TA67 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 avril 2021 : 
 - sa requête est recevable dans la mesure où l'arrêté attaqué ne lui a été pas valablement notifié ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché du vice d'incompétence. 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence du 29 septembre 2021 : 
 - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité dont est entachée l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que  
 - les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 26 avril 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  par une décision du  2 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Carraud substituant Me Berry pour M. A. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 18 juillet 2001, est entré en France en 2017 alors qu'il était mineur. Par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 2. Le magistrat désigné par le président du tribunal, statuant suivant la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a par une décision n°2106700 du 20 octobre 2021, rejeté les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation des décisions par lesquelles du préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que celles aux fins d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Ainsi, dans la présente requête, seules demeurent à juger les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.   En premier lieu, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 1er octobre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné délégation à M. D E, directeur de la réglementation de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour et d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et au termes du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Si le requérant, célibataire et sans enfant à charge, se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2017, de son intégration et des liens qu'il a créés en France depuis son arrivée en tant que mineur, d'une part il ne démontre aucune intégration, ni apprentissage de la langue française, d'autre part il ne démontre pas être dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et sa sœur, ni qu'il entretiendrait des liens sur le territoire français tels que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8. M. A soutient qu'il est entré mineur en France en 2017 et réside depuis lors de manière continue sur le territoire français, où il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin et scolarisé à compter de novembre 2019 à l'UFA Sinclair en CAP Agent Polyvalent de restauration. Il soutient également qu'il justifie d'une insertion professionnelle et sociale. Toutefois, le requérant ne conteste pas qu'en raison de ses absences au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, il n'a pas pu être noté et n'a pas obtenu le diplôme en question. Par ailleurs, si M. A produit des fiches de paie attestant qu'il a travaillé en tant qu'apprenti entre novembre 2019 et janvier 2021 puis aux mois de juin et juillet 2021, ces éléments ne suffisent pas à établir une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire français. Enfin, M. A, qui ne fournit aucune précision sur les liens de toute nature qu'il aurait noués sur le territoire français, ne fait état d'aucune circonstance particulière à même de faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Pakistan où comme dit au point 5, résident ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifie de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de dispositions citées au point 6. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 8, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions en annulation dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction assorties d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ses conclusions à fins d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Jordan-Selva, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29 septembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 A. B        
 La première conseillère,  
 première assesseure, 
 D. MERRI        
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2107138