TA93 · 8ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2021, la fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle l'Agence de la biomédecine a délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 septembre 2021, le 27 décembre 2022 et le 10 février 2023, l'Agence de la biomédecine, représentée par le cabinet Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la fondation requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2014303 rendu le 8 mars 2022 par le tribunal administratif de Montreuil implique le rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête, laquelle concerne les mêmes parties, la même cause juridique et le même objet ; l'autorité de la chose jugée, depuis l'arrêt n° 22PA02124 rendu le 30 janvier 2023 par la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement, continue de s'appliquer. 
 Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la fondation requérante indique que le litige n'a plus d'objet et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Fondation Jérôme Lejeune demandait initialement au tribunal d'annuler la décision de l'Agence de la biomédecine du 18 février 2021 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain. 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la fondation requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la fondation requérante la somme de 1 500 euros à verser à l'Agence de la biomédecine. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Fondation Jérôme Lejeune.  
 Article 2 : La Fondation Jérôme Lejeune versera à l'Agence de la biomédecine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Fondation Jérôme Lejeune, à l'Agence de la biomédecine et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. B 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.