TA95 · 4ème Chambre (JU) — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2022, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal:  
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui octroyer une pension de réversion, ensemble les décisions du 29 mars 2021 ayant rejeté son recours gracieux et du 22 avril 2021 ayant confirmé ce rejet ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la CNRACL de lui accorder une pension de réversion à compter de la date du décès de son épouse, survenu le 28 novembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il remplit l'une des conditions alternatives fixées par l'article 41 du décret du 26 décembre 2003, son mariage ayant été célébré le 21 novembre 2020, soit avant le décès de son épouse intervenu le 28 novembre 2020 et qu'aucun évènement particulier antérieur au mariage n'a provoqué ce décès. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 7 avril 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2023. 
 Par un courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation de la décision du 22 avril 2021 du directeur de la CNRACL dès lors que cette décision, qui a un caractère purement confirmatif, ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 novembre 2020, M. B a épousé Mme C, agent administratif. Cette dernière est décédée le 28 novembre 2020. Le 2 mars 2021, M. B a demandé à la CNRACL de bénéficier d'une pension de réversion. Par une décision du 4 mars 2021, la CNRACL a rejeté sa demande et a confirmé ce rejet le 29 mars 2021 par une décision prise après recours gracieux de M. B. Après que M. B a à nouveau sollicité l'examen de sa demande le 8 avril 2021, la CNRACL a confirmé son refus par une décision du 22 avril 2021. M. B demande l'annulation des trois décisions par lesquelles la CNRACL a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d'annulation du courrier du 21 avril 2021 : 
 2. Il résulte de l'instruction qu'après avoir vu sa demande rejetée par la CNRACL par une décision du 4 mars 2021 et son recours gracieux également rejeté par une décision du 29 mars 2021 de cette même autorité, M. B a demandé à nouveau un réexamen de son droit à bénéficier d'une pension de réversion suite au décès de son épouse. En l'absence de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, le rejet que lui a opposé à nouveau le 22 avril 2021 la CNRACL a nécessairement un caractère confirmatif. Dès lors qu'une telle décision ne fait pas grief, le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation. Les conclusions d'annulation de la décision du 22 avril 2021 doivent donc être rejetées. 
 En ce qui concerne le surplus des conclusions d'annulation : 
 3. Il appartient au juge de plein contentieux, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision relative à une pension, de se prononcer sur le droit de l'intéressé à bénéficier de la pension qu'il sollicite. Dans ce cas, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées est inopérant.  
 4. Aux termes de l'article 41 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / 1° Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu au 1° de l'article 7 que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation. / 2° Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu au 2° de l'article 7, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou le décès du fonctionnaire. / (). / III. - Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le droit à pension de réversion du veuf d'un fonctionnaire décédé sans enfant est subordonné à la condition que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou le décès du fonctionnaire ou bien à la condition que le fonctionnaire décédé ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire. 
 6. En l'espèce, il est constant que M. B a épousé Mme C le 21 novembre 2020, sept jours avant le décès de cette dernière intervenu le 28 novembre 2020. Pour établir qu'il a droit à une pension de réversion, M. B se fonde seulement sur la condition prévue au 2° du I de l'article 41, soutenant que son mariage doit être regardé comme antérieur à l'évènement ayant causé le décès de son épouse, ce dernier ayant résulté d'une cause naturelle. Toutefois, le requérant, qui ne produit aucune pièce médicale, ne conteste pas sérieusement que la cause du décès de son épouse soit identique à celle ayant justifiée son hospitalisation en continu à compter du 6 octobre 2020 jusqu'à son décès, alors même qu'il est constant que le mariage a été célébré à l'hôpital. M. B ne peut donc être regardé comme établissant que l'évènement ayant provoqué le décès de son épouse serait apparu postérieurement à leur mariage. Par ailleurs, la circonstance que cette même cause ne se soit révélée fatale qu'après leur mariage est sans incidence sur l'application des dispositions précitées. Il s'ensuit que c'est par une exacte application des dispositions précitées du décret du 26 décembre 2003 que la CNRACL a rejeté les demandes de M. B. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions rejetant sa demande de pension de réversion.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur ce fondement. 
 Par ces motifs, le Tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. DLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.