TA13 · 7ème chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021 Mme B C, représentée par Me Combe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'ONIAM à lui verser une somme de 92 056,94 euros en réparation de ses préjudices.  
 Elle soutient que : 
 - elle a subi une atteinte de ses cordes vocales dans le cadre de l'intervention chirurgicale d'exérèse d'un nodule cervical réalisé le 1er juillet 2015 à l'hôpital Nord ; 
 - l'expert médical désigné par le tribunal de céans a conclu à l'intervention d'un accident médical non fautif ; 
 - le critère de gravité permettant d'obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale est rempli dès lors qu'elle a été arrêtée pendant six mois sur une durée d'un an et qu'elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à ses fonctions ;  
 - le critère d'anormalité est également rempli dès lors qu'elle a été empêchée de poursuivre son activité professionnelle et qu'elle a dû prendre sa retraite de manière anticipé à 62 ans avec une perte de revenus notable ; 
 - elle est donc en droit, compte-tenu des conclusions du rapport d'expertise, d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale, à hauteur de 7 524,94 euros s'agissant de son déficit fonctionnel temporaire, de 3 500 euros s'agissant des souffrances qu'elle a endurées, de 2 000 euros s'agissant de son préjudice esthétique, de 15 000 euros s'agissant de son déficit fonctionnel permanent et à hauteur de 62 032 euros s'agissant de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle découlant de la perte d'une partie de ses droits à la retraite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 17 mai 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL De la Grange et Fitoussi Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les critères permettant une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplis en l'espèce ; 
 - le seuil de gravité n'est pas atteint dès lors que l'atteinte permanente résultant de la dysphonie vocale retenue s'élève à 10% et que l'expert dans son rapport ne retient pas de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant 6 mois ; 
 - le lien de causalité entre l'inaptitude professionnelle invoquée et l'atteinte vocale issue de l'accident médical non fautif en cause n'est pas démontrée ; 
 - le critère d'anormalité du dommage n'est pas non plus rempli dès lors qu'un cancer de la thyroïde était suspecté et que l'exérèse du nodule a permis de confirmer le diagnostic et de s'apercevoir que le cancer était déjà métastasé ; 
 - l'atteinte d'un nerf et d'une corde vocale dans le cadre de l'exérèse qui constitue un accident médical non fautif n'a pas eu des conséquences plus graves pour Mme C au regard de son état de santé ou de l'évolution prévisible de celui-ci compte tenu de son cancer de la thyroïde ; 
 - l'intervention d'exérèse et de biopsie du nodule était indispensable à la confirmation du diagnostic de cancer de la thyroïde ; 
 - enfin, le positionnement du ganglion en cause à côté du nerf touché induisait une probabilité forte que l'atteinte se produise. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 28 août 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 1 000 euros et les a mis à la charge de Mme C. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Combe, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été prise en charge, à compter du 1er juillet 2015, à l'hôpital Nord, dépendant de l'AP-HM, pour une exérèse d'un nodule basi-cervical droit. L'analyse de la biopsie réalisée dans le cadre de cette exérèse a permis de détecter un cancer thyroïdien d'ores et déjà métastasé, qui donnera lieu à une thyroïdectomie totale réalisée le 31 août 2025. Mme C soutient que les suites opératoires ont été marquées par une paralysie de la corde vocale droite et une dysphonie sévère de stade 3 diagnostiquée par un orthophoniste le 30 novembre 2015. Par suite, elle sollicite la condamnation de l'ONIAM à réparer ses préjudices au titre de la solidarité nationale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 juin 2021 : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Dans le cadre de la présente instance, Mme C sollicite la condamnation de l'ONIAM au paiement d'une somme d'argent. Ainsi, compte tenu de l'objet du recours, la requête présentée par Mme C présente le caractère d'un recours de plein contentieux. Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision du 29 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable, qui n'a eu pour effet que de lier le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées.  
 Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale :  
 4. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 6. D'une part il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert s'agissant des conséquences de l'atteinte des cordes vocales que Mme C a subies durant l'intervention du 1er juillet 2015 est évalué à 10% et correspond à une dysphonie qualifiée de modérée. Par ailleurs, l'expert dans son rapport ne retient pas de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une durée de six mois. Enfin, le lien de causalité entre l'inaptitude professionnelle invoquée et l'atteinte vocale issue de l'accident médical non fautif en cause n'est pas démontrée, alors même qu'il apparait plus probable que la pathologie cancéreuse développé par la requérante soit à l'origine de cette inaptitude. Par suite, le critère de gravité ne peut être retenu en l'espèce. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que la détection d'un nodule cervical chez la patiente laissait présager l'existence d'un cancer de la thyroïde, dont l'exérèse dudit nodule a permis de confirmer le diagnostic et de s'apercevoir que le cancer était d'ores et déjà métastasé. Dans ces conditions, l'atteinte d'un nerf et d'une corde vocale intervenue dans le cadre de l'exérèse et constituant un accident médical non fautif selon l'expert, n'a pas eu des conséquences plus graves sur l'état de santé de Mme C eu égard à l'évolution prévisible du cancer de la thyroïde dont elle était atteinte, et alors même que l'intervention était indispensable au diagnostic. Au surplus, le positionnement du nodule en cause à côté du nerf touché induisait une probabilité forte que l'atteinte se produise. Par suite, le critère d'anormalité ne peut pas, non plus, être retenu en l'espèce. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des critères alternatifs d'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'est rempli en l'espèce.  Mme C n'est donc pas fondée à solliciter la condamnation de l'ONIAM.   
 Sur la déclaration de jugement commun :  
 9. La CPAM des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les dépens : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 000 euros par une ordonnance du 28 août 2019, à la charge définitive de Mme C. 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 000 euros restent à la charge définitive de Mme C. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au Dr A, expert médical. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JournoudLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N°2107040