TA77 · 8ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une ordonnance du 21 juillet 2021, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2107103 le 26 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal une requête présentée pour Mme B C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le   
 13 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé en totalité l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 014,64 euros pour la période du 1er février 2019 au 30 novembre 2020 ; 
 2°) de la décharger de la somme de 12 014,64 euros ; 
 3°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'auteur de la décision attaquée n'était pas compétent en vertu de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été rendue en absence d'avis de la commission de recours amiable ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus, en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la décision contestée ne lui permet pas de comprendre les faits qui lui sont reprochés ni la base de calcul retenue par l'autorité administrative, qu'elle n'a pas pu comparaître devant l'auteur de la décision de récupération de l'indu et qu'elle n'a pas eu communication des conclusions du contrôleur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation, dès lors que le département de Seine-et-Marne s'est contenté d'affirmer qu'elle aurait résidé à l'étranger plus de 92 jours sans vérifier les motifs des séjours effectués ; elle n'a pas perdu sa résidence régulière en France, ses déplacements sont justifiés par sa situation familiale et son séjour en 2020 a été prolongé compte tenu de la crise sanitaire liée à la covid-19 qui l'a empêché de rentrer en France ; 
 - elle peut bénéficier de l'application du droit à l'erreur ; 
 - elle est de bonne foi et peut prétendre à une remise totale de sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le président du département de Seine-et-Marne conclut à l'irrecevabilité de la demande de remise de dette et au rejet du surplus de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021. 
 II. Par une requête n° 2110046 enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a prononcé un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 d'un montant de 274,40 euros ; 
 2°) de la décharger de la somme de 274,40 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient :  
 - elle a été privée d'une garantie dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'auteur de la décision attaquée n'était pas compétent en vertu de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de nom, prénom et signature de son auteur ; 
 - elle méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année est recouvré par la caisse d'allocations familiales par retenue sur les prestations à échoir et qu'aucun texte ne prévoit que les caisses peuvent de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondues ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision attaquée, qui retire une décision d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité, n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation, dès lors que le département de Seine-et-Marne s'est contenté d'affirmer qu'elle aurait résidé à l'étranger plus de 92 jours sans vérifier les motifs des séjours effectués ; elle n'a pas perdu sa résidence régulière en France, ses déplacements sont justifiés par sa situation familiale et son séjour en 2020 a été prolongé compte tenu de la crise sanitaire liée à la covid-19 qui l'a empêché de rentrer en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de   
 Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a bénéficié du versement par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année. A l'issue d'un contrôle réalisé par cet organisme le 6 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié, par un courrier du 8 décembre 2020, un indu de 12 014,64 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2019 au 30 novembre 2020, et, par un courrier du 12 décembre 2020, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,40 euros au titre du mois de novembre ou décembre 2019. Par un recours administratif préalable, Mme C a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. Par une décision du 3 mars 2021, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé en totalité l'indu de revenu de solidarité active. Mme C demande l'annulation de ces décisions, la décharge de ces sommes ainsi qu'une remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une même allocataire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'office du juge : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 Concernant la régularité de l'indu :  
 4. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " A lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 6. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 7. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas de la convention de gestion signée entre le département de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, publiée au recueil des actes administratifs le 29 décembre 2017 et applicable au cas d'espèce, que les contestations relatives au bien-fondé de l'indu et les demandes de remise de dette de revenu de solidarité active soient dispensées d'un avis de la commission de recours amiable. Si le département fait valoir en défense que la dispense de saisine de la commission de recours amiable dans de tels cas émane d'une volonté commune de la caisse et du département, en se référant à la nouvelle convention de 16 décembre 2021 modifiée le 3 juillet 2023 par un avenant qui exclut explicitement la consultation préalable de la commission de recours amiable en cas de contestation relatives au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité, le silence sur ce point de la convention du  29 décembre 2017, seule applicable en l'espèce, ne saurait  être interprété comme excluant la consultation de la commission amiable des recours dans de tels cas, alors qu'une telle consultation est en principe imposée par l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles, " A lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement ". D'autre part, le département ne démontre pas avoir recueilli l'avis de ladite commission. Par suite, la décision attaquée étant intervenue sans que la commission de recours amiable n'ait été saisie,   
 Mme C est fondée à soutenir que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure qui l'a privée d'une garantie et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2107103, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 3 mars 2021 du département de Seine-et-Marne confirmant dans sa totalité l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 014,64 euros mis à la charge de Mme C. Toutefois, eu égard au motif retenu, l'annulation de cette décision n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité de régularisation, de prononcer la décharge de la somme en litige, mais seulement de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, décharge qui, par elle-même, n'éteint pas la créance, mais son exigibilité.  
 Concernant la demande de remise gracieuse :  
 Quant au maintien de l'objet des conclusions à fin de remise :  
 9. Quand le juge saisi d'une demande d'annulation d'une décision ordonnant la récupération d'un indu se limite, en conséquence d'une annulation fondée sur un moyen de légalité externe, à prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, décharge qui, par elle-même, n'éteint pas la créance, mais seulement son exigibilité, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la dette conservent leur objet.  
 Quant au bien-fondé des conclusions à fin de remise :  
 10. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise.  
 11. Il résulte de l'instruction que Mme C a omis de déclarer à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ses séjours ainsi que ceux de ses enfants en Tunisie entre février 2019 et juin 2020, dont la durée cumulée excédait trois mois. La circonstance que ses séjours à l'étranger seraient justifiés par plusieurs motifs légitimes, voire contraints par un cas de " force majeure " pour une partie de la période, ne permet pas de justifier l'absence de déclaration de ces séjours à l'étranger, alors que la requérante a continué à souscrire tout au long de cette période des déclarations trimestrielles de ressources en vue de percevoir le revenu de solidarité active. Compte tenu de la durée de ces séjours ainsi que du caractère réitéré de l'omission de déclaration, Mme C ne peut être considérée comme de bonne foi. Par suite, elle n'est pas fondée à demander une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de   
 12 014,64 euros, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département en défense.  
 Sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 12. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 13. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 14. La décision attaquée si elle précise en termes généraux que pour recevoir l'aide exceptionnelle de solidarité, il faut être bénéficiaire au titre des mois de novembre ou décembre 2019 de l'allocation de revenu de solidarité active, elle n'indique aucunement, même de façon succincte, le motif justifiant l'indu mis à la charge de Mme C. Il en résulte que les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer expressément sur les autres moyens de la requête n° 2110046, qu'il y a lieu d'annuler la décision du   
 12 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiale de Seine-et-Marne mettant à la charge de Mme C un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,40 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Toutefois, eu égard au motif d'annulation de cette décision, celle-ci n'implique, compte tenu de la possibilité de régularisation, pas nécessairement de prononcer la décharge de la somme en litige.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans la requête n° 2107103, Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfarges, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement à Me Desfarges de la somme de 1 200 euros. 
 17. Dans la requête n° 2110046, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du   
 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 3 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de   
 Seine-et-Marne a confirmé en totalité l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 014,64 euros pour la période du 1er février 2019 au 30 novembre 2020 est annulée.  
 Article 2 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 12 014,64 euros.  
 Article 3 : La décision du 12 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a prononcé un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 d'un montant de 274,40 euros est annulée. 
 Article 4 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 274,40 euros.  
 Article 5 : Dans la requête n° 2107103, le département de Seine-et-Marne versera à Me Desfarges une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2107103 et 2110046 est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au département de Seine-et-Marne, à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, au ministre des solidarités et des familles et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Darracq-Ghitalla-Ciock 
 Le président, 
 X. Pottier La greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne et au ministre des solidarités et des familles en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2107103