TA67 · 7ème chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 octobre 2021 et 4 octobre 2022, Mme C A épouse B et M. D B, représentés par Me Schott, demandent au tribunal :  
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Illfurth a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux réalisés par la SCCV Natural Home ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Illfurth de dresser un procès-verbal d'infraction pour les travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme par la SCCV Natural Home et d'en transmettre, sans délai, copie au ministère public, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - dès lors que les travaux ont été réalisés en méconnaissance de l'article 7UD du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Illfurth et des règles de hauteur, le maire de la commune d'Illfurth était tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, de dresser un procès-verbal d'infraction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la commune d'Illfurth, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la SCCV Natural Home qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance.  
 Par une ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.  
 Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par la SCCV Natural Home et la commune d'Illfurth, le 29 novembre 2023 et ont été communiquées le 1er décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public, 
 - les observations de Me Erkel, avocat de la commune d'Illfurth. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par un courrier du 15 juin 2021, M. et Mme B ont adressé au maire de la commune d'Illfurth une demande tendant à ce qu'il dresse un procès-verbal en raison des infractions commises par la SCCV Natural Home dans l'exécution du permis de construire délivré le 9 février 2018, puis modifié le 4 septembre 2019. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Illfurth a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de la SCCV Natural Home. 
 Sur la légalité de la décision implicite :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants ont sollicité la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Illfurth a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par suite, et en tout état de cause, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est tenue de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'elle a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. 
 6. Les requérants soutiennent que le refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction méconnaît les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été réalisés en méconnaissance de l'article 7UD du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Illfurth et des règles de hauteur. 
 7. S'il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que l'autorité administrative est tenue, lorsqu'elle a connaissance d'une infraction à la législation de l'urbanisme, d'en faire dresser procès-verbal, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'infraction alléguée résulte de la méconnaissance d'un plan local d'urbanisme par des travaux effectués au bénéfice d'une autorisation devenue définitive. Elles ne trouvent pas davantage à s'appliquer lorsque l'élément matériel de l'infraction ne peut être constaté.  
 8. D'une part, si les requérants soutiennent que les travaux ont été réalisés en méconnaissance des règles de prospect définies à l'article 7UD du règlement du plan local d'urbanisme de la commune compte-tenu du nombre de logements prévus par le projet en cause, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'ils ont été réalisés conformément au permis de construire délivré et devenu définitif. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 7UD du règlement du plan local d'urbanisme.  
 9. D'autre part, s'ils soutiennent que la construction a été érigée à une hauteur qui excède celle qui avait été autorisée par le permis de construire délivré, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir la matérialité des faits qu'ils invoquent. Il n'est, en effet, pas sérieusement contesté, au vu des pièces du dossier et notamment des rapports des géomètres concordants sur ce point, qu'en raison des mouvements de terrain survenus dans le cadre des travaux en litige, il n'est pas possible de retrouver avec certitude le niveau du terrain naturel sur la base duquel ont été réalisées les mesures altimétriques figurant dans la demande de permis de construire et ayant permis d'apprécier la conformité du projet aux règles de hauteur définies dans le règlement d'urbanisme. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas établi par les consorts B que la société pétitionnaire n'a pas respecté les prescriptions de son autorisation d'urbanisme. Dès lors, faute pour les requérants d'établir la matérialité de l'infraction qu'ils invoquent et compte-tenu de ce qui a été dit au point 7, le maire de la commune d'Illfurth n'était pas tenu de dresser un procès-verbal d'infraction au motif que la construction réalisée ne respecterait pas les règles de hauteur.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une expertise, que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune d'Illfurth qui n'a, en tout état de cause, pas la qualité de partie à l'instance, la décision contestée ayant été prise au nom de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. et Mme B est rejetée.   
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune d'Illfurth en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B, à         M. D B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune d'Illfurth et à la SCCV Natural Home. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
    
 La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargée des Collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,