TA67 · 7ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 18 octobre 2021, 8 août 2022 et 16 décembre 2022, l'association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 25 juin 2021 par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle concerne l'article 11 UCA du règlement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement des frais de l'instance.  
 Elle soutient que :  
 - elle justifie d'un intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-15, L. 123-19 et R. 123-18 du code de l'environnement dès lors que n'ont pas été respectés les délais régissant le déroulement de l'enquête publique ;  
 - le rapport d'enquête publique est insuffisamment motivé et aucune analyse des observations réalisées lors de cette enquête n'a été effectuée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2022 et 27 octobre 2022, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'association requérante ne justifie pas de son intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de M. Dejeant, président de l'association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg, 
 - les observations de Me Canal, avocat de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une délibération du 25 juin 2021, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme intercommunal. Par la présente requête, l'association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg demande au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle procède à la modification de l'article 11 UCA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 Sur la légalité de la délibération du 25 juin 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet. / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier. / Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente pour organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître d'ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa nomination.  () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-18 du même code : " () / Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () / Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15. ".  
 3. En premier lieu, le délai dont dispose le commissaire enquêteur pour remettre son procès-verbal de synthèse ainsi que celui dans lequel le responsable du plan est invité à produire ses observations ne sont pas prescrits à peine de nullité. Il en va de même du délai dont bénéficie le commissaire enquêteur pour remettre son rapport. Par suite, la requérante n'est fondée à soutenir ni que le dépassement de ces délais aurait entaché la procédure d'irrégularité ni que l'Eurométropole de Strasbourg aurait dû demander à ce que le commissaire enquêteur soit dessaisi. En tout état de cause, il n'est pas démontré que le non-respect de ces différents délais a eu pour effet de nuire à l'information du public ou de méconnaître une garantie. Il n'est pas davantage établi que cela aurait eu une influence sur le sens de la décision prise à l'issue de l'enquête publique.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a recueilli les observations du public concernant la nature des toits en zone UCA, et notamment au sein du quartier du conseil des XV et a fait état des éléments apportés en réponse à ce sujet par l'Eurométropole de Strasbourg. Alors que les dispositions précitées n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, la circonstance qu'il se soit borné à prendre acte de la réponse donnée par l'Eurométropole de Strasbourg ne saurait constituer une méconnaissance des dispositions précitées. Il résulte par ailleurs du rapport d'enquête publique qu'il a suffisamment motivé ses conclusions, indépendamment de l'analyse des observations à laquelle il s'est livré. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le commissaire enquêteur n'aurait pas procédé à une analyse suffisante et régulière des observations du public et aurait méconnu les dispositions précitées.  
 5. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité d'une disposition de ce même règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 6. En dernier lieu, l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; (). ". Il appartient aux auteurs des documents d'urbanisme de veiller à ce que les partis d'aménagement retenus et les règles qu'ils y font figurer ne soient pas incompatibles avec la poursuite des objectifs énoncés par les dispositions précitées. 
 7. Par ailleurs, l'article 11 UCA du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg, dans sa rédaction issue de la délibération du 25 juin 2021 dispose que : " Aspect extérieur des constructions / Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : " Dispositions applicables à toutes les zones ". / 1. Gabarits des toitures () / 1.2. Les pentes des toitures des bâtiments ne peuvent être supérieures à 52°. En cas de toiture en pente, les toitures des volumes principaux des bâtiments doivent comporter au minimum deux pans. Les toits plats sont autorisés. (). ". 
 8. Par l'argumentation qu'elle développe, l'association requérante doit être regardée comme ayant entendu se prévaloir de ce que l'article 11 UCA du règlement du plan local d'urbanisme, en tant qu'il autorise les toits plats, est susceptible de porter atteinte à la sauvegarde des ensembles urbains et à la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel et est, dans cette mesure, incompatible avec les objectifs énoncés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, alors que les dispositions précitées de l'article 11 UCA doivent être conciliées, dans le cadre de l'examen des demandes d'autorisation d'urbanisme, avec les autres règles d'urbanisme, et notamment celles régissant l'insertion d'un projet dans son environnement, l'association requérante ne remet pas sérieusement en cause le choix des auteurs du plan local d'urbanisme de ne pas interdire par principe les toits plats en zone UCA en se bornant à soutenir que cette dernière ne tiendrait pas compte des spécificités architecturales des secteurs classés au sein d'une telle zone, dont le quartier du Conseil des XV, à Strasbourg. Les dispositions générales de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal visent déjà à préserver les paysages urbains ainsi que le caractère ou l'intérêt de secteurs dans lesquels auraient vocation à s'implanter des projets de construction. Il ressort d'ailleurs, et en outre, des pièces du dossier que le quartier du Conseil des XV fait l'objet d'un zonage dédié à la protection des ensembles paysagers et urbains, opposable aux autorisations d'urbanisme. Le règlement permet ainsi, de façon plus stricte que les dispositions générales de l'article 11, de préserver l'harmonie des éléments du quartier affecté de ce zonage spécifique si une construction, le cas échéant à toiture plate, était de nature à porter atteinte aux intérêts qu'il entend protéger. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 11 UCA du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est entaché d'illégalité compte-tenu de son incompatibilité avec les principes posés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ou qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en n'interdisant pas les toitures plates. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'association requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'association requérante demande au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante le paiement de la somme sollicitée par l'Eurométropole de Strasbourg sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de l'association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg et à l'Eurométropole de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
    
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,