TA44 · 7ème Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. B C et Mme D C, représentés I Me A, demandent au Tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Nord Mayenne à leur verser la somme de 77 519,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite du décès de leur fille Mme E C ;  
 2°) d'assortir l'ensemble de ces sommes des intérêts aux taux légal à compter du 14 avril 2021 et de les capitaliser à chaque échéance annuelle ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord Mayenne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - les erreurs, manquements ou négligences dans l'établissement du diagnostic et la prise en charge adaptée aux symptômes de Mme C I le service des urgences du centre hospitalier du Nord Mayenne sont constitutifs de soins qui n'ont pas été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'origine de l'évolution de sa pathologie et de son décès ; 
 - l'erreur de diagnostic et l'absence de prise en charge, fautives, de Mme C lui ont fait perdre une chance d'éviter son décès I une embolie pulmonaire massive évaluée à 95% ; 
 - le centre hospitalier du Nord Mayenne devra être condamné à rembourser au titre des préjudices subis I la victime les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques qui n'ont pas été intégralement pris en charge I les organismes sociaux, pour un montant à parfaire ; 
 - l'assistance temporaire I tierce personne à raison de 3 heures I jour, du 18 au 26 février 2018, puis de 5 heures I jour, du 26 février au 2 mars 2018 devra être indemnisée pour un total de 784 euros ; 
 - les frais de transport que devra rembourser l'établissement hospitalier à la victime devront être fixés à la somme totale de 1 026,57 euros ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire fixé à 50%, du 18 au 26 février 2018, puis 75%, du 26 février au 2 mars 2018 devra être indemnisé pour un total de 193,52 euros ; 
 - les souffrances temporaires endurées I la victime seront indemnisées I une somme de 6 000 euros ; 
 - les frais de sépulture et d'obsèques s'élèvent à la somme de 8 031,50 euros et sont indemnisables ainsi que les frais divers de ses proches qui sont à parfaire ; 
 - le décès de Mme C a conduit à placer sa mère en arrêt maladie pour dépression entrainant une perte de salaire évaluée à 7 284,35 euros ;  
 - le préjudice moral et d'accompagnement causé I le décès de Mme C pour ses parents doit faire l'objet d'une indemnisation à hauteur de 25 000 euros ; 
 - les parents de la victime ont droit à l'indemnisation de leur préjudice d'affection causé I le décès de leur fille qui sera indemnisé à hauteur de 25 000 euros au total ; 
 - les frais d'expertise fixés à 4 200 euros devront être mis à la charge du centre hospitalier du Nord Mayenne. 
 I un mémoire enregistré le 9 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, représentée I son directeur, agissant pour le compte et I délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, demande au Tribunal : 
 1°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord Mayenne la somme de 410,66 euros en réparation des débours engagés au profit de son assurée ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord Mayenne la somme de 136,89 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue I les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de dire que ces sommes devront porter intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à la date d'enregistrement du mémoire du 9 juillet 2021. 
 Elle soutient que : 
 - il ressort des conclusions de l'expertise que le centre hospitalier a commis une faute dans la prise en charge de Mme C constitutive d'une perte de chance d'éviter l'embolie pulmonaire ayant conduit à son décès à hauteur de 95 %; 
 - la créance de la caisse est établie I l'attestation d'imputabilité des débours rédigée I le médecin conseil local dont la force probante ne saurait être remise en cause. 
 I un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2021, le centre hospitalier du Nord Mayenne, représenté I Me Meunier conclut à ce que la perte de chance soit fixée au taux maximum de 95 % et à ce que les indemnités demandées I les époux C et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal s'agissant de la responsabilité du centre hospitalier qui ne saurait toutefois excéder les termes du rapport d'expertise ; 
 - les prétentions indemnitaires devront être ramenées à de plus justes proportions : 
 - l'assistance à tierce personne devra être indemnisée à hauteur de 13 euros I jour pour un totale de 637 euros ; 
 - les frais de transports seront limités à 557,53 euros, les frais antérieurs au 18 janvier 2018 ne pouvant être pris en compte ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à hauteur de 143 euros ; 
 - les souffrances endurées, cotées à 3/7 I l'expert, pourront donner lieu à indemnisation à hauteur de 4 000 euros ; 
 - il n'appartient pas à l'établissement de prendre en charge un monument funéraire qui constitue un choix personnel ; 
 - l'indemnisation de la perte de revenus des proches, qui doit tenir compte des indemnités journalières perçues I Mme C devra être fixée à la somme de 1 544,11 euros ; 
 - le préjudice d'accompagnement devra être fixé à 216 euros pour 13 jours et le préjudice d'affection fixé à 6 000 euros ; 
 - il devra être tenu compte d'un taux de perte de chance estimé à 95% I l'expert y compris pour les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. 
