TA31 · 5ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 7 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. F B, enregistré le 1er décembre 2021 au tribunal administratif de Montpellier. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 7 décembre 2021 sous le n° 2107065, M. B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de désigner un avocat commis d'office ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme étant à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 La préfète de l'Ariège soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant béninois né le 9 avril 1988, est entré en France selon ses déclarations en novembre 2016. Il a sollicité le 10 août 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de travailleur salarié. Par arrêté du 30 novembre 2021, la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination. Par sa requête, M. B, alors retenu en centre de rétention administrative, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cet arrêté. La Cour d'appel de Montpellier a ordonné le 3 décembre 2021 la libération de M. B. Par ordonnance du 7 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Toulouse. 
 Sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office : 
 2. M. B ne faisant plus l'objet, dans la présente instance, d'une décision de placement en rétention administrative, les dispositions de l'article L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au tribunal, sur la demande de l'étranger, de désigner un avocat commis d'office, ne lui sont plus applicables. Par suite, les conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B ne justifiant pas avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, sous-préfète de Pamiers, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 3 septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège le 8 septembre 2021, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Donnot, secrétaire général de la préfecture, notamment tous actes ou arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de la saisine des juridictions dans le cadre d'un déclinatoire de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré en France en novembre 2016, à l'âge de 28 ans. Il a fait l'objet le 12 juin 2017 d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes, responsables du traitement de sa demande d'asile, et a été déclaré en fuite. Les éléments qu'il produit à l'appui de la requête, essentiellement composés d'attestations établies en termes généraux, ne permettent pas de justifier de sa présence habituelle sur le territoire français depuis novembre 2016. S'il se prévaut de son engagement en tant que bénévole auprès d'associations caritatives, M. B, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être isolé au Bénin où il a vécu la majeure partie de sa vie. Le requérant ne peut ainsi être regardé, eu égard à ses conditions de séjour, comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. Par suite, la préfète de l'Ariège n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 8. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". L'article L. 612-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;/3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré lors de son audition par les services de police le 30 novembre 2021 ne pas souhaiter repartir dans son pays d'origine. En outre, ce dernier, qui faisait l'objet d'un arrêté du 12 juin 2017 ordonnant son transfert aux autorités italiennes, a été déclaré en fuite. Dès lors et sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée que le requérant disposerait de garanties de représentation, la préfète de l'Ariège n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. B en faisant application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui permettent d'obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai, devant l'existence d'un risque que ce dernier se soustraie à cette obligation. Dès lors que la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire n'est pas fondée sur les dispositions du 1° du même article, M. B ne peut par ailleurs utilement soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. M. B soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, une partie de sa famille ayant été assassinée au Bénin du fait de leur origine peule. Il ne justifie toutefois par aucun élément qu'il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine.  Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Les conclusions à fin d'annulation de M. B étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et à la préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,