TA59 · juge unique (2) — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre et 1er octobre 2021, M. B C, représenté par Me Régley, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 13 mai 2019, 1er octobre, 8 et 12 septembre 2018 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur le capital de points affecté à son titre de conduite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée ;  
 - la réalité des infractions des 1er octobre 2018 et 13 mai 2019 qui lui sont reprochées n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI contestée ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 13 mai 2019, 8 septembre et 1er octobre 2018 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -  les mentions relatives aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 13 mai 2019 et 1er octobre 2018 ainsi que celles afférentes à la décision 48SI contestée ont été supprimées du relevé intégral d'information du requérant ; l'administration est ainsi réputée les avoir retirées ; 
 - l'infraction du 8 septembre 2018 n'entraine plus de retrait de points ;  
 - le moyen tiré du défaut d'information n'est pas fondé s'agissant de l'infraction du 12 septembre 2018. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision référencée 48SI, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision 48SI ainsi que des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 13 mai 2019, 1er octobre, 8 et 12 septembre 2018. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte de l'instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48SI en litige, ainsi que celles relatives aux infractions des 13 mai 2019 et 1er octobre 2018 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. C en cours d'instance. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision référencée 48SI précitée en tant qu'elle a constaté l'invalidité du permis de conduire du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite ainsi que les décisions portant retrait de points relatives à ces infractions. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction, plus particulièrement des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de l'intéressé, que l'infraction du 8 septembre 2018 ne donne plus lieu à retrait de points et que le ministre de l'intérieur doit également être regardé comme ayant retiré la décision correspondante. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces quatre décisions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 4. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelle la qualification de l'infraction au code de la route et précise que l'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende peut être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points font l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis peut accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.  
 5. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire s'est vu notifier le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces versées au débat par le ministre de l'intérieur en défense et du relevé d'information intégral, que l'infraction commise le 12 septembre 2019 a été constatée par radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Cet avis a été adressé au domicile de M. C par pli recommandé avec demande d'accusé de réception et a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". L'intéressé n'établit pas qu'il ne demeurait alors pas à cette adresse et ne conteste pas qu'il a été régulièrement avisé de sa mise à disposition après avoir été présenté à son domicile. Or, figurent sur l'avis d'amende forfaitaire majorée, qui a par suite été régulièrement notifié à l'intéressé, toutes les informations requises par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction commise le 12 septembre 2018. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de quatre points à la suite de l'infraction du 12 septembre 2018 qu'il conteste.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du titre de conduite de M. C pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ainsi des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 13 mai 2019, 8 septembre et 1er octobre 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,