TA67 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. A, représenté par Me Boudhane, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, désormais codifié à l'article L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, désormais codifié à l'article  
 L. 435- 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 2 novembre 2021. 
 Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2022. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle a été enregistré le 13 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant bangladais né le 28 mars 1991 à Sylhet (Bangladesh), est entré en France le 12 juin 2014, selon ses déclarations. Le 25 février 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, alors en vigueur. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration au terme d'un délai de quatre mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432- 2 du même code, " la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article  
 L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité son admission au séjour par un courrier du 22 février 2021 réceptionné le 25 février suivant. En application des articles  
 R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence conservé durant quatre mois à la suite de cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par courrier du 05 juillet 2021, réceptionné le 07 juillet suivant, M. A a sollicité, pendant le délai de recours contentieux, la communication des motifs de cette décision, laquelle est au nombre de celles devant être motivées en vertu de l'article L. 211- 2 du code des relations entre le public et l'administration. Le préfet de la Moselle ne conteste pas ne pas avoir répondu à la demande de communication des motifs de sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au moyen d'annulation retenu, l'exécution de ce jugement implique seulement le réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate, Me Boudhane, d'une somme de 1.000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle- ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Boudhane une somme de 1.000 (mille) euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Boudhane et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Jordan- Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 X. FAESSELLe greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne  au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,