TA77 · Reconduite à la frontière — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. E D, représenté par Me Goujon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail sous une astreinte définitive de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est entachée d'incompétence ; 
 * viole l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée liée par les décisions de l'Ofpra et de la CNDA ; 
 * viole les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 * viole les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux ; 
 - méconnaît les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 8 juillet 2022. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 18 août 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G ; 
 - et Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 M. A B n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h50. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant afghan, né le 1er février 1993 à Kaboul (République islamique d'Afghanistan), entré en France le 2 février 2018 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 13 février 2019 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 mai 2021 notifiée le 10 juin 2021. Par un arrêté du 24 juin 2021, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 24 juin 2021. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. D ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ".  
 4.  En premier lieu, par un arrêté n° 2021/1836 du 28 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme F C, cheffe de bureau de l'asile au sein de la direction des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5.  Le premier alinéa de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 6.  D'une part, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. 
 7.  D'autre part, la décision querellée du 24 juin 2021 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Ofpra et par la CNDA, et que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas de ces éléments que l'autorité administrative se soit sentie liée par la décision de l'Ofpra et par celle de la CNDA. L'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. Par ailleurs, En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés.  
 8.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article R. 531-19 du même code dispose que " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". L'article R. 532-54 du même code prévoit que " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de l'Ofpra du 13 février 2019 a été notifiée au requérant le 28 février 2019 et que la décision de la CNDA du 4 mai 2021 lui a été notifiée le 10 juin 2021. Il ressort de ce même document que le support juridictionnel du rejet du recours est une décision (mention " RJ " sur le document par opposition à la mention " RJO " qui signifie que le rejet du recours a été prononcé par une ordonnance) dont la date, qui est celle de lecture en audience publique, est le 4 mai 2021 ainsi que cela est au demeurant confirmé à la lecture de la décision de la Cour mise au contradictoire par le magistrat désigné. En application de l'article L. 542-1 précité, la date de lecture de la décision de la CNDA est la date à laquelle prend fin le droit au maintien sur le territoire et celle à laquelle l'autorité administrative peut prendre la mesure litigieuse. Cette mention, ainsi qu'il est précisé à l'article R. 531-19 précité, induit une présomption certes réfragable. Par suite, M. D, qui n'apporte aucun élément permettant de contester ces éléments, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait, faute que soit rapportée la preuve de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, été prise au terme d'une procédure non respectueuse des dispositions précitées des articles L. 541-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite M. D, n'est pas fondé à mettre en cause la régularité de la notification de la décision de la CNDA. 
 10.  Aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ". Aux termes de l'article L531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. / Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ". 
 11.  Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français dès lors que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet définitif et qu'il ne justifie pas par ailleurs détenir un titre de séjour en cours de validité. Le prononcé d'une telle décision n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher l'étranger qui estime justifier d'éléments nouveaux de solliciter le réexamen de sa demande d'asile. L'enregistrement d'une première demande de réexamen a pour effet de rétablir, au bénéfice de l'intéressé, le droit au maintien sur le territoire français à tout le moins jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue. Dans l'attente, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne peut être mise à exécution mais elle n'est pas abrogée.  
 12.  Il ressort des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté du 24 juin 2021 litigieux qui ne sont sur ce point pas contestées, que la demande d'asile de M. D a été rejetée en dernier lieu par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 mai 2021, notifiée le 10 juin suivant. Si M. D fait valoir qu'il justifie d'éléments nouveaux justifiant le réexamen de sa demande en application de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit pas avoir procédé à l'enregistrement d'une telle demande au plus tard à la date de la décision attaquée. Il est constant que M. D ne dispose pas par ailleurs d'un titre de séjour en cours de validité. Il s'ensuit qu'à la date à laquelle elle a statué, la préfète du Val-de-Marne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. D en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, cette décision n'interdit ni n'empêche M. D, s'il se croit fondé à le faire, de présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait pour ce motif intervenir doit être écarté. 
