TA13 · 7ème chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et le 3 août 2022, M. D et Mme B A, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, C A, représentés par Me Vacher Goni, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le chef d'établissement du collège Simone de Beauvoir a exclu Marine A pour une durée de deux jours, du 8 au 9 avril 2021, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la demande adressée le 6 avril 2021 tendant au retrait de la décision d'exclusion temporaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - dès lors que ni leur fille, ni eux-mêmes n'ont été informés de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations ainsi qu'une défense utile sur la sanction disciplinaire ; 
 - dès lors qu'ils ont été convoqués le 15 février 2021 pour un entretien le 17 février 2021, ils n'ont bénéficié ni du délai de deux jours ouvrables pour présenter leur défense, ni de la possibilité d'accéder au dossier de leur fille, ni de la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix ; 
 - la sanction attaquée ne précise ni les faits, ni leur date, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - contrairement à ce que prévoit l'article R. 511-13 du code de l'éducation, il n'a pas été proposé à l'élève de faire un stage de responsabilisation à la place de la mesure d'exclusion puisque celle-ci a été prise après la mesure de responsabilisation ; 
 - en l'absence d'atteinte aux personnes ou au biens, le règlement intérieur du collège Simone de Beauvoir, qui précise que les sanctions disciplinaires " concernent les atteintes aux personnes ou aux biens et s'appliquent en cas de manquement grave et répétés aux devoirs et règles ", a été méconnu ; 
 - l'élève était en droit d'exercer son droit de retrait ; 
 - la sanction méconnaît la liberté de religion garantie par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec son article 9 et l'article 2 du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 
 - elle méconnaît la liberté de conscience de leur fille, protégée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 3 de la Charte de laïcité à l'école, l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 3 et 12 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - les modalités de la mise en œuvre de la sanction méconnaissent l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, repris par l'article 9 de la Charte de la laïcité à l'école ; 
 - la sanction méconnaît le principe d'individualisation et de non-discrimination ; 
 - la sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant au versement d'une indemnité de 2 000 euros sont irrecevables dès lors qu'aucune demande préalable n'a été adressée à l'administration ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; 
 - la Charte de laïcité à l'École. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vacher-Goni, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La jeune C A était scolarisée au cours de l'année scolaire 2020-2021 en classe de quatrième au collège Simone de Beauvoir, à Vitrolles. En février 2021, elle a refusé de chanter la Marseillaise, ainsi que le lui avait demandé sa professeure d'histoire-géographie, au motif que les paroles de l'hymne étaient incompatibles avec ses convictions religieuses. Par une décision du principal adjoint du collège en date du 9 mars 2021, notifiée le 31 mars 2021 par le chef d'établissement, Marine A a été exclue de l'établissement pour une durée de deux jours, du 8 au 9 avril 2021. M. et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, demandent l'annulation de cette décision d'exclusion temporaire, ainsi que de la décision implicite de rejet prise sur leur recours hiérarchique reçu le 6 avril 2021 par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation : " Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. / Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement ". Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. ()  III. -En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. / Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le principal adjoint du collège Simone de Beauvoir a contacté téléphoniquement M. et Mme A le 15 février 2015, pour les informer qu'alors que la professeure d'histoire géographie de la classe de Marine A avait demandé à ses élèves d'apprendre la Marseillaise, il était reproché à leur fille d'avoir refusé de la chanter en raison de ses convictions religieuses, et pour les inviter en compagnie de leur fille, à se réunir dans le cadre d'un entretien de médiation. Selon les termes du recours hiérarchique formé par M. et Mme A le 2 avril 2021, au cours de cette réunion, qui s'est tenue le 17 février 2015, le principal adjoint les a informés que si Marine A persistait dans son refus, elle serait exclue de l'établissement. Après les vacances de février, le 8 mars 2021, l'élève qui avait, sur proposition de l'enseignante, commencé à réciter ce chant, s'est interrompue et pour expliquer à ses camarades la raison de son refus réitéré. M. et Mme A ont été avertis par le principal adjoint de l'établissement, le 19 mars suivant, que leur fille devait suivre un stage de responsabilisation. Le 24 mars, M. A a refusé de signer la convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Le 30 mars 2021, les requérants ont été informés par un mail du principal adjoint du collège, que leur fille ferait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire, décision qui aurait été prise le 9 mars mais qui a été formalisée le 31 mars 2021 dans un courrier signé par le chef d'établissement.  
 5. En deuxième lieu, M. et Mme A et leur fille ont été informés le 15 février puis courant mars, des faits reprochés à cette dernière mais n'ont pas été expressément invités à présenter leurs observations sur cette décision d'exclusion temporaire. Toutefois, il ressort des termes du recours hiérarchique du 2 avril 2021 rédigé par M. et Mme A, qu'ils ont été informés, lors de l'entretien du 17 février 2015, du fait que Marine A était susceptible de faire l'objet d'une sanction d'exclusion. Ils ont alors pu présenter leurs observations oralement lors de cette rencontre. M. et Mme A ainsi que leur fille ont ensuite été informés par téléphone, mi-mars, de l'inscription de Marine A à un stage de responsabilisation. Ils ont reçu, le 19 mars, un courriel concrétisant cette mesure, auquel ils pouvaient répondre avant de refuser expressément, le 24 mars, la mesure de responsabilisation. Par suite, eu égard aux nombreux échanges qui ont précédé la sanction et à leur teneur, la circonstance que M. et Mme A ainsi que leur fille n'aient pas été expressément invités à présenter des observations écrites ou orales ne les a, en l'espèce, privés d'aucune garantie et n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision prise. 
