TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 15 mars 2022, Mme H B, Mme I C, M. A B et M. E B, représentés par Me Petitgirard, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Albi au versement à Mme H B d'une provision d'un montant de 3 952 542 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la présente requête ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Albi au versement à Mme I C d'une provision d'un montant de 40 815 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la présente requête ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier d'Albi au versement à M. E B d'une provision d'un montant de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la présente requête ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier d'Albi au versement à M. A B d'une provision d'un montant de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la présente requête ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier d'Albi a commis une faute médicale de nature à engager sa responsabilité en portant un diagnostic erroné de céphalées de tensions sans procéder aux investigations qui s'imposaient compte tenu des symptômes présentés par Amandine B et en ne prenant pas toutes les dispositions pour lui permettre d'être hospitalisée afin de bénéficier d'un traitement médical adapté à son état ; cette faute a entraîné pour Amandine B des troubles majeurs dans ses conditions d'existence ;  
 - l'existence de l'obligation d'indemnisation du centre hospitalier d'Albi n'est pas sérieusement contestable dès lors que les conclusions de l'expert M. D G permettent de relever que les fautes commises par le centre hospitalier d'Albi ont concouru à la réalisation de l'entier dommage de Mme H B ; cette dernière a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice selon le barème Dintilhac ; elle subit plusieurs préjudices devant être indemnisés à savoir des frais divers s'élevant à 7 451,21 euros, l'assistance à tierce personne temporaire s'élevant à 101 403 euros, la perte de gains professionnels actuels s'élevant à 45 534,96 euros, la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle s'élevant à 964 503 euros, les dépenses consécutives à la réduction d'autonomie s'élevant à 12 818,01 euros + 2 116 772 euros, le déficit fonctionnel temporaire s'élevant à 23 465 euros, les souffrances endurées s'élevant à 50 000 euros, le préjudice esthétique temporaire s'élevant à 10 000 euros, le déficit fonctionnel permanent s'élevant à 485 595 euros, le préjudice esthétique permanent s'élevant à 30 000 euros, le préjudice d'agrément s'élevant à 30 000 euros, le préjudice sexuel s'élevant à 35 000 euros, le préjudice d'établissement s'élevant à 40 000 euros ; 
 - Mme I C, mère d'Amandine B, a subi un préjudice d'affection à hauteur de 30 000 euros ; au titre des frais de déplacement exposés, elle doit être indemnisée à hauteur de 10 815 euros ;  
 - M. E B, père d'Amandine B, a subi un préjudice d'affection à hauteur de 30 000 euros ; 
 - M. A B, frère d'Amandine B a subi un préjudice d'affection à hauteur de 15 000 euros.  
 Par un mémoire en observation, enregistré le 28 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, représentée par Me Rastoul, conclut : 
 1°) à la condamnation du centre hospitalier d'Albi au versement d'une provision d'un montant de 991 841,68 euros à valoir sur l'indemnisation de ses débours, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction du présent mémoire ; 
 2°) à la condamnation du centre hospitalier d'Albi au versement d'une provision d'un montant de 1 098 euros à valoir sur l'indemnisation forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) à la mise à la charge du centre hospitalier d'Albi des entiers dépens et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les débours s'élèvent à 991 841,68 euros et leur imputabilité au fait dommageable est attestée par le médecin-conseil du recours contre tiers de la direction de son service médical.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le centre hospitalier d'Albi, représenté par Me Daumas, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants sont forclos ;  
 - à titre subsidiaire, les conclusions de l'expert sont contestées sur ce qu'aurait été l'évolution clinique de la patiente, si le diagnostic exact avait été fait lors de la première hospitalisation aux urgences ; une contre-expertise médicale est nécessaire ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, la liquidation des préjudices de Mme H B est à ce stade impossible dès lors que les justificatifs nécessaires au calcul de ses pertes de gains actuels et futurs font défaut ; les demandes sont largement surévaluées ; une somme forfaitaire maximale de 180 000 euros pourrait être susceptible d'être allouée ; la CPAM sollicite l'allocation de la somme correspondant à l'intégralité de la créance invoquée ; en ce qui concerne les dépenses de santé actuelles évoquées, les frais médicaux et les frais de traitement sont à retirer dès lors qu'ils sont en lien avec la prise en charge nécessaire du fait de la pathologie présentée même en l'absence du retard invoqué ; il en est de même des frais de rééducation ; en ce qui concerne les postes de préjudices futurs, les justificatifs produits ne permettent pas de déterminer véritablement l'éventuel préjudice économique, aucune provision n'est susceptible d'être allouée à la CPAM au titre du capital invalidité dans la mesure où le poste PGPF et incidence professionnelle ne sont nullement établis, les frais futurs " pharmacie " et les frais futurs d'appareillage n'ont pas été engagés ; aucune provision ne pourra être susceptible d'être allouée sans avoir au préalable, reconstitué l'assiette du recours et appliqué à la perte de chance ; les aides perçues doivent être déduites.  
 Par une ordonnance du 16 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 14 avril 2022 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. En l'état de l'instruction, ni le principe, ni l'étendue de la responsabilité du centre hospitalier d'Albi et la mesure des préjudices subis ne peuvent être regardés comme suffisamment établis pour que l'obligation dont se prévalent les requérants ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn présente un caractère non sérieusement contestable qui, seul, autorise le juge des référés à ordonner le versement d'une provision. Par suite, les conclusions tendant à ce que le centre hospitalier d'Albi soit condamné à leur verser une provision sont prématurées et doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 Sur les frais du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d'Albi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, la somme demandée par les requérants ainsi que par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens.  
 Sur les dépens de l'instance : 
 5. Faute pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn de justifier des dépens de l'instance au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par cette dernière tendant à ce que le tribunal mette à la charge du centre hospitalier d'Albi les dépens de l'instance ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme H B, Mme I C, M. A B et M. E B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme H B, à Mme I C, à M. A B et à M. E B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et au centre hospitalier d'Albi (Tarn).  
 Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. C. F  
    
    
    
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.