 13.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 14.  M. D fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il y réside depuis plus de trois ans. Toutefois, il n'apporte aucun élément d'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées. Enfin, M. D, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 25 ans. Ainsi le requérant ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu'il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 15.  Enfin, M. D fait valoir souffrir d'un état de stress post-traumatique. Il présente un certificat médical du 8 juin 2021 indiquant qu'il est suivi depuis novembre 2019, qu'il présente un tableau clinique caractérisé par une tristesse de l'humeur sévère avec des idées noires sans scenario mais avec des antécédentes de passage à l'acte suicidaire, une angoisse libre flottante avec des crises d'irritabilité et d'auto-agressivité sous forme de scarification (brûlures de cigarettes, coupures), de consommation tabagique intense avec finalité anxiolytique, d'insomnie sévère avec des cauchemars, des troubles de l'attention et de la concentration, des céphalées récurrentes et un isolement social, que sur le plan somatique il est suivi pour une hépatite B et une gastrite chronique, peu responsive aux traitements, estimant que ses troubles sont en lien direct avec les évènements traumatiques auxquels il a été exposé dans son pays d'origine, et notamment l'assassinat de son père, ainsi que de son parcours d'exil fracassant, concluant qu'en dépit d'une bonne compliance aux soins, son état reste à ce jour d'une extrême fragilité et que toute interruption de ce suivi spécialisé pourrait avoir des conséquences graves pour sa santé et que son état de santé mental actuel rend un retour en Afghanistan inenvisageable selon l'avis du médecin. Toutefois, ce seul et unique document médical, qui fait part de l'avis personnel du médecin qui l'a rédigé concernant le caractère " inenvisageable " d'un retour en République islamique d'Afghanistan, est insuffisant pour caractériser la gravité de l'état de santé de l'intéressé et notamment si le défaut de soins pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié dès lors qu'aucune information n'est apportée, ne serait-ce qu'un commencement d'éléments en ce sens, sur la situation de la santé dans le pays considéré. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16.  Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " (..)Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " aux termes duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 17.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 18.  En deuxième lieu, la décision querellée du 24 juin 2021 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance que la mesure envisagée ne contrevient pas à l'article 3 de cette convention et que l'intéressé pourra être reconduit dans le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 19.  Enfin si M. D fait valoir qu'il encourt un risque pour sa vie en retournant en République islamique d'Afghanistan, il ne présente toutefois à l'appui de ses dires aucun document permettant de les étayer, alors même que la CNDA, dont la décision a été mise au contradictoire à l'audience par le magistrat désigné, a rejeté son recours estimant que ses déclarations n'ont pas permis de tenir les motifs à l'origine de son départ de son pays d'origine pour établis. Par ailleurs, M. D invoque dans ses écritures le bénéfice des dispositions citées au point précédent au regard du contexte de violence généralisée prévalant sur l'ensemble du territoire afghan, qui s'est aggravée depuis le rejet de sa demande d'asile par la CNDA le 4 mai 2021 avec la prise de contrôle de la plus grande partie du territoire par les talibans, suite au retrait des forces étrangères, principalement américaines, qui a vu le retour en puissance des talibans qui ne cessent de progresser dans leur contrôle du territoire. Si la CNDA, dont la décision a été mise au contradictoire par le magistrat désigné, a considéré que l'ensemble des faits allégués par l'intéressé n'ont pas permis de tenir les motifs à l'origine de son départ de son pays d'origine pour établis, sa nationalité afghane et la circonstance qu'il soit originaire de la province de Kaboul ont toutefois été établies et l'ensemble du pays doit être regardé comme étant déjà à la date de la décision attaquée dans une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle. La CNDA a rappelé, par exemple dans sa décision du 29 octobre 2021 (n° 21015973), que le porte-parole des talibans a déclaré que les demandeurs d'asile afghans seraient en cas de retour traduits devant la justice talibane. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D, qui s'est exilé de son pays en 2018, s'est donc absenté de manière continue de la République islamique d'Afghanistan et, ainsi que le souligne notamment le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) publié le 26 mars 2021 et intitulé " Afghanistan : risques au retour liés à l'occidentalisation ", il serait, en cas de retour, perçu comme " occidentalisé " aux yeux des taliban du fait notamment de son mode de vie en France. Ces éléments sont toutefois postérieurs à la décision en litige. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte des sources d'informations disponibles et pertinentes sur cet État que, depuis le 16 août 2021, la victoire militaire des talibans, la désagrégation du gouvernement et de l'armée afghane et le retrait des forces armées étrangères ont, pour l'essentiel, mis fin au conflit armé que connaissait le pays, M. D ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Toutefois, il appartiendra à la préfète de vérifier, éventuellement sous le contrôle du juge et compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moment venu si l'évolution de la situation en République islamique d'Afghanistan est de nature à faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (par exemple CAA Douai, ordonnance, 3 juin 2022, n° 22DA00519). 
 20.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé, en l'état du dossier, à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 24 juin 2021, par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E D est rejetée sous la réserve figurant au point 19. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. G 
 La greffière, 
 Signé : Y. Sadli        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Y. Sadli