TA31 · 4ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2021, 6, 27 décembre 2022 et 15 janvier 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas fait l'objet d'une communication, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 79 825 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 18 septembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le titre de perception en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le département du Tarn a méconnu le 4° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales au motif que si le prénom, le nom et la qualité de M. A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification de nature à démontrer l'usage d'un des deux certificats de signature visé par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le titre ne comporte ni pièce jointe, ni mention de la nature de la créance, ni exposé des bases de calcul de la créance ; 
 - les pénalités mises à sa charge n'ont pas été précédées d'une mise en demeure, en méconnaissance de l'annexe 10.24 de la convention de délégation de service public ; 
 - le titre de perception en litige est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les pénalités qui lui ont été infligées en raison des retards dans la validation des dossiers d'ouvrage exécuté n'ont pas de fondement contractuel ; si l'article 5.1.6 de la convention prévoit expressément une remise de ces dossiers, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun relatif à leur remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier d'ouvrage exécuté peut faire l'objet d'une pénalité ; 
 - le département du Tarn a dépassé le plafond des pénalités prévu par la convention. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 23 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, le département du Tarn, représenté par la société Seban et associés, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité mise à sa charge par le titre de perception contesté à compter du jour où elle a reçu le titre et jusqu'au paiement de la pénalité ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Tarn Fibre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - une délégation de signature a été consentie à M. B ; 
 - le titre de perception a été signé de manière électronique ; 
 - il a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance, soit la pénalité relative à la livraison des dossiers d'ouvrage exécuté pour les retards constatés au titre du mois de mai 2021 ; il se réfère à un courrier du 30 juin 2021 ; 
 - il a adressé des mises en demeure à la société Tarn Fibre ;  
 - il résulte des articles 5.1.5 et 5.1.6 de la convention que le délégataire est tenu de fournir au délégant des dossiers d'ouvrage exécuté complets et conformes au regard de l'article 10.9.5.3 dans un délai de quinze jours avant l'opération de recette d'un SRO ; ces opérations de recette doivent être réalisées dans les délais fixés par l'annexe 10.7 ; la société Tarn Fibre n'a remis aucun dossier d'ouvrage exécuté relatif aux SRO listés dans le courrier du 30 juin 2021 au terme de ces délais ; il a dès lors multiplié le nombre de jours de retard ainsi que le montant journalier de 25 euros prévu par l'annexe 10.24 ; 
 - le moyen tiré de ce que le plafond des pénalités prévu par la convention a été atteint doit être écarté dès lors que la société Tarn Fibre n'a réglé aucune des sommes dont le recouvrement a été sollicité par différents titres de perception ; en outre, la société Tarn Fibre omet de tenir compte du montant indexé de ce plafond ; en tout état de cause, elle ne démontre pas qu'il aurait été atteint ; si le tribunal devait considérer que le plafond a été atteint, il pourrait en conséquence augmenter le montant des pénalités, comme la jurisprudence du Conseil d'Etat le permet.  
 Une note en délibéré, présentée par Me Feldman pour la société Tarn Fibre, a été enregistrée le 26 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Feldman, représentant la société Tarn Fibre ; 
 - et les observations de Me Chazaud, représentant le département du Tarn.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public avec la société SFR, à laquelle s'est substituée la société Tarn Fibre. La convention a été signée le 30 avril 2019 et est entrée en vigueur le 19 juin suivant. Par plusieurs courriers émis entre les 8 septembre 2020 et 17 mai 2021, le département du Tarn a mis en demeure la société Tarn Fibre de produire les dossiers d'ouvrage exécuté relatifs à 103 SRO dans un délai de sept jours à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire ou de quinze jours à compter de la réception du courrier, selon les cas. Par un courrier du 30 juin 2021, le département du Tarn a constaté que les dossiers d'ouvrage exécuté relatifs à ces SRO n'ont pas été remis dans les délais fixés à l'annexe 10.7 de la convention puis a informé la société Tarn Fibre que ces carences justifient l'application de pénalités. Un titre de perception n° 13729 d'un montant de 79 825 euros, ayant pour objet " PENALITES DOE MAI 2021 ", a été émis le 18 septembre 2021. Par la présente requête, la société Tarn Fibre sollicite l'annulation du titre et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception et de décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ". 
