TA69 · 6ème chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 7 septembre 2021, le 7 mars 2022 et le 26 octobre 2022, la SA Early Makers Group, représentée par le cabinet Ernst et Young, agissant par Me Vivien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint d'indiquer aux étudiants consommateurs qui s'inscrivent à une formation délivrée par son établissement, dans le cadre d'une souscription entièrement effectuée à distance, notamment sur internet, qu'ils disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, et de permettre effectivement aux étudiants consommateurs ayant souscrit à distance de faire usage de leur droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de leur inscription, et leur rembourser toute somme versée d'avance dans le cas où ils feraient usage de ce droit. 
 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le droit de la consommation ne lui est pas applicable dès lors qu'elle assure une mission de service public administratif ; 
 - la décision est en tout état de cause illégale en l'absence de contrat la liant avec les usagers du service public dès lors que l'étudiant est dans une relation unilatérale d'adhésion avec l'Emlyon business school ; 
 - à supposer qu'une relation contractuelle puisse exister, les conditions d'application du régime de la vente à distance entre un professionnel et un consommateur prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la SA Early Makers Group ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022 par une ordonnance du 28 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Vivien pour la SA Early Makers Group. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la décision attaquée du 29 juin 2021, l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation, enjoint à la SA Early Makers Group d'indiquer aux étudiants consommateurs qui s'inscrivent à une formation délivrée par l'Emlyon business school, dans le cadre d'une souscription entièrement effectuée à distance, notamment sur internet, qu'ils disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du code de la consommation, et de permettre effectivement aux étudiants consommateurs ayant souscrit à distance de faire usage de leur droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de leur inscription, et leur rembourser toute somme versée d'avance dans le cas où ils feraient usage de ce droit conformément aux disposition de l'article L. 221-24 du même code. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 711-17 du même code : " Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent. ". Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures () ". Ces dernières dispositions s'appliquent à la fourniture de services. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article liminaire du code de la consommation dans sa version applicable : " Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ". Aux termes de l'article L. 221-1 du même code dans sa version applicable : " Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; ()".Aux termes de l'article 2 de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil et instituant notamment un droit de rétractation concernant les contrats à distance : " Aux fins de la présente directive, on entend par: () 2) "professionnel", toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive ; 6) "contrat de service", tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci ; 7) "contrat à distance", tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu ; () ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation dans sa version applicable : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. ". Aux termes de l'article L. 221-5 du même code dans sa version applicable : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : () 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 221-18 du même code dans sa version applicable : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société Early Makers Group, qui a le statut d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, gère un établissement d'enseignement supérieur consulaire, l'Emlyon business school, reconnu par l'Etat au sens de l'article L. 443-2 du code de l'éducation et habilité à ce titre à délivrer plusieurs diplômes d'études supérieures, et exerce dans ce cadre une mission de service public à caractère administratif. Toutefois, cette société de droit privé agit au titre de son activité commerciale, et non dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, lorsqu'elle propose aux étudiants, en contrepartie du paiement de frais de candidature, de droits d'inscription et de frais de scolarité, le suivi d'une formation diplômante. Elle réalise ainsi des actes de commerce au sens du 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce, et a en conséquence la qualité de " professionnel " au sens du 2) de l'article 2 de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de l'article préliminaire du code de la consommation, pris pour la transposition de cette directive. En outre, il ressort également des pièces du dossier, et notamment des termes du procès-verbal de déclaration du 3 septembre 2020 confirmés par les étudiants ayant porté réclamation auprès de l'administration, non sérieusement contestés par la société requérante, que le processus de dépôt des candidatures des étudiants, qui est entièrement dématérialisé, s'effectue par un premier paiement en ligne variant de 100 à 140 euros selon les formations, suivi en cas d'admission de la candidature, par un second paiement en ligne correspondant aux droits d'inscription d'un montant allant de 800 euros pour les prépas à 3 500 euros pour les autres formations, le paiement des droits de scolarité, d'un montant de 11 500 euros à 47 000 euros, devant intervenir avant le 31 août de chaque année académique, sans que la société requérante ne puisse utilement se prévaloir du fait que certaines formations donneraient lieu à des oraux d'admission dès lors que celles-ci sont expressément exclues du champ d'application de la mesure d'injonction en litige. Par suite, alors même que les étudiants ont la possibilité de contacter des conseillers lors du dépôt de leur candidature, il ressort des pièces du dossier que le processus d'inscription des étudiants aux formations dispensées par l'Emlyon business school, qui ne donnent pas lieu à des oraux d'admission, s'inscrit dans le cadre d'un système organisé de vente à distance en ligne, sans la présence physique simultanée d'un représentant de l'établissement et de l'étudiant, jusqu'à la conclusion du contrat intervenant lors du paiement en ligne des droits d'inscription, et que celui-ci constitue en conséquence un contrat à distance au sens des dispositions précitées de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui suppose que l'étudiant dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation prévu par les dispositions précitées de l'article L.221-18 du même code. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Early Makers Group n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2021 de l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er la requête de la SA Early Makers Group est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Early Makers Group et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller ; 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,