 I un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté I Me de la Grange, conclut à sa mise hors de cause au titre de la présente instance et demande au tribunal de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il fait valoir qu'une faute étant à l'origine du dommage il n'a pas à intervenir au titre de la solidarité nationale. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 22 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A représentant les époux C et de Me Renauld substituant Me Meunier représentant le centre hospitalier du Nord Mayenne. 
 1. Mme E C a été admise au service des urgences du centre hospitalier du Nord Mayenne le 18 janvier 2018 à 3h12 pour des douleurs thoraciques à gauche. Après divers examens sanguins et une radiographie pulmonaire, l'intéressée a été autorisée à rentrer à son domicile le même jour à 10h56. Elle a de nouveau été admise aux urgences de ce même établissement le 26 février 2018 à 13h18 pour une gêne respiratoire avec douleur dans la poitrine à type de pincement. L'examen cardiologique, la radiographie pulmonaire et le bilan biologique n'ayant rien révélé de significatif, le service a conclu à une crise d'angoisse et des malaises dus à une hyperventilation superficielle et la patiente a été, une nouvelle fois autorisée à rentrer à son domicile le même jour à 19h47. Mme E C a été retrouvée en arrêt cardio-respiratoire à son domicile le 2 mars 2018 vers 8 heures et, malgré des tentatives de réanimation, son décès a été constaté à 8h45 dont les causes ont été attribuées, I une autopsie réalisée le 5 mars suivant, à une embolie pulmonaire massive. M. B C et Mme D C, parents de la victime, demandent à être indemnisés des préjudices qu'eux-mêmes et leur fille ont subis en raison de la prise en charge de Mme E C I le centre hospitalier Nord Mayenne. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Nord Mayenne : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du 10 décembre 2020 déposé I l'expert désigné I le président de ce tribunal, que les soins et actes médicaux prodigués à Mme E C au cours de ses admissions au service des urgences du centre hospitalier Nord Mayenne les 18 janvier et 26 février 2018 ont été attentifs et diligents. Toutefois, au regard des manifestations physiques présentées I l'intéressée au cours de ces deux consultations, consistant en des douleurs thoraciques de type pleural parfois augmentée I la percussion ou la pression des côtes, des dyspnées isolées, souvent brutales, inexpliquées mais parfois progressives, alors, I ailleurs, que l'examen clinique et le cliché radiographique du thorax apparaissaient normaux, et compte tenu des facteurs de risques affectant la patiente en raison de son obésité et de l'utilisation d'une contraception oestro-progestative, Mme E C aurait dû bénéficier, dans le cadre de son bilan biologique, tant le 18 janvier que le 26 février 2018, d'un dosage des D-dimères permettant d'évoquer un diagnostic d'embolie pulmonaire et de permettre la réalisation d'un angioscanner thoracique pour en confirmer la réalité et l'ampleur. Ainsi, alors que le rapport d'expertise déposé le 14 décembre 2020 conclut à l'imputabilité du décès de Mme E C à une embolie pulmonaire massive due à la présence d'importants caillots dans ses deux artères pulmonaires et leurs ramifications proximales, la prise en charge de la victime I les médecins des urgences du centre hospitalier du Nord Mayenne s'est effectuée dans des conditions non conformes aux données acquises de la science, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité. 
 En ce qui concerne la perte de chance :  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise I l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné, et il n'est pas contesté I le centre hospitalier, que le décès de Mme E C est directement lié à l'erreur de diagnostic de la pathologie dont souffrait l'intéressée, laquelle, si elle avait été identifiée au cours de l'une ou l'autre de ses hospitalisations aurait permis l'administration d'un traitement adapté à base d'anticoagulants, à titre curatif, aboutissant à un pronostic de survie, estimé I la documentation médicale spécialisée à au moins 5%. Il s'en suit que son décès, a généré une perte de chance de survie de la victime dont il sera fait une juste appréciation, eu égard aux facteurs défavorables relevés quant à l'état physique préexistant de l'intéressée, en la fixant à 95%. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la part de la réparation qui incombe au centre hospitalier du Nord Mayenne à 95% des préjudices indemnisables. 