 3. Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M. B à l'effet de signer " tous courriers, tous actes, toutes décisions, tous contrats, conventions et marchés, en toutes matières, à l'exception des rapports au conseil départemental et à la commission permanente ". Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté.  
 4. En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". L'article D. 1617-23 du même code dispose que : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " I. - En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : / - soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; / - soit du certificat de signature " DGFiP " délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. / II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article. ". 
 5. La société Tarn Fibre soutient que la signature de M. B ne figure pas sur le titre de perception en litige et qu'il n'est pas démontré que le bordereau de ce titre aurait été signé. Or le département du Tarn produit le bordereau du titre signé de manière électronique par M. B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. Si la société Tarn Fibre se prévaut également de ce que le département du Tarn ne démontre pas l'usage d'un certificat de signature conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, il résulte de l'instruction, en particulier du bordereau précité, que le département du Tarn a utilisé le protocole d'échange Hélios, et cette circonstance permet de justifier que l'intéressé a adhéré à un système de certification électronique agréé. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrir indique les bases de la liquidation. ". 
 7. Les collectivités publiques ne peuvent mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 
 8. Il résulte de l'instruction que la pénalité mise à la charge de la société requérante dans le titre de perception attaqué comporte en objet : " PENALITES DOE MAI 2021 () courrier du département du 30 juin 2021-18/09/2021 ". Si cette formulation n'indique pas précisément les bases et éléments de calcul sur lesquels le département du Tarn s'est fondé pour déterminer le montant de la créance, elle se réfère à un courrier du 30 juin 2021, que la société requérante ne conteste pas avoir reçu. A ce titre, l'intéressée soutient que onze courriers lui ont été envoyés le 30 juin 2021 et qu'elle n'a pas pu déterminer précisément lequel de ces courriers comportait les bases de la liquidation de la créance litigieuse. Or il résulte de l'instruction que ces courriers indiquaient de manière évidente la nature de la créance, en particulier pour l'un d'eux " tableau récapitulant les pénalités financières par document DOE concerné - mai 2021 ". Dès lors que le titre de perception attaqué se réfère précisément à un courrier précédemment adressé à la société Tarn Fibre, comportant un tableau détaillant les pénalités afférentes à ses retards dans la remise des dossiers d'ouvrage exécuté pour le mois de mai 2021, le moyen tiré du défaut d'indication des bases de la liquidation doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8.1 de la convention conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn : " Si le délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant de la convention, le délégant peut le mettre en demeure d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ". L'annexe 10.24 de la même convention indique, dans la colonne relative à la mise en demeure, " O " pour " oui " concernant le retard dans la communication complète d'un dossier d'ouvrage exécuté. D'autre part, il résulte de l'article 1 de la convention que le délégataire " désigne successivement le signataire de la convention (), puis la société ad hoc que le signataire constituera pour lui transférer les droits et obligations acquis au titre de la convention () " et de son article 3.1 que : " Pour faciliter le contrôle des engagements () et permettre au délégant d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le délégataire s'engage à créer, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, une société ad hoc, dédiée exclusivement à l'exécution de ladite convention, qui se substituera à lui pour l'exécution des missions de service public inhérentes à l'objet de cette convention () / () La substitution de la société ad hoc dans les droits et obligations du délégataire résultant de la présente () s'opérera de plein droit à la date de réception de la lettre précitée, sous réserve de la parfaite conformité des modalités de constitution de la société ad hoc avec les caractéristiques ci-dessus décrites et avec les modèles des statuts joints en annexe 10.14. A défaut de transmission de ces documents dans le délai de trois mois, la substitution de la société ad hoc sera soumise à l'accord exprès et préalable du délégant. / () En tout état de cause, la société mentionnée en tête des présentes garantit les engagements de la société ad hoc, pour la durée de la convention selon les termes de la garantie visée à l'article 3.3.3. