TA44 · 5ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 février 2021 sous le n° 2101561, M. A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; aucune mention de sa situation familiale ne figure dans l'arrêté ; aucune des conditions posées par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est détaillée ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article L. 313-7 permet au préfet de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " alors même que toutes les conditions qu'il fixe ne seraient pas remplies ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; toutes ses attaches sont en France ; sa mère vit régulièrement en France depuis dix ans ; son parcours scolaire est brillant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2020. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 juin 2021 sous le n° 2107109, M. A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un récépissé valant autorisant provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas démontrée ;  
 - sa motivation est insuffisante ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; toutes ses attaches sont en France ; sa mère vit régulièrement en France depuis dix ans ; son parcours scolaire est brillant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour entraine, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas démontrée ;  
 - sa motivation est insuffisante ; 
 - l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entraine celle, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant russe né le 23 janvier 1997, est entré régulièrement en France le 6 août 2016, sous couvert d'un visa de court séjour. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 14 avril 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 octobre 2018. Le 16 novembre 2018, l'intéressé a pris rendez-vous sur le site internet de la préfecture de Maine-et-Loire à l'effet de solliciter un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée comme irrecevable aux motifs que le dossier était incomplet et que M. B n'avait saisi l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'aucun problème de santé. Par un arrêté du 25 mars 2019, le préfet de Maine-et-Loire a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné la Russie comme pays de renvoi. Cette décision d'éloignement n'a pas été exécutée. Le 26 juillet 2019, M. B a demandé un titre de séjour en qualité d'étudiant, sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de son inscription en 1ère année de BTS comptabilité-gestion au lycée Chevrollier d'Angers. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 6 novembre 2019. Par sa requête n° 2101561, M. B demande l'annulation de cet arrêté. Le 6 avril 2020, M. B a sollicité un titre de séjour sur le double fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné la Russie comme pays de renvoi. Par sa requête n° 2107109, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus n° 2101561 et n° 2107109 opposent les mêmes parties, posent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué du préfet de Maine-et-Loire du 6 novembre 2019 : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant refus de séjour vise les textes dont il fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il retrace le parcours de M. B depuis son arrivée en France et précise que l'intéressé, dès lors qu'il ne dispose que d'un visa de court séjour, ne remplit manifestement pas les conditions posées par l'article L. 313-7 pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par suite, l'arrêté attaqué, alors même qu'il ne mentionne pas la présence sur le sol français de la mère de l'intéressé, est suffisamment motivé en droit et en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant". (). ". La délivrance, sur le fondement de ces dispositions, de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonnée à la justification de la réalité et du sérieux des études qui s'apprécient notamment au regard de la progression de l'étudiant dans le cursus choisi. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 313-1 du même code, alors en vigueur, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande : " () 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois () ". Ainsi, aux termes de cet article, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 
 5. M. B ne conteste pas être démuni de visa de long séjour mais soutient qu'il est toujours loisible au préfet de délivrer un titre de séjour, alors même que l'étranger ne satisfait pas à toutes les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de ce titre. Toutefois, il ne fait état, à l'appui de cette affirmation, d'aucun élément particulier qui aurait justifié que le préfet fasse usage de son pouvoir discrétionnaire. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Ces stipulations sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies par le demandeur. M. B a sollicité son admission au séjour uniquement au titre de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 6 novembre 2019. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 :  
 8. M. B justifie d'une présence en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Il y a retrouvé sa mère qui y réside depuis 2008 et y exerce régulièrement une activité de fleuriste-décoratrice. Lui-même s'est inscrit en BTS comptabilité-gestion au lycée polyvalent Chevrollier à Angers. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations particulièrement élogieuses d'étudiants ayant étudié dans la même classe que le requérant et des professeurs l'ayant eu comme élève que l'intéressé s'est impliqué de façon remarquable et s'est révélé capable d'apporter un soutien, quand cela était nécessaire, à ses condisciples. Il a mis à profit ses premières années de séjour sur le territoire français pour acquérir une bonne maîtrise du français. Son assiduité, sa motivation et son sérieux dans la poursuite de ses études sont établis par ces nombreux témoignages. M. B, qui s'est également engagé en tant que bénévole dans l'association St-Vincent-de-Paul, a d'ailleurs obtenu son diplôme en septembre 2021 et fait état d'une proposition d'embauche par une société d'expertise comptable. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, alors que sa grand-mère et son oncle avec lesquels l'intéressé vivait en Russie sont décédés et que celui-ci n'a plus de lien avec son père et son frère depuis 2011 comme en témoigne une attestation rédigée par une responsable de l'école municipale d'enseignement général de Kalouga où le requérant a étudié de 2004 à 2014, le préfet doit être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".    
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 octobre 2020 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire réexamine la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de sa notification et lui délivre dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 11. En ce qui concerne l'instance n° 2101561, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. En ce qui concerne l'instance n° 2107109, M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laplane d'une somme de 1 200 euros. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2101561 de M. B est rejetée.  
 Article 2 : L'arrêté attaqué du 12 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Laplane, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Laplane. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 N°s 2101561,2107109 
 em