TA31Juge unique chambre 6Juge unique chambre 6Satisfaction Totale
TA31 · Juge unique chambre 6 — 17 mars 2023
- ECLI
- DTA_2107035_20230317
- Date
- 17 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Juge unique chambre 6
- Formation
- Juge unique chambre 6
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 17 mars 2023
Référence
DTA_2107035_20230317
Données disponibles
- Texte intégral