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que le département du Tarn a adressé des mises en demeure à la société Tarn Fibre, concernant ses retards dans la remise des dossiers d'ouvrage exécuté, par dix courriers envoyés entre les 7 avril 2020 et 17 mai 2021. Il ressort des termes de ces courriers que le département du Tarn a constaté des manquements de la société Tarn Fibre aux obligations fixées par l'article 5.1.6 de la convention de délégation de service public et lui a laissé un délai pour se conformer à ses obligations. Si la société Tarn Fibre soutient que la mise en demeure du 7 avril 2020 est irrégulière dès lors qu'elle a été adressée à la société SFR, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressée s'est substituée à la société SFR à compter du 9 avril 2020, pour l'exécution de la présente convention. Aussi, si la mise en demeure du 7 avril 2020 a été émise avant cette substitution, il résulte tant des dispositions citées au point précédent que du courrier du département du Tarn adressé à la société Tarn Fibre le 9 avril 2020 que le transfert des droits et obligations de la société SFR vers la société Tarn Fibre inclut les droits et obligations trouvant leur origine dans une circonstance antérieure à cette substitution. Par suite, la mise en demeure du 7 avril 2020 doit être regardée comme produisant ses effets à l'égard de la société Tarn Fibre. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de mise en demeure doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, le titre de perception n'entre dans aucune des catégories d'actes devant être motivés conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit être motivé conformément aux dispositions citées au point 6. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 
 12. En premier lieu, selon l'article 2.9.2.1 de la convention : " () La mise en service du réseau devra être progressive pour permettre une commercialisation échelonnée des différentes plaques FTTH, dans le respect de la réglementation en vigueur, en prenant en compte les délais nécessaires à l'approbation des études de conception () et des travaux par le délégant. / A cet effet, le délégataire s'engage à respecter le calendrier figurant en annexe 10.7. Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ". Selon son article 5.1.5 : " Le délégataire aura pour mission de procéder à la recette des ouvrages du réseau établis sous sa maîtrise d'ouvrage. / Le délégant est obligatoirement invité aux opérations de recette sur le terrain (). Afin de parfaitement cerner le périmètre de ces ouvrages, les projets de dossiers des ouvrages exécutés () correspondants à ces ouvrages lui seront transmis 15 jours avant la date des opérations de recette. Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé et conforme. ". Aux termes de l'article 5.1.6 de la convention : " Le délégataire aura pour mission d'établir et de remettre au délégant les DOE du réseau. / De façon générale, les DOE doivent contenir toutes les informations utiles à la bonne exploitation du réseau. Ils seront organisés en fonction des différents segments de réseau et auront la même structure que les avant-projets détaillés (). / Le délégataire fournira au département un dossier des ouvrages exécutés complet dont le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. ". Aux termes de l'article 8.2 : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation. / () Les pénalités encourues par le délégataire figurent en annexe 10.24. ". L'annexe 10.24 de la convention prévoit que le montant unitaire de la pénalité du retard dans la communication d'un dossier d'ouvrage validé est de 25 euros par jour de retard et que le point de départ de cette pénalité est l'échéance visée au calendrier de l'annexe 10.7. 
 13. Il résulte de l'annexe 10.7 de la convention que le calendrier fixant les échéances imposées à la société Tarn Fibre mentionne les dossiers d'ouvrage exécuté validés. Il convient de combiner ce calendrier avec les stipulations 5.1.5 citées au point précédent, qui prévoient que le délégant dispose d'un délai de quinze jours pour valider ces dossiers. Ainsi, la date de remise des dossiers correspond à la date fixée par le calendrier de l'annexe 10.7, à laquelle il faut soustraire quinze jours au titre du délai de validation par le département du Tarn. La société requérante ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait remis au département du Tarn des dossiers d'ouvrage exécuté conformes et complets dans les délais qui lui étaient impartis, et qui seraient de nature à remettre en cause les constatations effectuées dans le courrier du 30 juin 2021 visé dans le titre de perception en litige. Il résulte en particulier du tableau joint à ce courrier, dont les mentions ne sont pas contredites par la société requérante, que le suivi de la remise et de la validation des dossiers d'ouvrage exécuté effectué par le département du Tarn a permis de relever un nombre de 3 193 jours de retard en mai 2021. En appliquant le taux contractuel de 25 euros par jour de retard, le total qui en résulte correspond au montant des pénalités mises à la charge de la société Tarn Fibre par le titre de perception contesté. Par suite, le moyen tiré du caractère infondé des pénalités ne peut qu'être écarté.  
