TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme D A, représentée par Me Benitez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre très subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs de refus ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-15 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2021. 
 Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure en ce sens en date du 24 novembre 2021. 
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 17 mai 2001, entrée en France en janvier 2018 selon ses allégations, a sollicité le 4 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, en qualité de salariée. Mme A s'est vue remettre, le 13 octobre 2020, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Mme A demande l'annulation de la décision implicite, révélée par la délivrance de ce titre de séjour portant la mention " étudiant " alors que la demande n'avait pas été présentée sur ce fondement, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " 
 3. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A par une décision du 28 avril 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance aux fins de placement provisoire du 13 février 2018, le tribunal pour enfants de B a confié Mme A, mineure isolée sur le territoire français, à la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé. Par un jugement du 20 juillet 2018, le même tribunal a confié la requérante à l'aide sociale à l'enfance de B à compter de la notification de la décision et jusqu'à la majorité de l'intéressée. 
 6. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A a suivi à B un enseignement au lycée professionnel Edmond Rostand des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, années au titre desquelles les bulletins de note font apparaître un comportement sérieux, ainsi que des résultats satisfaisants et au-dessus de la moyenne de sa classe. Elle a obtenu le diplôme de certificat d'aptitude professionnelle en restauration en juin 2020. Elle a été prise en charge par l'association Metabole, qui l'héberge et qui souligne son sérieux et son investissement dans ses études. Elle a également bénéficié d'un contrat jeune majeur " insertion " du 11 décembre 2019 au 31 juillet 2020. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des notes cliniques et sociales versées au dossier, que Mme A a fait l'objet de mauvais traitements et d'abus sexuels de la part de sa famille en Côte d'Ivoire, et n'entretient plus aucun lien avec ses proches. Dans ces conditions, eu égard à la situation de Mme A, au caractère réel et sérieux des études qu'elle suit, à son investissement dans sa scolarité et à l'absence de liens avec le pays d'origine, le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure en ce sens et est par suite réputé avoir acquiescé aux faits, en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour de l'intéressée, a, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benitez, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Benitez de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Benitez, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Benitez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Ambre Benitez et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Moralès, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106888/2-