TA31 · 6ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021, 1er mars 2022, 16 septembre 2022, 18 octobre 2022, 28 mai 2023 et 3 juin 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er octobre 2021, par lequel la maire de Martrin a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar de stockage d'une superficie de 36 m² sur des parcelles cadastrées A 418, A 462 et A 463, situées sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de condamner la commune de Martrin au versement d'un euro symbolique.  
 Il soutient que : 
 - chef d'exploitation agricole retraité, il exploite ses parcelles de subsistance, ainsi que l'autorise l'article L. 732-39 du code rural et exerce bien une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du même code ; le hangar de stockage projeté est lié et nécessaire à cette activité agricole en ce qu'il améliore ses conditions de travail ;  
 - seules les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme sont applicables à sa demande de permis de construire ;  
 - le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Saint-Affricain n'est pas conforme au code de l'urbanisme ;  
 - à la date à laquelle il a déposé sa demande de permis de construire, le PLUi de la communauté de communes du Saint-Affricain n'était pas encore entré en vigueur et seules les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Martrin étaient applicables ;  
 - la discrimination entre les différentes tailles d'exploitations agricoles n'est pas un motif inscrit dans la loi.  
 Par des mémoires, enregistrés les 1er février 2022 et 1er août 2022, la commune de Martrin, représentée par Me Février, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Février pour la commune de Martrin.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, agriculteur à la retraite, est propriétaire des parcelles cadastrées A 418, A 462 et A 463 situées sur le territoire de la commune de Martrin. Il a présenté, le 4 août 2021, une demande de permis de construire en vue de l'installation d'un hangar, sans fondation, d'une superficie de 36 m² pour le stockage de son matériel d'exploitation. Par un arrêté du 1er octobre 2021, le maire de Martrin, se fondant notamment sur un avis de la chambre de l'agriculture de l'Aveyron du 13 septembre 2021, a rejeté sa demande au motif que la construction envisagée n'était pas conforme aux dispositions du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vallons. Le 7 octobre 2021, M. A a présenté un recours gracieux, qui a été rejeté le 22 octobre suivant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux décisions et la condamnation de la commune de Martrin au versement d'un euro symbolique. 
 2. En premier lieu, il résulte de L. 111-3 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article L. 111-4 de ce code ne sont pas applicables aux communes dont le territoire est couvert par un plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que M. A ne peut utilement invoquer à l'encontre du refus de permis de construire attaqué la méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, la commune de Martrin étant couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vallons. 
 3. En deuxième lieu, la légalité d'une décision administrative, tel un refus de permis de construire, doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise. Or, il est constant qu'à la date du refus de permis de construire opposé à M. A, le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vallons avait été approuvé par une délibération du 21 septembre 2021 dont le caractère exécutoire n'est pas contesté. Ainsi, le moyen soulevé par M. A et tiré de ce que seules les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Martrin étaient applicables à sa demande ne peut qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vallons n'est pas conforme au code de l'urbanisme en ce qu'il ne reprend pas les possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune définies par l'article L. 111-4 de ce code, ces dernières dispositions n'ont pas vocation à régir le contenu de ces documents d'urbanisme.  
 5. En quatrième lieu, en application des dispositions relatives à la zone N et ses secteurs NP, NPA, NTVB, NH, NL, ND ET NEOL du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vallons, sont autorisées en zone N les " constructions et installations, hors habitation, nécessaires à l'exploitation agricole () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est à la retraite, n'exerçait plus à la date de l'arrêté attaqué la profession d'agriculteur. Les trois parcelles qu'il exploite, à titre de parcelles de subsistance, sont d'une superficie de 3454 m², inférieure à la surface minimale d'installation prévue par l'article L. 732-39 code rural et de la pêche maritime. Il n'allègue pas tirer des revenus de ses parcelles qu'il " exploite en jardinage et en arbres fruitiers " et ne fournit pas d'éléments précis sur les conditions de fonctionnement de son activité. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation que le maire de la commune de Martrin a considéré que le hangar projeté par M. A n'était pas nécessaire à l'exercice d'une exploitation agricole, la circonstance alléguée que son activité comporte également l'exécution de services mécanisés au profit de la collectivité tels l'entretien de l'espace ou le déblaiement après tempêtes n'étant pas susceptible de caractériser l'existence d'une telle activité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de Martrin a, pour ce motif, refusé de lui délivrer le permis sollicité.  
 7. En cinquième et dernier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le maire de Martrin ne s'est pas fondé sur la taille de l'exploitation de M. A pour rejeter sa demande de permis de construire. Par suite, le moyen soulevé par le requérant et tiré de ce que la discrimination entre les différentes tailles d'exploitations agricoles n'est pas un motif inscrit dans la loi doit être écarté comme inopérant.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Martrin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Martrin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Martrin.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2107091