 14. En dernier lieu, selon l'article 1231-5 du code civil : " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ". 
 15. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1235-1 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ou aux recettes prévisionnelles de la concession, et compte tenu de l'inexécution constatée. 
 16. Aux termes de l'article 7.1 de la convention : " Le délégataire finance, conçoit, établit et exploite le réseau de communications électroniques à ses frais, risques et périls durant toute la durée d'exécution de la présente convention. / La rémunération du délégataire est constituée des recettes liées à la fourniture de services aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants () / Les recettes prévisionnelles tirées de l'exploitation du réseau de communications électroniques sont réputées permettre au délégataire d'assurer son équilibre économique, sur la base du plan d'affaires prévisionnel joint en annexe 10.18. Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la convention, le délégataire produira une version du plan d'affaires prévisionnel recalé en années civiles. ".  
 17. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.  
 18. Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. 
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 que lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif. 
 20. En l'espèce, l'article 8.2 de la convention prévoit que : Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention. / () Les pénalités pour la construction du réseau sont plafonnées à hauteur de seize millions cinq cent mille euros (16 500 000 €). / () Les montants des plafonds de pénalités seront indexés annuellement à un taux de 1,5%. ". Il résulte de ces stipulations que le plafond des pénalités s'élève à la somme de 16 500 000 euros entre les 19 juin 2019 et 19 juin 2020, soit la première année d'exécution de la convention, puis aux sommes de 16 647 500 et 16 998 712,5 euros pour les deux années suivantes.  
 21. La société Tarn Fibre soutient que le plafond des pénalités mises à sa charge, prévu par les stipulations précitées, a été dépassé et sollicite ainsi leur modération. Elle se prévaut à ce titre d'un tableau récapitulant l'ensemble des titres de perception émis à son encontre depuis le début de l'exécution de la convention, pour des pénalités relatives à la construction du réseau de fibre, à hauteur de 18 346 275 euros. Si ce montant, non sérieusement contesté, excède le plafond des pénalités indexées prévu à l'article 8.2 de la convention, d'une part, le montant des pénalités avancé par la société Tarn Fibre ne représente que 3 % du montant de ses recettes prévisionnelles et, d'autre part, il résulte de l'instruction que l'intéressée a cumulé un nombre de retard important à chaque phase de la construction du réseau au moins depuis le 19 octobre 2019. Par suite, dès lors que la société Tarn Fibre n'apporte aucun élément relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables et aux caractéristiques particulières du présent marché, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent un caractère manifestement excessif, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de modération des pénalités infligées et d'en rectifier le montant. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Tarn Fibre tendant à d'annulation du titre de perception n° 13729 émis à son encontre le 18 septembre 2021 pour un montant de 79 825 euros doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les intérêts au taux légal demandés reconventionnellement par le département du Tarn : 
 23. Dès lors que la créance mise à la charge de la requérante par le titre de perception n° 13729 d'un montant de 79 825 euros est exigible, le département du Tarn a droit aux intérêts au taux légal afférents cette somme à compter du 8 décembre 2021, date d'enregistrement de la requête à laquelle il apparaît certain que la société Tarn Fibre avait pris connaissance du titre de perception en litige.  
 Sur les frais d'instance : 
 24. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Tarn Fibre, partie perdante, le paiement d'une somme de 1 000 euros au bénéfice du département du Tarn, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce même fondement par la société Tarn Fibre doivent en revanche être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.  
 Article 2 : Les intérêts au taux légal afférents à la somme de 79 825 euros sont mis à la charge de la société Tarn Fibre à compter du 8 décembre 2021.  
 Article 3 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Tarn Fibre et au département du Tarn.  
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,