TA77 · 8ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 451,26 euros pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2020 ;  
 2°) de prononcer la décharge " du paiement de la somme " en litige ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de sa dette ;  
 5°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soulève les moyens suivants : 
 A titre principal :  
 - la décision attaquée a été prise par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de pouvoir régulièrement publiée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles imposant la consultation de la commission de recours amiable et est donc entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie ou qui a exercé une influence sur le sens de la décision attaquée ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ;  
 - elle n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur et des autres pièces sur lesquelles s'est fondée l'administration, ni même de l'intégralité des motifs justifiant l'indu contesté de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations préalables sur les motifs qui justifient la décision attaquée, en méconnaissance des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties garantis par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les sommes complémentaires mentionnées dans la décision attaquée ont été intégrées à tort par le président du conseil départemental aux ressources de son foyer, dès lors que la part des charges réglée par la personne qu'elle héberge à titre gracieux ne peut être qualifiée de pension alimentaire, qu'elle n'a pas insuffisamment déclaré les revenus de sa SASU et que les autres sommes constituent une aide qui lui a été donnée pour payer les frais de son divorce et pour acquérir les matériaux nécessaires à la poursuite de son activité d'artiste-peintre, aide au demeurant antérieure aux premiers versements de la caisse d'allocations familiales ; 
 - conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, sa bonne foi et l'absence d'informations claires de la caisse d'allocations familiales sur l'étendue de ses droits justifie qu'elle puisse bénéficier du droit à l'erreur.  
 A titre subsidiaire :  
 - sa bonne foi et sa situation précaire justifient que lui soit accordée une remise totale de dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir :  
 - que les moyens de légalité externe doivent être " écartés d'office " ; 
 - que les moyens tirés du défaut de saisine de la commission de recours amiable et du " droit à l'erreur " sont inopérants ;  
 - que les autres moyens sont infondés. 
   
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M Pottier, président. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a bénéficié du versement par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du revenu de solidarité active. A l'issue d'un contrôle réalisé le   
 17 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié, par un courrier du 26 janvier 2021, un indu de 12 451,26 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er  avril 2019 au 30 septembre 2020. Par un recours administratif préalable, Mme B a contesté le bien-fondé de cet indu et demandé, à titre subsidiaire, la remise gracieuse des sommes exigées. Par une décision du 1er avril 2021, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé en totalité l'indu de revenu de solidarité active. Mme B demande, à titre principal, l'annulation de cette décision ainsi que la décharge " du paiement de la somme " due et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 En ce qui concerne l'office du juge :  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de l'indu :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : /   
 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / ()   
 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 5. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 6. Il ne ressort pas de la convention de gestion du revenu de solidarité active signée entre le département de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, publiée au recueil des actes administratifs le 29 décembre 2017 et applicable au cas d'espèce, que les contestations relatives au bien-fondé de l'indu et les demandes de remise de dette de revenu de solidarité active soient dispensées d'un avis de la commission de recours amiable. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ne pouvait statuer sur le recours de l'intéressée contre cette décision sans avis préalable de la commission de recours amiable. Or, il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, que cet avis n'a pas été recueilli à la date de la décision attaquée. Dès lors,   
 Mme B est fondée à soutenir que ce vice de procédure, qui l'a privée d'une garantie, est de nature à entacher d'illégalité la décision litigieuse. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de récupération d'indu : 
 7. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". L'article R.262-4 du même code dispose : " La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article   
 R. 262-7. / Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1() ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". L'article R. 262-11 du même code énumère de façon limitative les allocations ou ressources dont il n'est pas tenu compte pour l'application de l'article R. 262-6. Il prévoit en particulier : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 8. La décision attaquée fonde l'indu de revenu de solidarité active de   
 Mme B sur trois motifs distincts, à savoir la prise en compte d'une pension alimentaire versée par la mère de son ancien conjoint, de virements réalisés par une société par actions simplifiée unipersonnelle et de versements effectués sur son compte bancaire par un tiers.  
 9. La requérante soutient que durant la période en litige, à savoir du 1er avril 2019 au   
 30 septembre 2020, sa belle-mère, logée à titre gracieux chez elle, n'a payé que sa part des charges domestiques. Il résulte toutefois de l'instruction que cette dernière a assumé entre novembre 2018 et décembre 2020 les charges de copropriété du logement de la requérante ainsi que les factures d'énergie afférentes à ce logement dans leur intégralité. Ces revenus, qui n'entrent pas dans le champ de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles susmentionné, pouvaient donc être pris en compte par la caisse d'allocations familiales au titre de la détermination de l'indu de revenu de solidarité active de Mme B.  
 10. Par ailleurs, si la requérante soutient avoir appris, lors de l'édiction de la décision attaquée, que des revenus provenant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle lui auraient été versés, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'enquête diligentée par la caisse d'allocations familiales sur sa situation personnelle, elle a spontanément déclaré qu'elle percevait mensuellement une somme de 500 euros de la part d'une telle société créée avec son ancien conjoint afin de régler les frais de copropriété, la taxe foncière et la taxe d'habitation du logement qu'elle occupe. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a pris en compte ces sommes au titre des ressources de la requérante.  
 11. Enfin, les aides et secours mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles visent, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations sociales à objet spécialisé et non des aides apportées par des parents ou amis, lesquelles doivent être prises en compte dans le calcul des ressources quel que soit l'usage qui en est fait. L'exception prévue au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est par suite inapplicable aux sommes de 5 000 euros, 3 274 euros et 5 000 euros versées respectivement en novembre 2018, décembre 2018 et février 2019 par un tiers pour, selon les déclarations de la requérante, l'aider à payer les frais de son divorce et pour lui permettre d'acquérir du matériel professionnel, lesquelles sommes ne présentent pas la nature de " prestations sociales ", seules envisagées par le législateur et le pouvoir réglementaire. Par suite, ces aides financières, par leur nature, pouvaient, le cas échéant, être prises en compte pour la détermination des ressources conditionnant les droits de l'intéressée au revenu de solidarité active.  
