TA31 · 6ème Chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2021 et 23 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Sestacq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne d'une part, l'a mis en demeure d'établir la liste des équipements sous pression fixe de son établissement, de constituer le dossier de fabrication et d'exploitation de l'équipement sous pression de type réservoir d'air de marque Air Com, de volume 200 litres, de pression de service de 11 bars, n° LO36413 fabriqué en 2018 et de faire procéder à l'inspection périodique de cet équipement, et d'autre part, lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 euros, ainsi que le titre de perception émis le 28 octobre 2021 pour le recouvrement de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il est fondé sur des constatations réalisées dans le cadre d'une opération de contrôle irrégulière, faute pour le procès-verbal de comporter la mention des documents et objets saisis, en méconnaissance du 4e alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; 
 - à titre subsidiaire, il méconnaît le champ d'application de la loi, dès lors que l'arrêté du 20 novembre 2017 n'est pas applicable aux équipements détenus par les particuliers et utilisés à des fins purement privées ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne justifie pas de la mise en service du compresseur en litige plus de trois ans avant la date du contrôle de l'inspection de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la nullité des opérations de contrôle relève de la compétence du juge judiciaire ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 février 2020, M. A a acquis aux enchères publiques un équipement sous pression de type récipient d'air, d'un volume de 200 litres et d'une pression de service de 11 bars, fabriqué en 2018. Lors d'une visite de contrôle réalisée le 9 juin 2021 dans son établissement de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers situé à Avignonet-Lauragais (31), l'inspection de l'environnement a constaté que ce compresseur était en service sans respecter l'échéance d'inspection périodique. Par un arrêté du 1er octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne d'une part, a mis M. A en demeure d'établir la liste des équipements sous pression fixes de son établissement, de constituer le dossier de fabrication et d'exploitation de l'équipement sous pression précité et de faire procéder à son inspection périodique, et d'autre part, lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 euros pour avoir méconnu l'échéance d'inspection périodique. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et du titre de perception émis le 28 octobre 2021 pour le recouvrement de cette somme. 
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; / 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ; () ". 
 3. D'autre part, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. 
 4. Il résulte de l'instruction que le contrôle réalisé par l'inspection de l'environnement le 9 juin 2018 a été effectué dans le cadre de la procédure rappelée au point 2, quand bien même il s'est déroulé concomitamment à des investigations ordonnées par le procureur de la République en application de l'article 56 du code de procédure pénale. Il s'ensuit, d'une part, que le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité de la procédure ayant conduit à la décision contestée et, d'autre part, que M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du code de procédure pénale. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () ". Selon l'article L. 557-1 du même code : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : / () / 4° Les appareils à pression. ". Aux termes de l'article L. 557-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire ". Selon l'article L. 557-29 du même code : " L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. () ". Aux termes de l'article L. 557-30 du même code : " L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation ". Aux termes de l'article R. 557-14-1 du même code : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, et des récipients à pression simples, définis aux articles R. 557-10-1 et R. 557-10-2, qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble, et qui relèvent d'un au moins des points 1° à 6° ci-après : / () / 2° Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 2 autre que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée, dont le produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 200 bars.litres () ". Selon l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples susvisé, applicable, en vertu de son article 1er, aux équipements sous pression et récipients à pression simples définis au I de l'article R. 557-14-1 précité : " Outre les définitions figurant aux articles R. 557-9-1, R. 557-9-3 et R. 557-10-1 du code de l'environnement, au sens du présent arrêté, on entend par : () / 20. Exploitant : au sens du présent arrêté on entend par exploitant le propriétaire de l'équipement, son mandataire ou représentant dûment désigné ". 
 6. Les dispositions citées au point précédent, qui poursuivent l'objectif de réduction des risques inhérents à certains appareils sous pression et à leur utilisation, ne distinguent pas les exploitants selon leur qualité, et sont donc applicables aux propriétaires des équipements qu'elles visent, à leurs mandataires ou à leurs représentants dûment désignés, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers, et que les appareils en cause soient utilisés à des fins privées ou non. Par suite, M. A, qui est propriétaire d'un compresseur de la catégorie des équipements visés au 2° du I de l'article R. 557-14-1 précité du code de l'environnement, n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé ne lui sont pas applicables au motif qu'il n'utilise cet appareil qu'à des fins purement domestiques, sans rapport avec son activité professionnelle. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 557-28 du code de l'environnement : " En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens. / Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes : / () / 3° L'inspection périodique ; () ". L'article L. 557-58 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : / 1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ; () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé : " I. -L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. / () ". Selon l'article 15 du même arrêté : " I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. () / La période maximale est fixée au maximum à : / () / Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire () ". 
 8. Pour infliger à M. A une sanction administrative d'un montant de 300 euros sur le fondement de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'il n'avait pas respecté l'échéance d'inspection périodique définie au I de l'article 15 de l'arrêté du 20 novembre 2017 précité. Le requérant soutient que, faute d'information quant à la date de mise en service de son compresseur, fabriqué en 2018, rien ne permet d'affirmer que le délai maximal de trois ans prévu par cet article pour procéder à sa première inspection périodique suivant sa mise en service était échu le 9 juin 2021, date du contrôle de l'inspection de l'environnement, et qu'ainsi aucune amende ne pouvait lui être infligée. Il se prévaut à cet égard de la circonstance que l'appareil, acheté aux enchères publiques, lui a été vendu sans le dossier prévu à l'article L. 557-30 précité du code de l'environnement. Toutefois, et d'une part, il lui appartenait, en sa qualité de nouveau propriétaire, de tenir à jour un dossier d'exploitation du compresseur conformément à l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 précité. D'autre part, et quand bien même le délai de trois ans précité n'aurait pas été échu, il lui incombait de faire réaliser une inspection périodique de l'appareil en application de la première phrase du I de l'article 15 du même arrêté, rendue nécessaire en l'espèce compte tenu de l'absence d'historique de mise en service et d'entretien de l'équipement, et eu égard aux risques pour les personnes qu'est susceptible de faire courir son utilisation en l'absence de toute traçabilité. Or, il est constant qu'au cours de la période de plus de seize mois séparant l'acquisition du compresseur par le requérant le 6 février 2020, et la date du contrôle de l'inspection de l'environnement le 9 juin 2021, M. A n'a fait procéder à aucune inspection périodique de son compresseur. Par suite, il n'est fondé, ni à invoquer la force majeure résultant de l'absence de cahier d'entretien lors de l'achat de l'appareil, ni à soutenir que l'amende administrative qui lui a été infligée est entachée d'une erreur de droit. Le moyen doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2107013