 Sur l'indemnisation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices de Mme E C, victime directe : 
 6. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, que l'état de santé de la victime a nécessité plusieurs transports sanitaires dont toutefois les factures produites démontrent qu'ils ont été entièrement pris en charge I la CPAM de Mayenne dans le cadre d'une affection de longue durée pour ce qui concerne les déplacements des 3 janvier, du 8 janvier, du 17 janvier 2018 et du 5 février 2018. I ailleurs la facture du 18 janvier se rapportant au déplacement de Mme C avant les erreurs de diagnostic n'est pas en lien direct et certain avec la faute commise et doit donc être rejetée. En revanche la facture du 26 février 2018 fait apparaître un reste à charge de 47 euros qui, après application du taux de perte de chance, sera indemnisé I l'octroi de la somme de 44,65 euros.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expertise, et n'est pas contesté I le centre hospitalier que, du fait de son état de santé notamment de ses essoufflements  et ses douleurs thoraciques, Séverine C a nécessité, du 18 janvier 2018  jusqu'à son décès, une aide I une tierce personne non spécialisée, à hauteur de 3 heures I jour pour la période du 18 janvier, date à laquelle est intervenue la première erreur de diagnostic au 26 février 2018, soit pendant 39 jours, et de 5 heure I jour pour la période 26 février 2018 au 1er  mars 2018, soit pendant 4 jours, Mme C étant décédée le 2 mars au matin. Il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base du salaire minimum moyen pour l'année 2018 augmenté des charges sociales et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches. I suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance I une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme globale 735 euros soit, après application du taux de perte de chance, une indemnisation de 698.25 euros. 
 9. En troisième lieu, s'il est fait état de dépenses de santé qui n'auraient pas été prises en charge I les organismes sociaux, il n'en est pas justifié. I suite, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité et n'est pas contesté, que Mme E C a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 50% 18 au 25 février 2018 en raison de ses douleurs thoraciques puis 75% du 26 au 2 mars du fait d'un surcroît de gêne respiratoire. Il sera fait, I suite, une juste appréciation de ce préjudice subi durant cette période de 13 jours en l'évaluant à une somme après application du taux de perte de chance, de 320,62 euros. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité que Mme E C a enduré des souffrances, tant physiques que psychiques, consécutives à l'essoufflement douloureux et angoissant dont elle a été victime et aux manquements commis I le centre hospitalier du Nord Mayenne dans la prise en charge de cette pathologie qui peuvent être évaluées à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. Après application du taux de perte de chance de 95% énoncé plus haut, la somme de 3 800 euros sera mise à la charge du centre hospitalier du Nord Mayenne. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier du Nord Mayenne à verser aux parents de Mme E C la somme de 4 863,52 euros en réparation des préjudices propres à la victime.  
 En ce qui concerne les préjudices des époux C, victimes indirectes :  
 S'agissant des frais divers : 
 13. En premier lieu, les époux C sollicitent le remboursement de frais d'obsèques qu'ils justifient en produisant une facture des pompes funèbres du 30 mars 2018, d'un montant de 2 802,50 euros dont il convient de déduire les 200 euros versés à l'association diocésaine. Ils sollicitent également les frais de sépulture pour un montant de 1 775 euros TTC qu'il convient d'indemniser à hauteur du tiers s'agissant d'un caveau destiné à trois personnes, soit la somme de 591,66 euros. I ailleurs sous réserve qu'ils ne soient pas excessifs, les frais de construction d'un monument funéraire, qui contribuent à donner au défunt une sépulture décente, font partie des préjudices susceptibles de donner lieu à réparation. Il y a lieu de retenir à ce titre la facture d'un marbrier du 15 mai 2018 pour un montant de 3 185 euros TTC ainsi que les factures du 7 mai 2019, d'un montant de 269 euros, et du 20 octobre 2020 d'un montant de 260 euros qui étaient nécessaires à la décence du monument funéraire. I suite, il sera fait une exacte évaluation des frais divers des époux F en les fixant à la somme de 6 562,75 euros, après application du taux de perte de chance ci-dessus rappelé. 
 14. En second lieu, s'il est fait état de frais de transport, d'hébergement ou de restauration des proches, engagés à l'occasion du décès de la victime, il n'en est pas justifié. I suite, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. 
