TA95 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, Mme A, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 -  la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, en l'absence de production du rapport médical, elle ne peut s'assurer que l'auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein du collège, et que, d'autre part, le préfet n'a pas joint à son arrêté, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la privant ainsi de la possibilité de vérifier l'identité de ses auteurs ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 7°) de l'article 6, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1978 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, elle a été prise en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne, est entrée en France le 14 mai 2015 sous couvert d'un visa C valable trente jours et a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'un enfant malade, entre le 16 octobre 2015 et le 26 juin 2020. Le 29 juin 2020, elle a sollicité le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les deux décisions litigieuses comportent l'indication suffisamment précise des considérations de fait et de droit qui constituent leur fondement et sont dès lors suffisamment motivées. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays () ". 
 4. En l'espèce, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 16 mars 2021, et transmis à l'appui de son mémoire en défense par le préfet des Hauts-de-Seine, permet d'établir que, contrairement à ce qui est soutenu, le médecin qui a rédigé le rapport médical transmis, le 18 février 2021, au collège des médecins de l'OFII n'a pas siégé au sein de ce collège, constitué d'autres médecins et que celui-ci était régulièrement constitué. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision litigieuse, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation personnelle de Mme A, n'a pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen complet de sa situation personnelle. La seule circonstance que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas mentionné qu'elle était séparée de son époux n'est ainsi pas de nature à établir un tel défaut d'examen, non plus que l'absence de précision dans la décision des éléments médicaux relatifs à l'état de santé de son fils, le préfet ne détenant pas ces informations en raison du secret médical. Enfin, contrairement aux allégations de la requérante, il ressort des mentions portées dans la décision contestée que le préfet des Hauts-de-Seine a bien pris en compte l'ancienneté de son séjour en France. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, les stipulations du 7 ° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, ne sont applicables qu'aux étrangers malades et non aux ressortissants algériens qui sollicitent un titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, est inopérant et doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, pour refuser de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme A, le préfet s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et a estimé que les pièces qu'elle avait portées à sa connaissance ne permettaient pas de remettre en cause cet avis, s'agissant des possibilités, pour son fils, de bénéficier effectivement d'un traitement adapté en Algérie. Il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante souffre d'une leucémie aigue lymphoblastique depuis 2011, et qu'il est en rémission complète depuis le 10 novembre 2015. En outre, par les pièces qu'elle produit, Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe, que d'une part, les soins et le suivi prescrits pour son fils, ne pourront être poursuivis en Algérie et que, d'autre part, elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour financer le coût du traitement adapté à la prise en charge de l'état de santé de celui-ci. Par ailleurs, Mme A qui est entrée en France au cours de l'année 2015 accompagnée de son fils, a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'un enfant malade et n'avait ainsi pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire français. Au demeurant, Mme A ne justifie pas d'attaches particulières sur le territoire national alors qu'à la date de la décision contestée, son époux résidait en Algérie et elle ne produit aucun élément permettant de démontrer que la cellule familiale ne pourra pas se reconstituer en Algérie, et que la scolarité de son fils ne pourra pas s'y poursuivre. Est à cet égard sans influence, la circonstance alléguée par Mme A qu'elle est séparée de son époux depuis 2018 et que ce dernier n'a jamais contribué à l'entretien et l'éducation de son enfant. Enfin, si Mme A se prévaut de l'obtention d'un diplôme de secrétaire médicale, de l'exercice de diverses missions d'intérim en qualité de vendeuse entre 2017 et 2019 et d'un contrat à durée indéterminée souscrit depuis le 5 octobre 2020 en qualité de secrétaire médicale, cette expérience professionnelle, récente, ne permet pas à elle-seule, de considérer que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas à titre exceptionnel la situation de Mme A.  
 9. En sixième lieu, les dispositions du  7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inapplicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. A cet égard, compte tenu de la situation personnelle et familiale de Mme A, précédemment exposée, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 5°) de l'article 6, de cet accord en refusant de renouveler l'autorisation provisoire de séjour qu'elle sollicitait. 
 10. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens, est inopérant et doit ainsi être écarté. 
 11. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12.   D'une part, Mme A ne fait valoir aucun élément permettant de constater que le rejet de sa demande de titre de séjour est susceptible de l'exposer à des traitements proscrits par les stipulations précitées de l'article 3. D'autre part, si Mme A soutient que son renvoi vers l'Algérie expose son fils à un risque de subir des traitements prohibés par ces mêmes stipulations, compte tenu de son état de santé et de l'absence de possibilité de prise en charge médicale dans son pays, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 14. En l'espèce, Mme A se prévaut de sa présence en France et de la scolarisation de son enfant depuis 2015. Elle soutient que l'interruption du suivi médical, orthophonique, scolaire et social de son fils lui sera gravement préjudiciable. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, Mme A, n'établit pas que son enfant ne pourra pas bénéficier en Algérie d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé, ni qu'il sera dans l'impossibilité d'y suivre une scolarité adaptée. Par ailleurs, le refus de renouvellement du titre de séjour sollicité n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme A de son fils. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par Mme A contre la décision de refus de titre de séjour n'est fondé.  Dès lors Mme A n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 16. Les conclusions de Mme A à fin d'annulation devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 Assistés de M. Lux, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 202La rapporteure, 
 signé 
 C. C       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 Le greffier, 
 signé 
 F. Lux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21068942