TA13 · 1ère Chambre — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2021 et 15 mars 2023, M. A B, représenté par Me Ladouari, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a changé d'affectation ainsi que la décision de rejet née du silence gardé à la suite de son recours gracieux du 30 mars 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnait l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de connaître les éléments à l'origine de cette décision ; 
 - la décision attaquée méconnait l'interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits ; 
 - elle constitue une sanction déguisée et est en conséquence entachée de détournement de pouvoir, de vice de procédure et d'erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2022 et 5 avril 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une simple mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief à M. B ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 avril 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ingénieur territorial en chef hors classe, a exercé à compter du 1er  janvier 2020 les fonctions de directeur délégué auprès du directeur général adjoint chargé de l'aménagement du territoire et du développement durable au sein des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un courrier du directeur général des services de la région du 21 janvier 2021, remis en main propre le 2 février 2021, M. B a été informé d'un changement d'affectation décidé dans l'intérêt du service à compter du 15 février 2021 au sein de l'inspection générale audits et évaluations - unité protection des données en qualité de directeur de projets RGPD. Il a formé un recours gracieux le 30 mars 2021, reçu le 2 avril 2021, et resté sans réponse. M. B demande au tribunal d'annuler le courrier du 21 janvier 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le courrier du 21 janvier 2021 par lequel M. B a été informé d'un changement d'affectation à compter du 15 février 2021 au sein de l'inspection générale audits et évaluations - unité protection des données en qualité de directeur de projets RGPD, alors qu'il était directeur délégué auprès du directeur général adjoint chargé de l'aménagement du territoire et du développement durable doit s'analyser, compte tenu de la modification substantielle de son poste qui n'implique ni le même domaine d'intervention, ni des fonctions de même nature, ni un rattachement hiérarchique de même niveau, une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et tirée de ce qu'un tel acte ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir doit être écartée.  
 4. En premier lieu, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une mesure qui, compte tenu des faits qui la motivent, de ses effets sur la situation professionnelle de l'agent et de l'intention de punir de son auteur, constitue en réalité une sanction déguisée. 
 5. Si, comme il a été exposé au point 3, la décision de changement d'affectation de M. B a porté atteinte à sa situation en raison du changement de domaine d'intervention, de fonctions différentes et un rattachement hiérarchique d'un niveau différent, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification de son affectation ait été pour autant inspirée par des considérations étrangères à l'intérêt du service dès lors que sont établis des dysfonctionnements internes au service consécutifs aux méthodes de travail du requérant qui ne donnaient pas satisfaction et affectaient la continuité des missions confiées. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'autorité administrative ait été mue par l'intention d'infliger à M. B une sanction. La circonstance qu'il soit fait référence dans la lettre d'accompagnement de la décision attaquée à l'hypothèse d'une mutation " à titre conservatoire " et celle qu'une procédure disciplinaire ait été également engagée parallèlement ne sont pas à elles seules suffisantes pour établir que le changement d'affectation constituait une sanction déguisée. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée de détournements de pouvoir et de procédure doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation doit également être écarté. 
 6. En deuxième lieu, dès lors que la décision de changement d'affectation était justifiée par l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction déguisée, le moyen tiré de la méconnaissance du principe qui interdit de sanctionner deux fois un agent public à raison des mêmes faits, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la lettre d'accompagnement de la décision attaquée du 21 janvier 2021 mentionnait que la décision de changement d'affectation était fondée sur la manière de servir de M. B qui nuisait au bon fonctionnement du service et affectait la bonne continuité des missions confiées de sorte que contrairement à ce qu'il soutient, M. B a été en mesure de connaître les éléments à l'origine de la décision. Celui-ci a par ailleurs consulté les pièces de son dossier le 9 février 2021 soit avant le changement d'affectation qui a eu lieu le 15 février 2021.         Par suite, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, par un arrêté du 6 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 mai 2020, le président de la région a donné délégation de signature à M. C, directeur général des services, et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer " tous les actes et correspondances " à l'exclusion de certains actes limitativement énumérés dont ne font pas partie les changements d'affectation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En cinquième lieu, les dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984,  aux termes desquels " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. ", ne s'appliquent pas à l'administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l'intérêt du service. Par suite, le moyen tiré de l'absence de publication d'un avis de vacance d'emploi doit être écarté comme inopérant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a changé d'affectation ainsi que la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 30 mars 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.     
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2106906