 S'agissant de la perte de revenus : 
 15. Mme C sollicite l'indemnisation de son préjudice économique constitué I la perte de revenus qu'elle a dû supporter en raison de ses congés de maladie trouvant leur cause dans le syndrome dépressif dont elle a été affectée à la suite du décès de sa fille. Pour la période du 6 mars au 1er avril 2018 il convient de retrancher du salaire que l'intéressée aurait pu percevoir, I comparaison avec son salaire de février 2018 de 1 156,50 euros, les indemnités journalières qui lui ont été versées, d'un montant de 600,21 euros, et le salaire résiduel de 181,88 euros qu'elle a perçu au mois de mars 2018. Il sera ainsi fait une exacte évaluation de la perte de revenus de Mme C en fixant l'indemnisation au titre de cette période à la somme de 374,41 euros. L'attestation du médecin traitant de Mme C, non contesté en défense, vient également attribuer au décès de Séverine C, les congés maladie pour dépression pris I Mme C au cours de la période du 24 février 2020 au 19 septembre 2020 en raison d'un deuil pathologique. Eu égard aux différences de rémunération apparaissant sur les bulletins de salaire de Mme C au titre des mois de février et mars 2020, il y a lieu de fixer le salaire moyen qu'aurait pu percevoir l'intéressée pour la période de mars à septembre 2020 à 1 361,23 euros dont il convient de retrancher les salaires résiduels soit la somme de 5 721,47 euros ainsi que les indemnités journalières d'un montant de 5 140,83 euros.  Il y a lieu dès lors de constater que pour cette période Mme C n'a pas subi de perte de revenu. I suite, la somme à verser aux époux F au titre de la perte de revenu subie I Mme C en raison du décès de sa fille doit être évaluée, après application du taux de perte de chance ci-dessus rappelé, à la somme de 355,69 euros. 
 S'agissant des préjudices à caractère personnel :  
 16. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que Mme E C était la fille unique des requérants qui l'ont accompagnée dans certaines de ses démarches de santé. Compte tenu de la durée écoulée entre la première admission aux urgences de Séverine C le 18 janvier 2018 et son décès survenu le 2 mars suivant, il sera une juste appréciation du préjudice d'accompagnement des époux C en le fixant à la somme de 420 euros. Toutefois, il est constant que leur enfant disposait d'un logement autonome et vivait en concubinage. I suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et d'affection des époux C à la suite du décès de leur fille, en l'évaluant à une somme de 20 000 euros. I suite, la somme à verser aux époux C au titre de leur préjudice d'accompagnement et d'affection doit être évaluée, après application du taux de perte de chance ci-dessus rappelé, à la somme de 19 399 euros. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les époux C sont fondés à demander la condamnation du centre hospitalier du Nord Mayenne à leur verser, au titre de leurs préjudices une somme totale de 26 317,44 euros.  
 En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique : 
 18. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste I poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement I les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, I préférence à la caisse subrogée () ". 
 19. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique justifie, I une attestation d'imputabilité signée I un médecin conseil le 15 juin 2021 et non contestée en défense que les frais médicaux, exposés entre le 23 janvier et le 1er mars 2018, et des frais pharmaceutiques, exposés entre le 23 janvier et le 17 février 2018, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a supportés du fait des soins reçus I son assurée, présentant un lien avec la faute médicale du centre hospitalier du Nord Mayenne et ayant abouti à son décès, s'élèvent à la somme de 410,66 euros. I suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier du Nord Mayenne à lui verser, après application du taux de perte de chance, la somme de 390,13 euros.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 20. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 136,89 euros.   
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 21.  Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. I ailleurs, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 22. En premier lieu, il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions des époux C tendant à ce que la somme qui leur est allouée I le présent jugement porte intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2021, date de réception de leur demande indemnitaire préalable I le centre hospitalier du Nord Mayenne. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de leur requête. I suite, il y a lieu dès lors, de faire droit à cette demande à compter du 14 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 23. En second lieu, il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique tendant à ce que la somme qui lui est allouée aux points 19 et 20 du présent jugement porte intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de ce même mémoire. I suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 juillet 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'expertise : 
 24. I ordonnance en date du 23 mars 2021, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise qu'il a ordonnée le 25 mai 2020 à la somme de 4 200 euros toutes taxes comprises. En vertu des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre lesdits frais à la charge du centre hospitalier du Nord Mayenne. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 25. En premier lieu, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord Mayenne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés I les époux C et non compris dans les dépens. 
 26. En second lieu, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier du Nord Mayenne est condamné à verser aux époux C la somme de 26 317,44 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2021, avec capitalisation des intérêts pour la première fois le 14 avril 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : Le centre hospitalier du Nord Mayenne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique la somme de 390,13 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021, avec capitalisation des intérêts pour la première fois le 9 juillet 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Nord Mayenne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique la somme de 136,89 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue I les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le centre hospitalier du Nord Mayenne est condamné à verser aux époux C la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 4 200 euros I ordonnance du 23 mars 2021 sont mis à la charge du centre hospitalier du Nord Mayenne. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D C, au centre hospitalier du Nord Mayenne, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurances maladie de Loire-Atlantique. 
 Une copie sera adressée pour information à l'expert.  
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public I mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. G 
 La présidente, 
 M. H        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2107123