TA13 · 8ème chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2021 et le 8 février 2022,  
 Mme B C, représentée par Me De Laubier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an sans sursis à compter du 19 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de procéder à sa réintégration et à la régularisation de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la sanction prise à son encontre est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle était stagiaire au moment des faits qui lui sont reprochés et qu'en conséquence, c'est la réglementation applicable aux agents stagiaires qui aurait dû être mise en œuvre ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle apparait disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés, faits pour lesquels elle a présenté ses excuses en conseil de discipline ; 
 - l'AP-HM a commis un détournement de pouvoir en prenant une sanction qui poursuit manifestement un autre but que l'intérêt du service dès lors qu'elle intervient près de 3 ans après les faits reprochés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 janvier 2023 et le 22 février 2023,  
 l'AP-HM conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que la sanction est justifiée à la fois par les faits reprochés mais également par l'absence de prise de conscience de la gravité des faits par l'intéressée jusqu'au conseil de discipline.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme Journoud, conseillère, 
 -les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me De Laubier représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, alors adjoint administratif de 2e classe, a été affectée en février 2015 au centre d'appels de l'AP-HM. En 2016, elle a passé et réussi le concours interne de technicien hospitalier et a été nommée technicienne hospitalière stagiaire au 1er juin 2017 toujours au centre d'appels. Le 6 décembre 2018, l'AP-HM a pris la décision de ne pas titulariser Mme C à la fin de son stage, pour inaptitude professionnelle, la réintégrant de ce fait dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe. Cette décision a été annulée par un jugement du  
 23 novembre 2020. L'AP-HM a alors procédé à la réintégration de l'intéressée en tant que technicien hospitalier stagiaire, puis l'a titularisée rétroactivement au 1er juin 2019. Par une décision du 28 juin 2021, le directeur général de l'AP-HM lui a infligé une sanction du 3e groupe en excluant l'intéressée temporairement des fonctions pour un an. Mme C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". L'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre  
 groupes : () () Troisième groupe : La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 82 de la loi précitée : " L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline () ".  
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Pinzelli, secrétaire général de l'AP-HM, auquel M. A, directeur général de l'AP-HM avait, par une décision n°129/2020 du 4 juin 2021 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs, accordé une délégation de signature pour signer, notamment, " () les sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 (supérieures au blâme) () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme C soutient que l'AP-HM aurait commis une erreur de droit en lui appliquant la procédure disciplinaire et une sanction découlant de la réglementation applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, alors que les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était technicienne hospitalière stagiaire. Toutefois il est constant qu'à la date de la décision contestée, Mme C était technicienne hospitalière titulaire et était ainsi soumise aux seules dispositions du décret du  
 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, que l'APHM a pu ainsi, à bon droit, appliquer. Ce moyen ne peut ainsi qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue, nécessairement individualisée, est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir constaté des anomalies, la direction de l'AP-HM a fait établir par constat d'huissier à la suite d'une enquête administrative menée par la direction des services numériques (DSN), dont les résultats très détaillés ne sont pas contestés par la requérante, que le temps de communication interne anormalement élevé qui avait été constaté ne concernait pas des appels avec des utilisateurs ou experts de la DSN mais des appels entre agents en poste au centre d'appel " 84 444 ", appels qui pouvaient durer plusieurs heures par jour. Cette situation a eu pour effet de rendre indisponible le service durant toute la durée des communications internes anormales, de diminuer la capacité de la DSN à dépanner les utilisateurs, d'augmenter le taux d'abandon des utilisateurs confrontés à une sonnerie sans réponse, de diminuer le taux de satisfaction des utilisateurs et d'augmenter artificiellement le temps de communication comptabilisé dans le cadre de l'objectif annuel. S'agissant plus précisément de Mme C, l'enquête a révélé que cette dernière, qui avait une mission de support téléphonique et technique aux utilisateurs du centre d'appels, a, du 1er octobre 2016 au 31 mars 2018, soit d'abord en tant qu'adjoint administratif titulaire, du 1er octobre 2016 au  
 31 mai 2017, puis au cours de son stage pour la période du 1er juin 2017 au 31 mars 2018, été en communication avec d'autres agents du centre d'appels pendant 377 heures, soit 48 jours de travail, ce qui représente 18 % de son temps de travail total. En passant des communications internes au détriment du support aux utilisateurs, Mme C, quelles que soient ses évaluations antérieures, ainsi fait preuve, à tout le moins, d'un manque de diligence, de sérieux et d'implication dans les missions qui lui étaient dévolues au centre d'appel. Ces faits, commis délibérément et de manière prolongée pour diminuer son temps de travail effectif, sont constitutifs d'une faute disciplinaire. Au surplus, il n'est pas contesté que Mme C a, jusqu'au conseil de discipline, minimisé sa responsabilité en refusant de reconnaitre sa faute et de présenter des excuses, et en imputant les faits à la charge de travail élevée du service et au manque d'encadrement de ses supérieurs hiérarchiques. Il s'ensuit que la gravité de la sanction prononcée à l'encontre de Mme C, dans les circonstances de l'espèce, n'est pas disproportionnée au regard des faits qui lui sont personnellement reprochés, de la spécificité de ses fonctions et de son comportement durant la procédure disciplinaire préalable. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, l'AP-HM pouvant légalement engager la procédure disciplinaire jusqu'à 3 ans après la commission des faits reprochés. Le moyen doit donc être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2021, par laquelle l'AP-HM lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un an à compter du 19 juillet 2021, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; 
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme C au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Salvage, président, 
 Mme Florence Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JOURNOUD 
   
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE   
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la solidarité et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N°2106974