularisée qu'à l'issue de huit ans et qui ne l'a évaluée que trois fois en trente ans de carrière ; 
 - la commune lui a illégalement infligé des sanctions disciplinaires ; 
 - elle a retardé le déroulement de sa carrière par l'absence de réduction d'ancienneté et le refus de l'intégrer au tableau d'avancement pour le grade supérieur au motif son état de santé, et par le refus systématique de ses demandes de formation ; 
 - elle lui a illégalement refusé le versement du supplément familial de traitement pour ses deux enfants ; 
 - elle a diligenté une enquête sociale à son encontre ; 
 - la mesure de licenciement prise à son encontre constitue une faute en raison de l'absence de communication de son dossier avant l'intervention de cette mesure et le comportement du maire qui s'est cru lié par l'avis du comité médical ; 
 - le préjudice porté par le comportement de la commune au déroulement de sa carrière, l'absence de versement du supplément familial de traitement, les frais financiers induits par l'enquête sociale réalisée par la commune et les frais de justice qu'elle a dû avancer s'élèvent à un montant de 45 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral qui s'élève à 15 000 euros du fait de la perte de considération quant à son statut social, du refus de la commune de procéder objectivement au réexamen de sa situation administrative, de son placement illégal en congé de maladie ordinaire, du défaut de bonnes conditions de travail, du blocage injustifié dans le déroulement de sa carrière, des difficultés financières qu'elle a dû supporter et des troubles qu'elle subit dans sa vie quotidienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2022, la commune de Pélissanne, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Par lettre du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'était pas applicable à la situation de Mme A qui, placée en disponibilité, relevait de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. 
 Les observations présentées pour Mme A ont été enregistrées et communiquées le 9 novembre 2023 et celles présentées pour la commune de Pélissanne l'ont été le 10 novembre 2023. 
 Par une lettre du 15 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que Mme A n'a pas lié le contentieux en ce qui concerne les conclusions indemnitaires relatives à son licenciement. 
 Les observations présentées pour Mme A ont été enregistrées et communiquées le 16 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A, et de Me Font, représentant la commune de Pélissanne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a débuté son activité professionnelle au sein des services de la commune de Pélissanne en 1993 dans le cadre de contrats à durée déterminée. Elle a été titularisée en qualité d'agente d'entretien en 2001 puis reclassée agente technique territoriale en 2006 et adjointe technique territoriale en 2007. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 novembre 2016 puis en disponibilité à compter du 23 novembre 2017. Elle a à nouveau été placée en congé de maladie à compter du 3 décembre 2018 puis en disponibilité douze mois plus tard. Par un arrêté du 29 novembre 2021, le maire l'a licenciée à compter du 1er décembre 2021 et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale. Par une lettre du 11 mars 2021, la requérante a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis tout au long de sa carrière. Elle demande au tribunal de condamner la collectivité à lui verser la somme de 60 000 euros et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation administrative. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 
 2. Il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité sans faute de la commune de Pélissanne doive être engagée au profit de Mme A, laquelle, au demeurant, n'assortit l'évocation de ce fondement de responsabilité dans ses écritures d'aucune précision.   
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 
 3. En premier lieu, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'après une période de disponibilité ayant débuté le 23 novembre 2017, Mme A a réintégré les services de la commune de Pélissanne le 7 mai 2018 sur un poste validé le 5 juin 2018 par le médecin de prévention, avec réserves, dont la nécessité d'adapter les horaires du poste de la requérante à ceux du syndicat d'initiative où elle intervenait, l'absence de travail en hauteur et de port de charges supérieures à 10 kilogrammes. Si Mme A soutient que le non-respect de ces préconisations par la commune, de sa réintégration à son placement en congé de maladie ordinaire le 3 décembre 2018, a dégradé son état de santé, elle n'apporte aucun élément de nature à établir cette allégation. Par ailleurs, elle ne saurait critiquer la mise en œuvre des préconisations ultérieures édictées par le médecin du travail les 19 novembre 2019 et 22 mars 2021 dès lors qu'elle n'a jamais repris une activité professionnelle jusqu'à son licenciement. De plus, si elle a sollicité par deux fois les 29 juillet 2019 et 2 novembre 2020 l'octroi d'un congé de longue maladie, elle échoue à contester, par la seule production d'un certificat médical du 11 mars 2021 dans lequel son médecin généraliste se limite à indiquer qu'elle n'est pas en capacité de reprendre son activité professionnelle, l'avis du 24 février 2021 du comité médical rejetant ces deux demandes et concluant à son aptitude. En outre, le certificat du 11 mai 2021 de son médecin psychiatre qu'elle produit n'est pas de nature à établir son inaptitude dès lors qu'il se borne à mentionner qu'elle nécessite une prise en charge régulière. Il en est de même du certificat médical du 12 octobre 2020 également fourni, dans lequel son médecin généraliste s'oppose à sa reprise à l'exercice de ses fonctions en raison d'un syndrome dépressif et dénombre ses différentes pathologies passées et présentes. Egalement, si Mme A reproche à l'administration de ne pas l'avoir affectée sur un autre poste que celui qu'elle occupait avant son congé de maladie, il ne résulte pas de l'instruction que cette mesure aurait été à l'origine de troubles affectant son état de santé. De plus, elle ne saurait utilement, d'une part, se prévaloir du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, qui traite notamment du droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la sécurité des agents, dès lors qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle à la date de son licenciement et, d'autre part, soutenir que la commune de Pélissanne était tenue de procéder à son reclassement en application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur, dès lors qu'elle n'avait pas été déclarée inapte à ses fonctions à la date de son licenciement. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas la matérialité des éléments de fait, dont elle se prévaut, susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral à son encontre. 
