TA69 · 9ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. A C, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur des Hospices civils de Lyon de le réintégrer dans ses fonctions, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; 
 - la sanction présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, les Hospices civils de Lyon,  représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent au rejet de la requête, au motif que les moyens ne sont pas fondés, et demandent que soit mise à la charge de M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Walgenwitz représentant les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a été recruté par les Hospices civils de Lyon pour la première fois en 2014 comme chargé de mission au sein de la direction de la pharmacie, sous couvert d'un contrat à durée déterminée transformé par la suite en contrat à durée indéterminée. A compter du 1er avril 2019, il a été affecté sur un emploi de " cadre administratif de pôle " au sein du groupement hospitalier centre, en charge des pôles d'odontologie et de gériatrie répartis sur trois sites, à savoir le centre de soins dentaires, l'hôpital des Charpennes et l'hôpital Edouard Herriot. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a ordonné son licenciement pour motif disciplinaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. " Selon l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire () ". 
 3. Pour ordonner le licenciement de M. C, le directeur de l'établissement hospitalier a relevé que l'intéressé a rencontré des difficultés dans la gestion du temps de travail de ses équipes, a répondu brutalement à une collègue lors d'une réunion qui s'est tenue le 2 octobre 2020, s'est abstenu d'organiser des réunions d'équipes, a tenu des propos déplacés et insistants relevant de la vie sentimentale privée des agents placés sous sa responsabilité ou de collègues de travail, s'est également abstenu de communiquer avec ses collaborateurs et a montré des difficultés dans la gestion d'une activité sur plusieurs sites.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des très nombreux témoignages recueillis au cours de l'enquête administrative menée par la direction des ressources humaines, concordants sur l'essentiel, que M. C n'était que peu ou pas présent sur les différents sites, tandis qu'il n'organisait que très peu de réunions de travail pourtant nécessaires à la coordination des agents intervenant sur les trois sites du groupement hospitalier. Il ressort également de ces témoignages que le requérant était défaillant dans la tenue des entretiens d'évaluation de ses agents, et dans l'utilisation des logiciels pourtant indispensables à l'encadrement des secrétaires de pôles dont il avait la responsabilité, cette carence ayant été à l'origine d'erreurs dans l'organisation et la validation des congés ou dans la gestion du pointage des heures de service. La très grande majorité des témoignages fait également ressortir que la personnalité très impulsive de M. C rend difficiles les relations de travail avec ses collaborateurs comme avec ses subordonnés, l'intéressé ne faisant preuve d'aucune retenue, se mettant très rapidement en colère et ne maîtrisant pas ses émotions. Enfin, il apparaît de manière récurrente dans les résultats de l'enquête administrative, que M. C a adopté un comportement très ambigu avec de nombreuses collègues féminines, se manifestant par un mélange entre la vie privée et la vie professionnelle et des propos très déplacés, l'une d'entre elle ayant même été l'objet d'une tentative de séduction très insistante malgré ses refus explicites opposés à de nombreuses reprises.  
 5. Contrairement à ce que soutient M. C dans ses écritures, la matérialité de l'ensemble des faits rappelés au point précédent est suffisamment établie par les pièces de son dossier disciplinaire et notamment par les témoignages particulièrement circonstanciés des très nombreux agents interrogés au cours de l'enquête administrative. M. C, pour sa part, s'abstient de produire tout élément tendant à démontrer qu'il donnait satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, et plus particulièrement dans ses missions d'encadrement. 
 6. Toutefois, à l'exclusion, d'une part, du refus de validation des heures supplémentaires des agents placés sous sa responsabilité pour des motifs d'affinité personnelle, et, d'autre part, de l'utilisation des moyens du service à des fins personnelles pour faire des avances à sa collègue de travail, et, plus généralement, du comportement très intrusif et inadapté à l'égard du personnel féminin, la plupart des faits reprochés, qui relèvent davantage d'une inadaptation de M. C à son poste, ne sont pas constitutifs d'un manquement de l'intéressé à ses obligations au sens de l'article 39-2 précité du décret du 6 février 1991 et ne peuvent donc servir de fondement à une sanction disciplinaire. Par ailleurs, au regard des seuls faits précédemment mentionnés susceptibles de relever d'une sanction disciplinaire, la sanction du licenciement infligée à M. C présente un caractère disproportionné et doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que M. C soit réintégré dans ses fonctions. Il y a lieu, pour le tribunal, d'ordonner au directeur général des Hospices civils de Lyon de prendre une mesure en ce sens, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande l'établissement hospitalier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 juillet 2021 du directeur général des Hospices civils de Lyon, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général des Hospices civils de Lyon de réintégrer M. C dans ses fonctions, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M. C une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,