TA44 · 1ère Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2021, le 8 février 2023 et le 21 février 2023, Mme A B représentée par Me Le Floch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, le collège des médecins de l'OFII ayant été saisi sans rapport médical relatif à sa pathologie, ce qui l'a privée d'une garantie. ;  
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne pouvait examiner sa demande de titre de séjour comme une demande de protection contre l'éloignement ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas examiné si sa situation permettait la délivrance d'une carte de séjour " salarié ".; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Floch, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 13 septembre 1990, est, selon ses déclarations, entrée en France le 8 septembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 novembre 2018, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 octobre 2019. Le 10 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors en vigueur. Par ailleurs, Mme B s'est maintenu sur le territoire français et a demandé un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 18 février 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande. 
 En ce qui concerne la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 27 septembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de cette aide, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. La décision attaquée rappelle les conditions d'entrée en France de Mme B et indique que sa demande de titre de séjour a été regardée comme une démarche de protection contre la mesure d'éloignement du 10 juin 2020, conformément à l'article L. 511-4 (10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette requalification a été régulièrement notifiée à l'intéressée le 7 octobre 2020. Elle mentionne également que le collège des médecins de l'OFII a, par son avis du 11 janvier 2021, estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays d'origine de la requérante, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié. Elle relève encore que, l'intéressée étant célibataire et sans enfant, le maintien de son éloignement ne porte pas d'atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la requérante soutient que la décision ne vise pas l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité un titre de séjour sur ce fondement. La décision attaquée comporte ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, un énoncé suffisant des motifs de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, dans sa version applicable au présent litige : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa version alors applicable : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". Aux termes de l'article L. 511-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". Aux termes de l'article R. 511-1 du même code, dans sa version alors applicable : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511 4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis est émis () au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale doit saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avis lorsqu'un étranger lui adresse une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsqu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 10° de l'article L. 511-4 de ce code. Dans le premier cas, l'avis est émis, conformément à l'article R. 313-22, au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII. Dans le second cas, conformément à l'article R. 511-1, un tel rapport n'est pas nécessaire, l'avis du collège de médecins étant alors émis au vu du seul certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger. 
 8. Si Mme B allègue avoir fait une demande de titre de séjour en raison de son état de santé avant la notification de la décision du 10 juin 2020 l'obligeant à quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'avait présenté à cette date qu'une demande de titre de séjour " salarié ", comme en atteste le courrier de l'association AMSF Nantes Sud du 1er juin 2020, qui soutient sa demande à ce titre. Ce courrier, qui se borne à évoquer un suivi médical par un médecin psychiatre, ne peut être regardé comme une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a fait valoir son état de santé le 7 octobre 2020. Le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que, dès lors qu'elle faisait l'objet de la mesure d'éloignement en litige en date du 10 juin 2020, les informations transmises par Mme B sur son état de santé devaient être regardées comme une demande de protection contre la mesure d'éloignement, sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en a informé l'intéressée par courrier notifié le jour même, 7 octobre 2020. La requérante ne conteste ni la réalité de cette notification, ni n'établit ou même n'allègue qu'elle se serait opposée à l'examen de sa demande sur ce dernier fondement. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du vice de procédure en l'absence du rapport établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer la spécificité de la pathologie dont souffre le demandeur. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour lui de bénéficier effectivement du traitement qui lui est nécessaire dans le pays de renvoi. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. Par son avis du 11 janvier 2021, le collège de médecins de l'OFII, saisi sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Si celle-ci allègue qu'elle ne pourrait pas avoir accès à des soins adaptés dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que les traitements médicamenteux prescrits à la requérante, notamment antidépresseurs, anxiolytiques et neuroleptiques, sont disponibles en Géorgie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 
 12. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 313-14 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au titre de l'exercice d'un travail salarié, puis de son état de santé. Dans ces conditions, elle ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, elle ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire pouvant justifier une admission au séjour à ce titre. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que Mme B soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Le Floch. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 La présidente, 
 H. DOUETLe greffier, 
 F. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,