TA77 · 9ème chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 2107087, et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le directeur général de  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 1er février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régulariser sa situation statutaire en prenant un arrêté modificatif de l'arrêté du 1er février 2021 (ou en procédant à son retrait et en prenant une nouvelle décision conforme) dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régulariser sa situation statutaire en prenant un arrêté prononçant sa titularisation dans le corps des IADE à compter du mois d'octobre 2007, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre liminaire, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent ; 
 - la décision du 9 juin 2021 rejetant son recours gracieux a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'erreur de droit dès lors qu'ayant été nommée stagiaire dans le corps des IADE à compter du 2 octobre 2006, le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ne lui était pas applicable ; elle pouvait être mutée dans un autre établissement étant déjà titulaire de la fonction publique hospitalière ; elle n'avait donc pas, dans ces conditions, à reprendre l'entièreté du stage d'un an en tant qu'IADE ; lorsqu'elle a été recrutée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris par voie de mutation à compter du  
 5 février 2007, elle était déjà IADE stagiaire depuis le 2 octobre 2006 et avait donc, à la date de son placement en disponibilité au mois d'octobre 2007 effectué les douze mois de stage exigés ; les arrêtés statutaires successifs ont entériné sa titularisation dans le corps des infirmiers anesthésistes ; logiquement et réglementairement, sa situation a été gérée sous le régime de l'IADE titulaire ; en estimant qu'elle devait effectuer une année de stage complète à compter de sa mutation, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a commis une erreur de droit ; la gestion irrégulière de sa situation a des conséquences sur sa carrière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023,  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 10 janvier 2024 à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022 sous le n° 2203116, et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le directeur général de  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans, pour une durée d'un an à compter du 6 octobre 2021, en tant qu'il fait mention, dans son article 1er, de son grade " IDE classe normale titulaire " et non celui d'" IADE titulaire " ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régulariser sa situation statutaire en prenant un arrêté modificatif de l'arrêté du 10 février 2022 (ou en procédant à son retrait et en prenant une nouvelle décision conforme) dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régulariser sa situation statutaire en prenant un arrêté prononçant sa titularisation dans le corps des IADE à compter du mois d'octobre 2007, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre liminaire, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent ; 
 - elle a été nommée en qualité d'IADE stagiaire à compter du 2 octobre 2006 ; elle n'avait donc pas, dans ces conditions, à reprendre l'entièreté du stage d'un an en tant qu'IADE ; lorsqu'elle a été recrutée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris par voie de mutation à compter du 5 février 2007, elle était déjà IADE stagiaire depuis le 2 octobre 2006 et avait donc, à la date de son placement en disponibilité au mois d'octobre 2007 effectué les douze mois de stage exigés ; les arrêtés successifs postérieurs ont entériné sa titularisation dans le corps des infirmiers anesthésistes ; logiquement et réglementairement, sa situation a été gérée sous le régime de l'IADE titulaire ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a commis une erreur de droit en faisant mention, dans son arrêté du 10 février 2022, de sa qualité d'" IDE " et non de celle d'" IADE " ; la gestion irrégulière de sa situation a des conséquences sur sa carrière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023,  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 10 janvier 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; 
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, infirmière diplômée d'Etat (IDE) au sein du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Saint-Etienne, qui a obtenu, le 26 septembre 2006, le diplôme d'Etat d'infirmière anesthésiste (IADE), a été détachée dans le corps des infirmières anesthésistes pendant la durée réglementaire de son stage, à compter du 2 octobre 2006, par une décision du 8 décembre 2006 du directeur général de l'établissement. Par un arrêté du 5 mars 2007 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), Mme B a été recrutée par voie de mutation sur un cadre vacant, à compter du 5 février 2007, au sein de  
 l'hôpital Charles Foix-Jean Rostand, rattaché à l'AP-HP. Par un arrêté du 4 juin 2007, Mme B a été placée, à sa demande, en position de disponibilité pour soins à un ascendant pour la période courant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 inclus. Mme B sera, à sa demande, maintenue sans discontinuité en position de disponibilité, en dernier lieu, jusqu'au 5 octobre 2021 inclus, par un arrêté du 1er février 2021 du directeur général de l'AP-HP. Mme B a formé un recours gracieux par lequel elle a contesté cet arrêté du 1er février 2021 en tant qu'il l'avait maintenue en disponibilité en qualité d'" IDE de classe normale " et non en celle d'IADE titulaire, que l'adjointe au chef du département de la fonction publique, du droit du travail et des baux a rejeté par une décision du 9 juin 2021. Sur sa demande, Mme B sera maintenue en position de disponibilité, toujours en qualité d'" IDE de classe normale ", pour la période courant du 6 octobre 2021 au 5 octobre 2022 par un arrêté du directeur général de  
 l'AP-HP du 10 février 2022. 
