TA59 · 3ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 22 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 2021 pour le recouvrement de la somme de 250 euros faisant suite à un abandon de déchets constaté rue Leonard de Vinci à Wattrelos le 1er juin 2021. 
 Elle soutient que : 
 - l'abandon du carton qualifié de déchet par la commune est le fait d'un tiers ; 
 - sa fille a enlevé elle-même le carton demeuré sur la voie publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Wattrelos conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un titre exécutoire émis le 24 juillet 2021, la commune de Wattrelos a réclamé à  
 Mme A B le paiement d'une somme de 250 euros correspondant à des frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets constaté rue Leonard de Vinci à Wattrelos le 1er juin 2021. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ce titre exécutoire. 
 2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". Aux termes de la délibération du 2 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Wattrelos relative aux frais d'intervention pour l'enlèvement des dépôts sauvages: " () afin de compenser les frais engagés pour l'intervention des services municipaux, il sera établi un titre de recette selon les principes suivants : - Procès-verbaux dressés par des agents municipaux assermentés, / - Transmission des procès-verbaux aux autorités compétentes, / - Intervention du service de la Propreté Urbaine pour enlèvement des dépôts, / - Après constat du volume du dépôt et recueil de l'identité du contrevenant, un courrier explicatif sera adressé au contrevenant mentionnant les coûts d'intervention du service, du matériel utilisé et du volume de dépôts enlevé, / - Titre de recette établi en fonction de la spécificité des interventions. / Le fondement de ce titre étant la prestation effectivement réalisée par la Ville, le procès-verbal attestant de la réalité de cette intervention, sauf preuve du contraire en cas de contestation. / Il est proposé d'appliquer la tarification suivante : /  
 DésignationPrixModalitéPrise en charge administrative du dépôt : gestion et frais divers50 €ForfaitDépôt de moins d'1m3 - Forfait d'enlèvement et nettoyage du lieu au besoin par véhicule léger d'intervention avec chauffeur 100 €Forfait. Dépôt de moins d'1 m3- Traitement des déchets100 €Forfait /()/". 
 3. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'un carton de colis, comportant l'identité et l'adresse de la requérante, qui habite 53 rue du tilleul à Wattrelos, était abandonné sur la voie publique, le matin du mardi 1er juin 2021 avant 9h56, rue Léonard de Vinci à Wattrelos. Mme B soutient qu'elle n'est pas à l'origine de ce dépôt dès lors que sa fille avait confié ce carton vide au gardien de son immeuble. Toutefois, si la requérante produit, au soutien de ses allégations deux attestations de voisins, datées des 11 et 12 novembre 2021, celles-ci se bornent à reproduire les dires de sa fille sur ce point. Par ailleurs, Mme B soutient également que sa fille a récupéré ce carton abandonné. A ce titre, elle produit un courriel de sa fille du 17 août 2021 adressé à la commune de Wattrelos affirmant qu'elle a " détruit le carton le jour même ", tandis que l'attestation du 12 novembre 2021 précise que la fille de Mme B a confirmé, dès le 2 juin 2021, avoir récupéré le carton, et que cette dernière a effectivement récupéré ce carton le 1er juin vers 13h-13h30. Si la commune affirme que ce carton a été enlevé par les services municipaux, le seul courriel du 5 juin 2021 d'un agent du service nettoiement de la commune précisant, en réponse à un courriel de demande d'enlèvement d'un carton sur la pelouse de la rue de Léonard de Vinci " Fait le 3/06/2021 ", soit deux jours après le constat du dépôt et sans aucune autre précision, n'est pas de nature à établir la réalité de l'enlèvement du déchet pas les services municipaux alors que la délibération du 2 juillet 2020 dispose que le titre exécutoire est émis sur la base d'un procès-verbal dressé par un agent assermenté attestant la réalité de cette intervention. Il en va de même de la circonstance, opposée par la commune, tirée de ce qu'une attestation de la fille de Mme B, établie le 4 juin 2021 à la demande de la police municipale, ne fait pas mention de ce qu'elle avait elle-même enlevé ce carton. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir que la créance dont le règlement est réclamé par la commune de Wattrelos n'est pas fondé sur des faits matériellement exacts. Dans ces conditions, Mme B est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 24 juillet 2021 par la commune de Wattrelos à l'encontre de Mme B est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme A B et à la commune de Wattrelos. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baillard, président, 
 - Mme Leclère, première conseillère, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLe président, 
 Signé 
 B. BAILLARD 
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2107066