TA13 · 6ème Chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 1er mars 2022, M. A B, représenté par Me Juan, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour un montant total de 231 775 euros à raison de la plus-value résultant de la cession d'un bien immobilier situé à Marseille ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - il est en droit de bénéficier de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors qu'il a occupé à titre de résidence principale les parties valorisées par les travaux réalisés sur l'immeuble qui a fait l'objet de la cession litigieuse ; 
 - l'application de la majoration pour manquement délibéré et des sanctions fiscales relatives aux infractions et sanctions pénales en matière de fraude fiscale ainsi que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts est injustifiée.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier 2022 et 11 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle établit que le requérant n'a jamais résidé de façon habituelle et effective au 6 rue Châteauredon à Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a cédé, le 1er avril 2016, un bien immobilier situé 6 rue Châteauredon, à Marseille. L'administration a procédé à un contrôle de l'acte de vente à l'issue duquel, considérant que le bien ne constituait pas la résidence principale de l'intéressé, elle a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière réalisée. L'administration a en conséquence notifié au contribuable, dans une proposition de rectification en date du 18 juin 2019 et selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 57 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2016, assorties d'une majoration pour manquement délibéré. Sa réclamation du 3 décembre 2020 ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 8 juin 2021, M. B demande la décharge en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour un montant total de 231 775 euros. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ".  
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n'est pas passible de l'impôt sur le revenu.  
 4. Pour l'application de ces dispositions, la résidence principale doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il doit s'agir de sa résidence effective. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 5. Il est constant que M. B a cédé, le 1er avril 2016, au prix de 700 000 euros à la SARL " RESIDENCE CHATEAUREDON ", un bien immobilier sis 6 rue Châteauredon à Marseille, qui avait été acquis le 16 mai 2013 à titre onéreux pour un prix de 300 000 euros. L'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 150 U du code général des impôts au motif que M. B n'avait pas vendu un bien constituant sa résidence principale, dès lors qu'il résiderait habituellement dans un autre bien immobilier dont il est locataire sur le territoire de la commune d'Arles. M. B soutient pour sa part qu'il a acquis ce bien immobilier en vue d'y résider avec sa famille, et qu'il a occupé à titre de résidence principale le duplex et la maison en fond de cour, qui sont les parties valorisées par les travaux qu'il a réalisés sur l'immeuble objet de la cession litigieuse.  
 6. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que M. B a déclaré, pour 2013, être domicilié au 6 rue Châteauredon à Marseille avec sa famille alors que, sur la même période, son épouse se domiciliait en Arles avec ses enfants, ce depuis leur séparation en 2012, et que ses déclarations de revenus 2014 et 2015 ont été déposées tardivement, plusieurs mois après la signature de l'acte de vente en litige. Ensuite, il est constant que M. B, alors sans emploi et sans revenu professionnel, a loué, pour la période du 1er octobre 2012 au 30 décembre 2015, un appartement T3 pour un loyer mensuel de 895 euros situé en Arles à proximité du logement occupé par son épouse et leurs enfants. Le bail de location communiqué à sa demande à l'administration fiscale par la propriétaire de ce logement précise comme condition d'occupation, afin de satisfaire au régime de défiscalisation " Robien classique ", que l'appartement est loué en tant que résidence principale, M. B s'engageant à y élire domicile pendant la durée effective de la location. Par ailleurs, les documents produits par l'intéressé ne permettent pas de justifier de sa résidence principale effective dans l'immeuble qui a fait l'objet de la cession le 1er avril 2016. En particulier, la facture d'eau et l'état récapitulatif de la consommation d'eau établi par la SEMM, ainsi que le courrier envoyé par EDF, sont quasiment illisibles et ne permettent pas, contrairement à ce que soutient le requérant, de justifier d'une consommation d'eau et d'électricité correspondant, non pas à la consommation nécessaire pour la réalisation de travaux, mais à l'occupation des lieux en résidence principale. Quant aux contraventions pour stationnement irrégulier dans le périmètre de la rue Châteauredon pendant la période du 26 septembre 2013 au 27 novembre 2014, elles ne renseignent nullement sur le lieu de résidence principale de M. B, dont il n'est pas contesté qu'il procédait à des travaux sur le bien immobilier en question. Il en va de même des factures d'achat de matériel, libellées au nom de M. B et adressées, au surplus, à son logement de location en Arles. Par ailleurs, les documents de Pôle emploi ne sont pas d'avantage de nature probante, dès lors qu'il résulte de l'instruction d'importantes incohérences dans les déclarations de M. B, qui s'est domicilié auprès de cet organisme à Marseille à l'adresse du bien en litige, y compris après la cession du 1er avril 2016, et alors par ailleurs que dans un acte de vente du 15 septembre 2016 finalisant l'acquisition par l'intéressé d'un bien sis 105 rue Genive, en Arles, celui-ci se domiciliait à l'adresse de son épouse, dont il déclare être séparé, et que lors de la revente de ce bien, le 16 août 2017, il mentionnait que ledit bien était sa résidence principale et qu'il a ainsi bénéficié, à ce titre, de l'exonération de la plus-value prévue à l'article 150-UII 1° du code général des impôts. 
 7. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que le bien immobilier sis 6 rue Châteauredon à Marseille, cédé par M. B le 1er avril 2016, ne constituait pas la résidence principale de ce dernier au jour de la cession et qu'il n'était ainsi pas fondé à solliciter le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 
 8. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".  
 9. L'administration a fait application de la majoration pour manquement délibéré en relevant que, contrairement aux déclarations figurant dans les actes de vente du bien immobilier de la rue Châteauredon à Marseille, M. B ne résidait pas dans l'immeuble cédé qu'il a déclaré comme résidence principale, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'il résidait effectivement en Arles dans le logement dont il était locataire, situé à proximité du domicile de son épouse et de ses enfants, et que la volonté d'éluder l'impôt apparaît également au vu de l'importance de la plus-value réalisée.  Contrairement à ce que soutient le requérant, et ainsi qu'il a été dit plus haut, les éléments dont il se prévaut ne permettent pas de considérer que sa résidence principale se trouvait à cette adresse au moment de la cession et il ne pouvait ignorer, compte tenu des éléments relevés par l'administration, que sa résidence principale ne pouvait être regardée comme se trouvant à Marseille. Dès lors, l'administration a pu faire application à bon droit de la majoration pour manquement délibéré. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas partie perdante. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,