 2. Par une requête, enregistrée sous le n° 2107087, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 de rejet de son recours gracieux. Par une requête, enregistrée sous le n° 2203116, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 en tant qu'il fait mention, dans son article 1er, de son grade " IDE classe normale titulaire " et non celui d'" IADE titulaire ". 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées n° 2107087 et n° 2203116, qui concernent le même agent, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2021 par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 1er février 2021 doivent être regardées comme tendant également à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021. Il en résulte que Mme B ne saurait utilement contester les vices propres tirés de l'incompétence du signataire de la décision rejetant son recours gracieux et de l'erreur de droit dont elle serait entachée. Il suit de là que les moyens que l'intéressée a soulevé à ce titre ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 24 du décret du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 23 ci-dessus, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation. / () ". 
 7. Il ressort des pièces versées au dossier, ainsi que cela a été dit au point 1. du présent jugement, que Mme B, IDE, a été détachée dans le corps des infirmières anesthésistes pendant la durée réglementaire de son stage, à compter du 2 octobre 2006, par une décision du 8 décembre 2006 du directeur général du CHRU de Saint-Etienne. Recrutée par voie de mutation sur un cadre vacant à l'hôpital Charles Foix-Jean Rostand, à compter du 5 février 2007, par un arrêté du 5 mars 2007 du directeur général de l'AP-HP, Mme B, " infirmière anesthésiste de classe normale titulaire stagiaire ", a, à sa demande, été placée en position de disponibilité pour soins à un ascendant à compter du 1er octobre 2007. Toutefois, contrairement à ce que soutient Mme B, ni la circonstance, ainsi qu'elle le reconnaît, qu'elle ne pouvait être recrutée par voie de mutation qu'en qualité d'IDE titulaire ni son placement en position de disponibilité à compter du 1er octobre 2007, n'ont pu avoir pour effet de considérer qu'elle avait réalisé, à cette date, le stage d'une durée d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article 37 du décret du 30 novembre 1988 en qualité d'IADE à la date du 1er octobre 2007. D'une part, la circonstance qu'elle ait été mutée en qualité d'IDE titulaire n'impliquait pas que la durée de son stage d'un an restant à accomplir en qualité d'IADE ait pu être réalisée dans un autre établissement hospitalier que celui au sein duquel elle avait été nommée en cette qualité et qui déterminait le lieu de sa titularisation. D'autre part, et, en tout état de cause, à supposer même que Mme B puisse être regardée comme ayant effectivement réalisé, à la date du 1er octobre 2007, le stage réglementaire d'une année, elle n'en retirait, toutefois, aucun droit à être titularisée. Il ne ressort, au demeurant, pas des pièces du dossier que le directeur général de l'AP-HP aurait, par une décision expresse, prononcé sa titularisation. Cette décision expresse ne peut, en tout état de cause, résulter des seules mentions " titularisé(e) le 5 février 2007 ", qui correspond à la date d'effet de son recrutement au sein de l'AP-HP, figurant sur l'arrêté du 31 juillet 2008. Dans ces conditions, aussi regrettables que soient les mentions de son grade d'" infirmier anesthésiste de classe normale " ou de sa qualité d'" infirmier anesthésiste de classe normale titulaire " figurant sur " les arrêtés statutaires successifs " la concernant, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'ils auraient entériné sa titularisation dans le corps des infirmiers anesthésistes ni que " logiquement et réglementairement, sa situation a[urait] été gérée sous le régime de l'IADE titulaire ". Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de droit qu'aurait commise l'AP-HP ne peuvent qu'être écartés sans que Mme B puisse invoquer les conséquences de la gestion irrégulière de sa situation sur sa carrière. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021, comme au demeurant celles dirigées contre le rejet de son recours gracieux, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2022 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2107087 et n° 2203116 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,