 6. En troisième lieu, si les requérants n'ont pas été informés par l'établissement de la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix, ils se sont spontanément tournés vers un " service juridique ", selon le terme employé dans leur recours hiérarchique du 2 avril 2021, avant de refuser, le 24 mars, la mesure de responsabilisation envisagée. Par suite, le vice de procédure tiré de ce qu'ils n'auraient pas été invités à se faire assister par une personne de leur choix n'a exercé, en l'espèce, aucune influence sur le sens de la décision prise ni n'a privé les intéressés d'une garantie.  
 7. En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation permettent à l'élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire et à ses parents de consulter son dossier mais n'imposent pas à l'établissement d'inviter les intéressés à procéder à une telle consultation. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure au motif que ni M. et Mme A, ni leur fille n'ont été informés de la possibilité de prendre connaissance du dossier scolaire de cette dernière.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, la décision précise que la sanction est adoptée pour " non respect du principe de laïcité ". Elle précise que " Marine a refusé de faire, dans son intégralité, une activité sur un des symboles de la République prétextant sa liberté de conscience. Malgré la proposition du professeur de faire l'activité en fin de cours pour respecter son opinion, cette activité a été commencée par Marine puis stoppée devant la classe. Marine A a alors exprimé son refus de terminer l'activité parce que les paroles n'étaient pas "correctes" ". Ainsi, si la sanction ne mentionne pas expressément que l'élève a refusé de chanter la Marseillaise et n'indique pas la date des faits, elle est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé. 
 9. En sixième lieu, ainsi que cela a été dit au point 5, Marine A et ses parents ont été informés dès le 17 février 2021 que celle-ci était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'exclusion si elle persistait dans son refus de chanter la Marseillaise. Ainsi, l'établissement a d'abord informé les requérants et leur fille de cette éventualité avant de proposer une mesure de responsabilisation. Et la sanction d'exclusion a finalement été adoptée le 31 mars après le refus de M. A, le 24 mars, que Marine A réalise le stage de deux demi-journées dans un centre social. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît le III de l'article R. 511-13 du code de l'éducation au motif qu'une sanction d'exclusion temporaire aurait dû être préalablement actée.  
 10. En septième lieu, le règlement intérieur du collège Simone de Beauvoir prévoit, en première page, que " les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s'opposer à un enseignement ". En page 6, il est également prévu que " tout élève s'engage à respecter les dispositions précédemment énoncées sous peine de punitions ou de sanctions disciplinaires prévues au règlement ". Par suite, même si Marine A n'a porté atteinte ni aux personnes, ni aux biens, comportement également sanctionné par le règlement intérieur, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la sanction des faits serait privée de base légale, n'étant pas prévue par le règlement intérieur. 
 11. En huitième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la lettre d'information juridique n° 206 de mai 2019 au soutien de leurs conclusions aux fins d'annulation de la sanction attaquée. De plus, aucun autre texte ne consacre l'existence d'un droit de retrait qui permettrait aux élèves de refuser de participer à une activité scolaire. Par suite, le moyen tiré de ce que Marine A pouvait faire valoir son droit de retrait est inopérant et doit être écarté.  
 12. En neuvième lieu, l'article 2 de la Constitution dispose que : " L'hymne national est la Marseillaise ". Aux termes de l'article R. 511-11 du code de l'éducation : " () Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées () ". Eu égard à l'histoire de la Marseillaise, qui doit au demeurant être enseignée aux enfants des écoles primaires en application des dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, et au fait que ce chant symbolise, en tant qu'hymne national, les valeurs de la République, il ne saurait être sérieusement soutenu que la sanction infligée à Marine A, qui a refusé de chanter puis de réciter la Marseillaise, qu'elle devait apprendre, méconnaît l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et l'article 3 de la Charte de laïcité à l'École. Pour ces mêmes raisons, la sanction ne méconnaît pas non plus l'article 9 et les articles combinés 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 2 du protocole additionnel n°1, les articles 3 et 12 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 
 13. En dixième lieu, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'article 18 de ce texte est inopérant. Les requérant ne peuvent pas non plus utilement invoquer les stipulations de l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, relatives au droit à l'éducation, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. 
 14. En onzième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'élève, qui n'a pas été traitée différemment de ses camarades de classe, a fait l'objet d'une discrimination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination et de l'article 9 de la charte de la laïcité à l'école est inopérant et doit donc être écarté. 
 15. En douzième lieu, la sanction individuelle et non pas collective, prend en compte les faits de l'espèce et la situation de Marine A. Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu le principe d'individualisation des sanctions.   
 16. En treizième et dernier lieu, Marine A a refusé délibérément, à deux reprises, de chanter la Marseillaise, refusant ainsi expressément d'obtempérer à une demande de sa professeure d'histoire-géographie, devant toute sa classe. A l'occasion du second refus, elle a volontairement interrompu sa récitation pour expliquer à tous ses camarades en quoi ses propres convictions faisaient obstacle à la poursuite de l'exercice. Dans ce contexte, eu égard au caractère réitéré du comportement de l'intéressée et même si Marine A est, par ailleurs, une bonne élève et n'avait fait auparavant l'objet d'aucune sanction disciplinaire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant la sanction d'exclusion de deux jours.  
 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. et Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 Mme Charbit, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen        
 La présidente, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,