 12. Toutefois, il résulte de l'article R. 262-4 du même code que le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestriel de sorte que pour la période en litige, démarrant le 1er avril 2019, seules les ressources de Mme B perçues à compter du   
 1er janvier 2019 pouvaient être comptabilisées par la caisse d'allocations familiales. En retenant les libéralités, d'un montant total de 8 274 euros, consenties par un tiers à la requérante en novembre et décembre 2018, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a commis une erreur qui justifie une décharge partielle de l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de l'intéressée. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 1er avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé dans sa totalité l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 451,26 euros pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2020 doit être annulée, et l'intéressée déchargée de l'obligation de payer cette somme. Par ailleurs, compte tenu de la possibilité de régularisation, Mme B doit être déchargée uniquement de la différence entre la somme de 12 451,26 euros à laquelle elle a été assujettie et la partie de cette somme qui correspond à la prise en compte erronée des libéralités mentionnées au point précédent qui ont été perçues par la requérante en novembre et décembre 2018. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 En ce qui concerne le maintien de l'objet des conclusions à fin de remise : 
 14. En conséquence de l'annulation prononcée au point précédent, il y a lieu de se prononcer uniquement sur les conclusions tendant à la remise gracieuse de la dette de   
 Mme B correspondant à l'indu de revenu de solidarité active déterminé sans prendre en compte les libéralités de 8 274 euros perçues en novembre et décembre 2018. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions à fin de remise : 
 15. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise. 
 16. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
 17. A la suite d'une demande de pièces formulée par le tribunal pour compléter l'instruction, Mme B déclare sur l'honneur avoir perçu, au titre de son activité professionnelle, 916 euros par mois de bénéfices en 2022 ainsi que 833 euros par mois en 2023 et avoir réalisé un chiffre d'affaires de 2 800 euros durant les trois premiers mois de l'année 2024. Par ailleurs, elle déclare pour l'année 2024 deux postes de dépenses, à savoir la prise en charge financière de son fils majeur, étudiant autodidacte, ainsi que le remboursement d'un emprunt de   
 6 000 euros contracté auprès d'un ami. Les relevés du compte français qu'elle produit au titre des mois de novembre 2023, décembre 2023, janvier 2024, et février 2024 confirment qu'elle verse mensuellement des sommes libellées " pension " à son fils, d'un montant de 115 euros, ainsi que diverses sommes à ce dernier et à sa fille, qu'elle ne mentionne pas dans sa déclaration sur l'honneur, d'un montant de plusieurs centaines d'euros par mois. En revanche, si elle soutient qu'elle aurait contracté une dette de 6 000 euros auprès d'un tiers et le rembourser à hauteur de 150 euros par mois, le document produit par ce dernier dénommé " emprunt ", daté du   
 22 mars 2024, porte uniquement sur une somme totale de 4 000 euros correspondant à quatre versements de 1 000 euros réalisés en mai 2023, janvier 2024 et mars 2024. En outre, ce document est dépourvu de date certaine et ne prévoit aucun échéancier de remboursement. Les relevés de compte produits ne font d'ailleurs apparaître aucun remboursement mensuel de cette somme par l'intéressée. Ils révèlent de surcroît que ce tiers a versé une autre somme de 1 000 euros à la requérante le 27 novembre 2023, somme qui ne figure pas dans le document dénommé " emprunt ". Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, ces sommes versées régulièrement par un tiers ne peuvent être regardées comme un emprunt qu'elle supporterait mais comme des ressources au sens de l'article R. 262-6 précité du code de l'action sociale et des familles. L'examen de ces relevés de compte a également révélé que celle-ci a perçu de la part de son ancien mari 400 euros en novembre 2023 et 300 euros en décembre 2023, sommes qui doivent être regardées comme des ressources. Il en va de même des fonds placés sur son compte bancaire hollandais dont les relevés annuels révèlent un solde créditeur conséquent de 8 919,31 euros en 2021, 6 012,43 euros en 2022 et 2 983,59 euros en 2023. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué par l'intéressée, qu'elle supporterait le coût d'un loyer pour le logement qu'elle occuperait désormais, selon ses déclarations, à Barbizon, ni les charges mensuelles afférentes à une telle occupation. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la bonne foi de la requérante, les éléments que cette dernière produit ne permettent pas de caractériser une précarité justifiant l'octroi d'une remise gracieuse de sa dette. Par suite, ses conclusions à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 18. Le présent jugement n'implique pas le réexamen demandé par la requérante, lequel, en l'espèce, ne pourrait d'ailleurs lui être que défavorable, puisque seule la notification d'un nouvel indu justifierait un tel réexamen. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfarges, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement à   
 Me Desfarges de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 451,26 euros pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2020 est annulée.  
 Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de   
 12 451,26 euros. Cette décharge, limitée à l'obligation de payer, n'éteint pas la créance, mais seulement son exigibilité. 
 Article 3 : Mme B est en outre déchargée de la partie de la somme de   
 12 451,26 euros qui correspond à la prise en compte des libéralités perçues en novembre et décembre 2018. A la différence de celle qui est prononcée en application de l'article 2, cette décharge, partielle dans son montant, n'éteint pas seulement l'exigibilité de la créance, mais la créance elle-même.   
 Article 4 : Le département de Seine-et-Marne versera à Me Desfarges la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département de Seine-et-Marne et à Me Desfarges.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 X. Pottier 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. AvirvareiLa greffière, 
  C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,