TA38 · 6ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2021 et le 24 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Gay, demande au tribunal :  
 1°) de condamner Montélimar agglomération à lui verser la somme de 22 110,56 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, ainsi que leur capitalisation ; 
 4°) de mettre à la charge de Montélimar agglomération une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - Elle a occupé les mêmes fonctions dans le cadre de nombreux contrats successifs à durée déterminée, caractérisant un recours abusif aux contrats à durée déterminée ; 
 - alors que ces contrats ont été conclus pour pourvoir un emploi permanent, elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - son dernier contrat n'a pas été renouvelé à compter de septembre 2020 ; 
 - l'ensemble de fautes commises par Montélimar agglomération ouvre droit à réparation ; 
 - elle a subi un préjudice financier, des troubles dans les conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, Montélimar agglomération, représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité versée soit ramené à de plus justes proportions et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Montélimar agglomération fait valoir que la requête de Mme B est mal fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Pollet, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Me Gay, représentant Mme B et les observations de Me Karim-Zadeh, représentant Montélimar agglomération.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par Montélimar agglomération à compter du 1er septembre 2014 jusqu'au 3 juillet 2015, en qualité d'agent d'animation. Ce contrat a ensuite été renouvelé jusqu'au 3 juillet 2020, sur les temps scolaires. Par ailleurs, des contrats à durée déterminée à temps plein ont été conclus au titre des périodes estivales 2015 à 2019. Le dernier contrat conclu entre Montélimar agglomération et Mme B a pris fin le 3 juillet 2020. Le 6 juillet 2021, Mme B a formé une réclamation préalable auprès de Montélimar agglomération demandant à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du recours abusif aux contrats à durée déterminée et du non renouvellement de son dernier contrat. Par un courrier du 18 août 2021, Montélimar agglomération a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner Montélimar agglomération à l'indemniser des préjudices subis évalués à la somme globale de 22 110,56 euros.  
 Sur la responsabilité de Montélimar agglomération : 
 En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et applicable à compter du 14 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ". Aux termes de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 dans ses versions applicables au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison () en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ". Aux termes de l'article 3-2 de cette loi dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ". 
 3. Les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, puis celles des articles 3, 3-1 et 3-2 de cette même loi applicables à compter du 14 mars 2012 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée, s'agissant des emplois permanents, à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles, de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, et, s'agissant des emplois non permanents, à la nécessité de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 
 4. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée par Montélimar Agglomération par dix contrats à durée déterminée conclus, respectivement sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, sur le fondement du 1° de l'article 3 de cette loi et enfin sur le fondement du 2° de cet article. 
 6. D'une part, Mme B a exercé les fonctions d'agent d'animation au sein de Mantélimar Agglomération dans le cadre de contrats à durée déterminée pendant une période continue, hors vacances scolaires d'été débutant le 1er septembre 2014 jusqu'au 3 juillet 2020. Par ailleurs, la période comprise entre le 20 septembre 2012 et le 29 août 2014 au cours de laquelle Mme B était employée par la commune de Montélimar ne saurait, eu égard à sa durée, revêtir un caractère abusif. En outre, Montélimar agglomération n'apporte aucun élément permettant de justifier de la légalité du recours à des contrats à durée déterminée s'agissant des contrats conclus soit au motif d'une vacance temporaire d'emploi, soit lié à la nécessité de faire face à un besoin en lien avec un accroissement temporaire d'activité au titre des périodes du 1er septembre 2014 au 3 juillet 2015, du 31 août 2015 au 1er juillet 2016, du 31 août 2016 au 7 juillet 2017, du 31 août 2017 au 6 juillet 2018, du 30 août 2018 au 5 juillet 2019 et du 29 août 2019 au 3 juillet 2020. Si Montélimar agglomération fait valoir que les contrats conclus comportent une quotité de travail différente, traduisant l'attente du recrutement d'un agent titulaire, il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée à temps non complet, pour des quotités de travail hebdomadaires variant entre 20 heures et 24 heures. Cette circonstance ne saurait être regardée comme traduisant l'attente du recrutement d'un agent titulaire. Enfin, il résulte de l'instruction que les missions confiées à Mme B étaient constantes. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que le recours à ces contrats à durée déterminée présente un caractère abusif.  
