TA33 · 2ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2023, M. et Mme A et B C doivent être regardés comme demandant l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel du 11 août 2021 par lequel le maire de la commune de Branne a déclaré non réalisable la construction d'une maison d'habitation avec garage sur les parcelles cadastrées AC 362 et AC 363 situées au lieu-dit Fond Barrique et celle de la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Branne a approuvé son plan local d'urbanisme.  
 Ils soutiennent que :  
 - un arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 25 janvier 2016, lequel cristallise les règles d'urbanisme applicables au terrain pendant une durée de cinq ans ;  
 - la parcelle, qui forme une dent creuse au milieu de parcelles construites, était raccordée aux réseaux avant son classement en zone naturelle ;  
 - le classement en zone naturelle leur occasionne un préjudice financier.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 6 septembre 2023, la commune de Branne, représentée par Me A, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut d'avoir accompli les exigences de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à défaut de conclusions expresses ; elle méconnaît l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à défaut de produire la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Branne a approuvé son plan local d'urbanisme ; les conclusions en annulation dirigées contre cette délibération sont en outre tardives.  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabanne ;  
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jacquier, représentant de la commune de Branne.  
 Sur les fins de non recevoir opposées en défense :  
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. Dans leur requête, les requérants indiquent contester le classement des parcelles AC 362 et AC 363 en zone naturelle dont ils ont été informés par le certificat d'urbanisme négatif édicté le 11 août 2021 par le maire de la commune de Branne et demande à ce que " la décision du PLU de décembre 2018 " soit revue. Ils doivent être regardés comme sollicitant l'annulation non seulement du certificat d'urbanisme négatif qu'ils ont joint à leur requête mais aussi de la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Branne a approuvé son plan local d'urbanisme. Par suite, la requête contenant l'exposé de conclusions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'urbanisme : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".  
 4. La délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Branne a approuvé son plan local d'urbanisme n'a pas été produite dans la présente instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée du défaut de production de l'acte attaqué doit être accueillie. Les conclusions en annulation dirigées contre cette délibération doivent donc être rejetées comme irrecevables.  
 5. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 
 6. Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, même si elles mentionnent les certificats d'urbanisme, n'ont pas entendu viser les certificats d'urbanisme négatifs, mais seulement les certificats d'urbanisme positifs. Par suite, la fin de non-recevoir, tirée du défaut de notification par M. et Mme C de leur recours contentieux contre le certificat d'urbanisme négatif à la commune de Branne, ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation dirigées contre le certificat d'urbanisme :  
 7. Pour refuser de délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité par les requérants, le maire de la commune de Branne a retenu que le projet est situé en zone N du plan local d'urbanisme.  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 9. Les requérants se prévalent d'une cristallisation des règles applicables à leurs parcelle résultant de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour le détachement de deux terrains à bâtir en date du 25 janvier 2016. A supposer que cette décision concerne bien leur parcelle, le délai de cinq années, qui court à compter de son édiction, était expiré à la date de délivrance du certificat d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme.  
 11. Les requérants soutiennent que le classement des parcelles AC 362 et AC 363 en zone N serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Mais, et d'une part, la parcelle AC 362 et une partie de la zone AC 363 sont classées en zones UB et UC. D'autre part, si le reste de la parcelle AC 363 est effectivement classé en zone N, bien qu'entourée de constructions, il s'agit d'une parcelle de second rang qui s'ouvre sur un vaste espace naturel. Nonobstant sa desserte par une partie des réseaux, et sans que puisse influer la circonstance que ce classement leur occasionne un préjudice financier, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les auteurs du plan local d'urbanisme l'ont classé en zone naturelle.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Branne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Branne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et B C et à la commune de Branne.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente,  
 M. Naud, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. CABANNE               
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. NAUD 
 La greffière, 
 M-A PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,