TA38 · 4ème Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 et des mémoires enregistrés le 24 janvier 2022 et le 2 juin 2022, M. A C, représenté par Me Oster, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2021 du maire d'Entrelacs portant opposition à la déclaration préalable qu'il a effectuée en vue de la construction d'une piscine sur sa propriété, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Entrelacs de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entrelacs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le maire a fait une mauvaise interprétation ou, subsidiairement, application de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;  
 - l'interprétation donnée par le maire à l'article A1 du PLUi est illégale car elle porte atteinte au principe d'égalité. 
 La commune d'Entrelacs, représentée par Me Lacroix, a présenté trois mémoires en défense enregistrés le 19 novembre 2021, le 10 février 2022 et le 19 août 2022 par lesquels elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Oster, représentant M. C et de Me Plenet, réprésentant la commune d'Entrelacs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire d'une parcelle cadastrée OA n°2171 située sur le territoire de la commune d'Entrelacs (Savoie). La partie ouest de ce terrain, sur laquelle est implantée sa maison d'habitation, est classée en zone urbaine (Uh) du PLUi de l'Albanais savoyard ; sa partie est, en zone agricole (A) de ce même document. Désireux de construire une piscine à l'est de son habitation, il a déposé, en avril 2021, une déclaration préalable en ce sens.  Dans la présente instance, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire d'Entrelacs a formé opposition à cette déclaration.   
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". D'autre part, aux termes du paragraphe 12 de l'article 1-2 relatif aux conditions d'autorisation des destinations et sous-destinations du PLUi Albanais Savoyard applicable en zone A : " Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes : () - Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurée en tout point du bord du bassin) () ".  
 3. Compte tenu de la finalité protectrice que l'article R. 151-22 précité du code de l'urbanisme assigne au classement d'une parcelle en zone A, les dispositions de l'article 1-2 du PLUi Albanais Savoyard également précitées doivent être comprises comme ayant été édictées en vue d'éviter un morcellement de l'espace agricole par l'implantation de piscines à des distances trop conséquentes des habitations principales, peu important que ces dernières soient elles-mêmes classées, ou non, en zone agricole. En l'espèce, il n'est pas contesté que la piscine prévue par le requérant a vocation à s'implanter à une distance de 15 mètres de son habitation principale. Par suite, le maire d'Entrelacs ne pouvait, sans méconnaître les dispositions citées au point 2, former opposition à sa déclaration préalable au seul motif que son habitation n'étant pas elle-même située en zone A, son projet n'entrait pas dans le champ des constructions autorisées dans cette zone. Le moyen tiré de l'erreur de droit entachant le refus en litige est ainsi fondé et doit être accueilli.  
 4. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête doivent être écartés. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire d'Entrelacs a fait opposition à la déclaration préalable de M. C est annulé, ensemble le refus opposé à son recours gracieux. 
 6. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée au point 5 implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire d'Entrelacs de délivrer à M. C un arrêté de non-opposition à déclaration préalable. Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Entrelacs la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions présentées par cette commune sur le même fondement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire d'Entrelacs a formé opposition à la déclaration préalable de M. C est annulé, ensemble le refus opposé à son recours gracieux. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Entrelacs de délivrer à M. C un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement. 
 Article 3 : La commune d'Entrelacs versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune d'Entrelacs. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106900