 7. D'autre part, s'agissant des contrats conclus en raison d'un accroissement saisonnier d'activité, il résulte de l'instruction que l'ensemble de ces contrats ont été conclus à temps complet pour des périodes correspondant à des périodes de vacances scolaires. Montélimar Agglomération produit à ce titre les délibérations du conseil communautaire du 30 mars 2015, du 21 mars 2016 et du 14 avril 2017 justifiant la nécessité de ce recrutement saisonnier. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que ces contrats étaient illégaux en raison de l'absence d'accroissement saisonnier d'activité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'accroissement saisonnier d'activité soit justifié par Montélimar Agglomération pour la période du 9 juillet 2018 au 3 août 2018. 
 8. Enfin, Montélimar Agglomération ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique, issues de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, qui ne sont pas applicables au présent litige. 
 En ce qui concerne le non-renouvellement du dernier contrat : 
 9. Un agent public recruté par un CDD ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service qui s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 10. Si Mme B soutient que l'absence de renouvellement de son contrat de travail n'était pas justifiée dès lors qu'elle s'est bornée à informer l'administration de son absence lors d'une réunion fixée au 31 août 2020 en raison de l'état de santé fragile de son époux, il résulte toutefois de l'instruction que le courriel adressé par Mme B le 25 août 2020 doit être regardé comme faisant part de sa volonté de ne pas renouveler son contrat en raison de la santé fragile de son époux dans le contexte épidémique de la COVID 19. Par suite, le non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée conclu par Mme B ne saurait constituer une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de Montélimar Agglomération. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 11. En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 
 12. Aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet. () ". En vertu des dispositions de l'article 46 de ce même décret, l'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 45 de ce même décret pour chacune des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. 
 13. Il résulte de l'instruction que l'emploi occupé par Mme B était, non un emploi à temps partiel, mais un emploi à temps non complet. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988 cité au point précédent, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. 
 14. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du bulletin de paie de juin 2020 produit par Mme B que la rémunération de base devant être prise en compte pour le calcul de cette indemnité nette des cotisations sociales doit exclure les indemnités accessoires servies à l'agent soit en l'espèce, l'indemnité différentielle de 5,51 euros, l'indemnité compensatrice de hausse de la CSG de 10,60 euros, l'IFSE de 46,57 euros et le complément indemnitaire annuel de 2,57 euros. La rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de licenciement de Mme B s'élève en conséquence à la somme de 561,5 euros. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'intéressée a été illégalement employée en contrat à durée déterminée par Montélimar agglomération pour une durée de plus de quatre ans, laquelle doit être assimilée à une durée de cinq années en application des dispositions précitées. Par suite, l'exacte appréciation du préjudice résultant de la perte de cet avantage financier, auquel elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée est fixée à une somme de 2 807,5 euros.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 15. Eu égard aux éléments mentionnés au point 9 et dès lors que la responsabilité de Montélimar Agglomération au titre des conditions du non-renouvellement du dernier contrat de travail de Mme B n'est pas engagée, la requérante ne peut obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 16. La requérante ne justifie d'aucun élément ni ne produit aucune pièce de nature à caractériser le préjudice moral qu'elle prétend avoir subi du fait de la succession abusive de contrats à durée déterminée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner Montélimar agglomération à verser à Mme B la somme totale de 2 807,5 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un recours abusif aux contrats à durée déterminée. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 18. En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur les indemnités définies au point 13 à compter du 25 octobre 2021, date d'introduction de la requête, à défaut de demande préalable sur ce point dans sa réclamation. Par ailleurs, en application de l'article 1343-2 du même code, elle est fondée à demander que ces intérêts portent eux-mêmes intérêts à compter du 25 octobre 2022, puis à chaque échéance annuelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Il y a lieu de mettre à la charge de Montélimar agglomération la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par Montélimar agglomération, partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Montélimar agglomération est condamnée à verser à Mme B une somme de 2 807,5 euros. 
 Article 2 : Les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée à l'article 1er à compter du 25 octobre 2021 et seront capitalisés au 25 octobre 2022 et au 25 octobre 2023. 
 Article 3 : Métropole agglomération versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à Montélimar agglomération.   
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 MA. POLLET 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2107125