TA38 · Juge unique 8 — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2021 et le 8 mars 2022, M. B C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 19 février 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble le refus opposé à son recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 9 juin 2018, le 22 juillet 2019 à 11h50 et le 22 juillet 2019 à 12h05 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C  soutient que : 
 - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les décisions susmentionnées ; 
 - le ministre lui a retiré 9 points pour deux infractions commises simultanément alors que le cumul des infractions constatées le 22 juillet 2019 à 11h50 et à 12h05 ne peut entraîner le retrait de plus de 8 points du permis de conduire en vertu des dispositions de l'article L. 223-2 alinéa 2 du code de la route ; 
 - il n'a pas reçu les titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée ; 
 - la réalité des infractions précitées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre " 48SI " du 19 février 2021, le ministre de l'intérieur a informé     M. C de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul. Dans la présente instance, le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 9 juin 2018, le 22 juillet 2019 à 11h50 et le 22 juillet 2019 à 12h05. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 3. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction du 9 juin 2018 : 
 4. Il résulte également du relevé d'information afférent à la situation de M. C, édité le 15 décembre 2021, que l'infraction du 9 juin 2018, relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique et qui a donné lieu au retrait de 3 points, a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si la réalité de cette infraction est ainsi établie, la seule circonstance qu'ait été émis un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, ne suffit pas à faire présumer que l'intéressé a eu connaissance de l'avis de contravention comportant l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le spécimen d'avis de contravention produit par le ministre ne permet pas, à lui seul, d'établir que cette information aurait été délivrée à M. C dont aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'il se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée relative à cette infraction. En outre, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'intéressé aurait été rendu destinataire de l'ensemble des informations exigées par la loi à l'occasion d'une infraction antérieure suffisamment récente. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de retrait de points consécutives à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation. 
 S'agissant de l'infraction du 22 juillet 2019 à 11h50 : 
 5. Il résulte du relevé d'information, que l'infraction susvisée commise à Grenoble a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal électronique et a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre produit une copie de ce procès-verbal, signé par le requérant, qui précise la qualification de l'infraction et comporte la mention selon laquelle un retrait de points est prévu. En outre, ce procès-verbal comporte la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressé d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui est énoncé au point 3, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par le code de la route. 
 S'agissant de l'infraction du 22 juillet 2019 à 12h05 : 
 6. Concernant l'infraction susvisée, il résulte de l'instruction que la réalité de l'infraction du 22 juillet 2019 à 12h05 a été établie non par une condamnation définitive mais par l'exécution d'une composition pénale. Le ministre de l'intérieur soutient que le procès-verbal de proposition de composition pénale mentionne l'ensemble des informations requises par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. Il ressort toutefois de la lecture de ce document que ces informations n'y figurent pas, la seule indication relative à l'obligation pour l'intéressé de remettre son permis de conduire au greffe du tribunal de grande instance pour une période de six mois ainsi que celle d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ne suffisant pas pour considérer qu'une information sur le lien entre l'exécution de la composition pénale et le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée aurait été délivrée à M. C. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et comme il a été au point précédent que M. C a bénéficié quelques minutes plus tôt de l'ensemble des informations légalement exigées. Par suite, l'omission de cette information lors de l'infraction du 22 juillet 2019 à 12 h 05 n'a pas été de nature à priver M. C d'une garantie.  Il en résulte que        M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de six points consécutive à l'infraction du 22 juillet 2019 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 
 7. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 8. M. C soutient qu'il n'a pas reçu notification des avis d'amende forfaitaire majorée. Toutefois, cette circonstance est sans influence sur la réalité des infractions en cause, qui est établie par la seule émission des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées, et permettait seulement à l'intéressé, s'il estimait qu'il demeurait recevable à le faire eu égard aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, de saisir le ministère public d'une réclamation susceptible d'entraîner l'annulation des titres exécutoires et, par suite, l'obligation pour le ministre de l'intérieur de rapporter les décisions de retrait de points. 
 S'agissant des infractions du 22 juillet 2019 à 11h50 et à 12h05 : 
 9. Si le requérant soutient avoir formé des réclamations contre ces contraventions, il ne produit toutefois aucun document permettant d'établir que celles-ci auraient été regardées comme recevables par l'officier du ministère public et auraient, par suite, entraîné l'annulation des titres exécutoires. Dans ces conditions et alors que M. C ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions, il n'est pas fondé à soutenir que la réalité de ces infractions n'est pas établie. 
 S'agissant de l'infraction du 9 juin 2018 : 
 10. M. C soutient qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction litigieuse et verse au débat une réclamation qu'il a formée le 7 avril 2021 auprès de l'officier du ministère public. Toutefois, outre que le requérant n'établit pas que celle-ci aurait été regardée comme recevable par l'officier du ministère public et aurait entraîné l'annulation du titre exécutoire, l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route : 
 11. Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la route : " () III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 223-2 dudit code : " Dans les cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ". Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où un conducteur commet simultanément plusieurs infractions, seuls 8 des 12 points affectés à son permis de conduire peuvent lui être retirés. 
 12. Il résulte de la décision " 48SI " attaquée et du relevé d'information, que              M. C s'est vu retirer neuf points au total à la suite de deux infractions commises le          22 juillet 2019 à 11h50 et 12h05 à Grenoble. Ces deux infractions, d'une part un changement de direction sans avertissement préalable et d'autre part une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, revêtent, compte tenu notamment de leur qualification juridique d'infractions continues, un caractère simultané au sens des dispositions précitées de l'article         L. 223-2 du code de la route.  Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article du code en limitant le retrait de point au nombre de huit.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que malgré la réaffectation d'un point ainsi qu'il vient d'être dit, le capital du permis de conduire de M. C était nul lorsque, par la décision " 48SI " du 19 février 2019, le ministre a constaté l'invalidité de son permis de conduire. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210708