TA67 · 7ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2021 et le 8 septembre 2022, la SCI MFL, représentée par la SELARL Dôme Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Wissembourg a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 06754421R0027 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Wissembourg de lui délivrer le permis de construire, ou, le cas échéant, une décision de non-opposition pour le projet sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Wissembourg une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme dès lors que, la commune de Wissembourg étant couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Wissembourg, le maire ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme pour refuser le permis de construire ni sur l'article 3 UX du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de problème d'accès ou de desserte ;  
 - il méconnaît le champ d'application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est dispensé de toute formalité;  
 - la substitution de motif invoquée par le maire avec les articles 11 UX du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peut être retenue dès lors que les lieux environnants ne présentent aucun intérêt particulier.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Wissembourg, représentée par la SELARL Leonem Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI MFL en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés par la SCI MFL ne sont pas fondés ;  
 - elle a entendu fonder son refus sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11 UX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, et sollicite une substitution de motif sur ce point.  
 La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 20 mars 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2022 et le 9 juin 2022, la SARL Meyer, représentée par la SELARL Dôme Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par lequel le maire de Wissembourg s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 06754421R0197 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Wissembourg de lui délivrer une décision de non-opposition pour le projet sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Wissembourg une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3UX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Wissembourg ;  
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;  
 - l'avis de la préfète de la région Grand Est est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir.  
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 septembre 2022 à 12h00.  
 Par une lettre du 6 avril 2023, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que le projet relevant d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable, le maire était en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable rendant inopérants les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du 15 février 2022 d'opposition à déclaration préalable. 
 Par une lettre du 7 avril 2023, la commune de Wissembourg a répondu à la lettre du tribunal du 6 avril 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A B, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Verdin, avocat de la SCI MFL et de la société Meyer, 
 - les observations de Me Juliac-Degrelle, avocat de la commune de Wissembourg.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Meyer est une entreprise de travaux paysagers dont le siège d'exploitation est implanté sur des terrains classés en zone artisanale UX du plan local d'urbanisme à Wissembourg. La SCI MFL, propriétaire du terrain, a déposé une demande de permis de construire portant sur l'aménagement de ce site situé 9 rue de Lauterbourg pour la création de deux nouveaux accès à l'arrière du terrain, d'un mur de clôture en béton, de box de stockage de matériaux, et, d'un silo à béton posé sur une dalle béton. Par un arrêté du 30 août 2021, le maire de Wissembourg a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. A la suite de la suspension de l'exécution de cet arrêté, le maire s'est opposé à la déclaration préalable déposée dans le cadre du réexamen du projet en cause par un arrêté du 15 février 2022. Par les requêtes susvisées qu'il convient de joindre afin de statuer sur la légalité du projet ayant fait l'objet de la demande de permis de construire puis d'une déclaration préalable, les sociétés Meyer et MFL demandent l'annulation des arrêtés des 30 août 2021 et 15 février 2022. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 30 août 2021 portant refus de permis de construire : 
 2.  Le maire de Wissembourg a refusé de délivrer le permis sollicité par la société MFL au motif que le projet méconnaissait l'article R 111-5 du code de l'urbanisme.  
 3. Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Wissembourg-Altenstadt est couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Wissembourg. Il s'ensuit que la société MFL est fondée à soutenir que le motif de refus de permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme, lequel est inapplicable en l'espèce, est entaché d'erreur de droit et ne peut légalement justifier le refus en cause. 
 5. La commune indique dans ses écritures que le projet méconnaît également l'article 3 UX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. Si elle ne développe pas ce moyen au soutien de sa demande de substitution de motifs, la commune doit toutefois être regardée comme invoquant ce nouveau motif afin de justifier légalement le refus de permis de construire contesté. 
 6.  Aux termes de l'article 3UX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu'elles doivent desservir. (). / Le nombre des accès sur les voies publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ". 
 7. La commune indique que le refus est justifié dès lors que comme l'énonce la décision initialement fondée sur l'article R.111-5 du code de l'urbanisme, les caractéristiques du chemin rural de desserte et de l'accès créé au sud de la parcelle posent un problème de sécurité. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le chemin rural qui permet de rejoindre l'accès à créer au sud de la parcelle depuis la route départementale dispose d'une largeur suffisante d'au moins 3 à 4 mètres et se trouve partiellement empierré de façon à permettre à des camions de se rendre sur la zone du silo via l'accès au sud sans problème particulier de sécurité et notamment de visibilité ou de trafic, la société requérante rappelant sans être sérieusement contredite que ce chemin est d'ores et déjà utilisé par des tracteurs dans le cadre de l'exploitation agricole des parcelles qu'il dessert. Dans ces conditions et alors que la commune se borne à citer les dispositions de l'article 3 UX en renvoyant à leur lecture et à évoquer la largeur limitée du chemin et son absence d'enrobé et sans démontrer précisément quelle disposition de l'article 3 UX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal serait de nature à faire légalement obstacle au projet, la société MFL est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de cet article 3UX n'est pas de nature à justifier le refus de permis de construire contesté.  