 5. En deuxième lieu, le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Si Mme A fait valoir qu'elle n'a été titularisée qu'au bout de huit ans, cette circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à établir une quelconque discrimination à son détriment. De plus, elle n'apporte aucune précision quant à ses allégations concernant le fait que la commune de Pélissanne aurait pris des mesures différentes entre elle et d'autres fonctionnaires, en raison de son état de santé, à l'origine d'une rupture d'également entre eux. Par ailleurs, le fait que la requérante n'a été évaluée qu'à trois reprises au cours de ses trente ans de carrière ne constitue pas plus un élément de fait susceptible de présumer de l'existence d'une discrimination. Ne l'est pas plus le fait que la requérante s'est vu infliger une sanction disciplinaire de blâme le 18 octobre 2016 ultérieurement annulée par le tribunal administratif dans un jugement du 17 décembre 2018 devenu irrévocable.  
 7. En troisième lieu, si Mme A soutient que son déroulement de carrière a été retardé en raison de son état de santé, les circonstances qu'elle n'aurait jamais bénéficié d'une réduction d'ancienneté lui permettant de prétendre à un avancement d'échelon plus rapide qu'en l'absence d'une telle réduction, qu'elle n'aurait jamais été proposée au tableau d'avancement pour accéder au grade supérieur de son cadre d'emploi et qu'elle devrait en conséquence être à tout le moins positionnée à l'échelon 11 de son grade, les seuls éléments qu'elle apporte, soit les bulletins de salaire émis tout au long de sa carrière, ne permettent pas d'établir que ces différentes circonstances, à la supposer avérées, constitueraient des fautes ayant eu pour conséquence de retarder le déroulement de sa carrière. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Pélissanne a refusé de faire application des mesures légales et réglementaires permettant à Mme A de bénéficier des mesures d'avancement conformes à sa situation administrative. De plus, cette dernière n'établit pas que la collectivité aurait systématiquement refusé ses demandes de formation concernant le poste sur lequel elle voulait la réintégrer avant de décider de la licencier. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le comportement de la commune quant au déroulement de sa carrière a été constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci. 
 8. En quatrième lieu, Mme A soutient que la commune de Pélissanne ne lui a jamais versé le supplément familial de traitement auquel elle a droit pour ses deux enfants et produit sa demande du 17 octobre 2019. Toutefois, la collectivité se prévaut d'une lettre du 28 octobre 2019 qu'elle lui a adressée afin qu'elle produise les documents nécessaires à l'examen de sa demande, ce qu'elle ne conteste pas ne pas avoir fait. Ainsi, elle ne saurait utilement soutenir que la commune a commis une faute en s'abstenant de lui verser le supplément familial de traitement. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que le département des Bouches-du-Rhône a procédé à une évaluation médico-sociale du foyer de Mme A. Contrairement à ce que celle-ci soutient, la commune de Pélissanne est étrangère au choix de réaliser cette évaluation et l'intervention de son directeur général des services s'est limité à communiquer des informations complémentaires au département. Dès lors, la requérante ne saurait utilement soutenir que la commune a commis une faute à cet égard. 
 10. En sixième lieu, si la sanction disciplinaire de blâme prise à l'encontre de Mme A le 18 octobre 2016, qui a été annulée par le tribunal administratif, ainsi que cela a été exposé au point 6, au motif de l'absence de matérialité des faits reprochés, constitue une faute de la commune de nature à engager sa responsabilité, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que cette faute a eu pour effet de retarder le déroulement de sa carrière ou d'aggraver son état de santé. En l'absence d'établissement de l'existence d'un préjudice sur ce point, Mme A n'est pas fondée à réclamer de ce fait le versement d'une indemnisation à la collectivité. 
 11. Par ailleurs, si le tribunal a annulé l'arrêté du 29 novembre 2021 par un jugement n° 2200903 du 6 décembre 2023 au motif de l'erreur de droit commise par la commune de Pélissanne à avoir fait application, à tort, de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 à la situation de Mme A, la demande indemnitaire adressée le 11 mars 2021 par celle-ci à la commune ne sollicitait pas la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement et de sa radiation des cadres. Dès lors, en l'absence de liaison du contentieux indemnitaire correspondant à ce fait générateur, les conclusions indemnitaires présentées concernant ce point doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pélissanne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à la collectivité au titre des mêmes frais exposés par cette dernière. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pélissanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Pélissanne. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
              Signé 
 E.-M. Balussou 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.