TA59 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2021 et 29 novembre 2021, M. A D, représenté par Me Lancien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de statuer à nouveau sur sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 29 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 décembre 2021. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Saint-Omer en date du 2 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 28 avril 1977, est entré en France le 11 septembre 2019. Le 24 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté en date du 2 août 2021, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 22 avril 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B, chef du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". 
 4. M. D fait valoir qu'il s'est marié le 20 juin 2020 avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence l'autorisant à séjourner en France pour une durée de dix ans et avec laquelle il entretient une relation sentimentale depuis le 5 octobre 2014. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le couple n'a vécu en concubinage qu'à compter du mois d'octobre 2019, après que l'intéressé soit irrégulièrement entré sur le territoire français le mois précédent. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissant pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale, rien ne s'oppose à ce que le couple, eu égard à sa nationalité commune, puisse développer s'il le désire une vie familiale en Algérie. En outre, si M. D se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère, de son oncle paternel et de sa tante maternelle, il n'établit pas entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité. La circonstance que son épouse soit tombée enceinte postérieurement au refus de titre de séjour qui lui a été opposé est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a résidé la majeure partie de sa vie, dès lors qu'y résident notamment sa mère et trois de ses frères et sœurs. Enfin, il n'est pas contesté que le requérant est susceptible d'obtenir ultérieurement la délivrance d'un visa de long séjour lui permettant de solliciter un certificat de résidence au titre du regroupement familial. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser de délivrer l'un des titres mentionnés à cet article, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 432-13 renvoient. M. D, qui n'a notamment pas produit de visa de long séjour, ne réunit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence. Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, par un arrêté en date du 22 avril 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B, chef du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. D n'est fondé à soutenir ni que le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, ni qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence, ainsi que celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Delphine Lancien et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère, 
 - Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. DANGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. C 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,