 9. Aux termes de l'article 11 UX reprenant les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 10. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies versées par les parties que l'on distingue à peine le sommet de l'église de Saint-Ulrich depuis le terrain d'assiette du projet qui en est éloigné de plus de 400 mètres. Il n'existe qu'une très faible covisibilité entre le projet et le monument, c'est-à-dire une visibilité à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public. Il n'est en tout état de cause aucunement justifié de ce que la réalisation du silo serait de nature à porter atteinte à l'église ou à ses abords. Par ailleurs, le projet s'inscrit dans le cadre d'une zone d'activité UX dans laquelle se trouvent plusieurs bâtiments commerciaux et d'aspect commun, à l'instar d'une entreprise voisine située en zone UE dont les bâtiments ne présentent aucun intérêt particulier, pas plus que la zone pavillonnaire et les maisons situées le long de la route départementale qui borde le terrain d'assiette. Il ne se dégage aucun intérêt paysager, architectural ni aucune harmonie particulière de l'ensemble de la zone au sein de laquelle prend place le projet en litige. L'architecte des bâtiments de France avait aussi donné son accord au projet des sociétés requérantes le 3 août 2021 compte-tenu de l'absence de toute atteinte au monument historique ou à ses abords et la circonstance qu'il ait changé d'avis à la suite des discussions entamées entre les sociétés pétitionnaires et la commune pour finalement émettre un avis conforme défavorable et entaché d'illégalité dans le cadre de l'instruction du dossier de déclaration préalable est sans incidence sur l'issue du présent litige, ni sur l'appréciation à porter en l'espèce sur l'absence d'atteinte au caractère des lieux avoisinants et de l'entrée de ville. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 9 n'est pas non plus de nature à justifier légalement le refus de permis contesté. 
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté portant refus de permis de construire. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs invoqués dans l'arrêté ou par substitution n'étant fondé, la société MFL est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Wissembourg a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la demande présentée le 23 juin 2021. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 15 février 2022 portant opposition à déclaration préalable : 
 14. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 
 15. Aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte des installations relatives à un silo dont l'emprise au sol dépasse 20 mètres carrés en tenant compte des différents éléments constitutifs du silo et que ce projet se situe en tout état de cause dans les abords d'un monument historique. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, le projet, qui n'était pas au nombre des constructions dispensées de toute formalité ni même soumises à simple déclaration préalable, nécessitait un permis de construire.  
 17. Le juge ne peut se fonder, sans inviter les parties à présenter leurs observations, sur la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration s'il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que l'administration estimait être dans une telle situation.  
 18. Compte-tenu de la situation de compétence liée dans laquelle le maire se trouvait pour s'opposer à la déclaration préalable en litige, ainsi que cela a été porté à l'attention des parties, les moyens dont la société Meyer se prévaut à l'encontre de l'arrêté portant opposition à sa déclaration préalable de travaux deviennent inopérants et doivent dès lors être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Meyer dirigées contre l'arrêté du 15 février 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente. 
   21.  Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ". Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable. Combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision.  
   22.  Il s'ensuit que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou s'il s'en saisit d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
   23.  Il résulte de ce qui a été dit que les motifs de refus de délivrance du permis en cause opposé à la société MFL sont tous entachés d'illégalité. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions applicables à la date de la décision annulée s'opposeraient à la délivrance du permis ou qu'un changement de la situation de fait existant à la date du jugement y fasse obstacle. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de Wissembourg de délivrer le permis de construire sollicité par la société MFL dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Le surplus des conclusions à fin d'injonction, s'agissant de la déclaration préalable, doit en revanche être rejeté. 
 24. En l'état du dossier, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'injonction d'une astreinte, laquelle pourrait être demandée dans le cadre d'une demande d'exécution du jugement si cette dernière venait à poser problème. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Dans le cadre de la requête n°2107093, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI MFL, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Wissembourg demande au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la commune de Wissembourg, le paiement de la somme de 1 500 euros à la SCI MFL au titre des mêmes frais.  
 26. Dans le cadre de la requête n°2201720, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wissembourg, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Meyer demande au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Wissembourg au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
    Article 1 : L'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Wissembourg a refusé de délivrer à la SCI MFL le permis de construire n° PC 06754421R0027 est annulé. 
    Article 2 : Il est enjoint au maire de Wissembourg de délivrer ce permis de construire à la société MFL dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
    Article 3 : La commune de Wissembourg versera à la SCI MFL une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance n°2107093. 
    Article 4 : Les conclusions de la commune de Wissembourg présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance 2107093 sont rejetées. 
    Article 5 : La requête n°2201720 de la société Meyer est rejetée. 
    Article 6 : Les conclusions de la commune de Wissembourg présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance 2201720 sont rejetées. 
    Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SCI MFL, à la société Meyer et à la commune de Wissembourg. Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La première assesseure,  
 L. KALT 
 Le président rapporteur, 
 M. B 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 2, 2201720