TA78 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. A B, représenté par Me Xavier Usubelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et des munitions, avec inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté et le rejet de son recours hiérarchique en ce qu'ils portent saisie administrative de matériels et d'armes de catégorie C dont il est détenteur et l'inscrivent au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle ne vise pas l'article                   L.312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; il pratique la chasse de loisir depuis 45 ans et n'a jamais eu à déplorer aucun accident ; l'utilisation d'armes à feu est nécessaire à la sauvegarde de ses récoltes ; les faits de violence commis en juillet 2005 n'ont jamais donné lieu à aucune poursuite pénale ; les faits d'injure publique commis en mai 2014 n'ont donné lieu à aucune poursuite ; les faits de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui commis en mars 2020 n'ont donné lieu à aucune condamnation ; il s'agit de faits anciens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Usubelli, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et munitions de toutes catégories, avec inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article          L. 311-5 ". En vertu de ces dispositions, les administrations mentionnées à l'article L. 100 3 1° peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables : () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations () ".  
 3. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions applicables des articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure, mentionne, en outre, plusieurs éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, tels que l'enquête administrative précisant qu'il a fait l'objet de renseignements défavorables, se signalant par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " () le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () " Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". 
 5. Si le requérant fait valoir qu'il n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, et que par ailleurs la décision attaquée ne fait pas référence à l'article L.312-3-1 du même code, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 22 février 2021 qu'il a été pris sur le fondement des dispositions citées au point précédent des articles L.312-11 et R.312-67 du code de la sécurité intérieure, et non sur celui des articles cités par le requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport rédigé par le directeur régional de la police judiciaire le 18 novembre 2020, dans le cadre de l'enquête administrative réalisée à la demande du préfet des Yvelines, que le requérant a été mis en cause dans trois séries de faits, le 9 juillet 2005 pour des faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec interruption temporaire de travail de moins de 8 jours, le 15 mai 2014, pour des faits d'injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, et le 9 mars 2020, pour des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui. Si ces faits, qui ne sont pas contestés par le requérant, sont anciens s'agissant de ceux intervenus en 2005, et n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, ils se sont produits dans des circonstances similaires d'altercations entre l'intéressé et des personnes dont il estimait qu'elles étaient " intruses " sur sa propriété. Nonobstant la longue expérience de la chasse et les qualités dont fait état le requérant, le préfet des Yvelines pouvait se fonder sur ces éléments, lesquels témoignent d'un comportement de l'intéressé de nature à mettre en danger sa propre sécurité et la sécurité des autres, pour ordonner, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.312-11 du code de la sécurité intérieure, le dessaisissement des armes de M. B. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 2021. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.