TA38 · 5ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 octobre 2021, 5 novembre 2021, 15 février 2022, 6 avril 2022, 20 avril 2022 et 3 mai 2022, M. D J et Mme I J doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie pour l'aménagement d'un lotissement dénommé " Les Grandes Côtes " de 34 lots avec 55 logements maximum, ensemble la décision du 5 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 Ils soutiennent que :  
 - M. C F et M. A J sont désignés dans l'arrêté attaqué comme les représentants de l'OPAC de la Savoie alors qu'aucun mandat ne leur accorde cette qualité ;  
 - le permis d'aménager a été obtenu par fraude et le maire aurait dû refuser de délivrer ledit permis dès lors que l'OPAC a déposé une demande de permis alors que le mandat de M. A J était devenu caduc à la suite de son décès deux jours avant le dépôt de la demande de permis en application de l'article 2003 du code civil et le maire de la commune avait connaissance de ce décès puisqu'il avait délivré le permis d'inhumer dans le cimetière de la commune ;  
 - le permis d'aménager sollicité ne pouvait être délivré sur le fondement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Grand-Lac approuvé le 9 octobre 2019, faute pour ce plan d'avoir été rendu exécutoire en l'absence de mention en caractères apparents de l'affichage de la délibération approuvant le PLUi dans le Dauphiné Libéré du 25 octobre 2019 ; l'ancien plan local d'urbanisme (PLU) de la commune qui classait les parcelles du terrain d'assiette du projet en zone inconstructible est donc opposable à l'autorisation d'urbanisme sollicité ; le terrain d'assiette du projet est inconstructible du fait de la présence de galeries de mines dans le sous-sol ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;  
 - il méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;  
 - il méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 janvier 2022 et le 14 avril 2022, la commune de Voglans, représentée par Me Lacroix, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;  
 2°) à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir et ne justifient pas d'un titre les habilitant à agir, comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme; 
 - subsidiairement, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par des mémoires enregistrés les 18 mars 2022, 15 avril 2022, 22 avril 2022, l'OPAC de la Savoie, représenté par Me Duraz, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;  
 2°) à la condamnation solidaire ou in solidum des requérants à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir et ne justifient pas d'un titre les habilitant à agir, comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme; 
 - subsidiairement, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Viellard représentant la commune de Voglans et de Me Montoya représentant l'OPAC de la Savoie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 29 juin 2021, le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'OPAC de la Savoie pour l'aménagement d'un lotissement dénommé " Les Grandes Côtes " de 34 lots avec 55 logements maximum sur les parcelles cadastrées AV n°9 à 13, AV n°20p, 23p, 21, 22, DP1, DP2 et DP3. Les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de cet arrêté et de la décision du 5 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux.   
 2. En premier lieu, l'indication portée sur l'arrêté attaqué selon laquelle l'OPAC de la Savoie est représentée par M. G H (directeur général de l'établissement) mais également par M. C F et M. A J, constitue une erreur matérielle sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il ressort expressément du formulaire Cerfa de la demande de permis d'aménager que M. C F et M. A J ont donné délégation à l'OPAC pour déposer la demande en ce qui concerne les parcelles dont ils sont propriétaires. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont () déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis d'aménager vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 5. En l'espèce, l'OPAC de la Savoie, propriétaire d'une partie du terrain d'assiette du projet, a attesté avoir qualité pour solliciter l'autorisation litigieuse et il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'il a été habilité depuis 2016 à déposer une telle demande par M. C F et M. A J, propriétaires respectivement de la parcelle cadastrée AV n°12 et AV n°9. Si le mandat de M. A J était devenu caduc à la suite du décès de ce dernier deux jours avant le dépôt de la demande de permis d'aménager en application de l'article 2003 du code civil et si les requérants font valoir sans être contredits que le maire de la commune a délivré le permis d'inhumer dans le cimetière de la commune, ces circonstances ne sauraient révéler une intention frauduleuse de la part de l'OPAC alors que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'il avait connaissance de ce décès que ce soit à la date du dépôt du permis ou des pièces complémentaires les 29 mars 2021 et 18 juin 2021. En particulier, il n'est pas démontré que l'OPAC de la Savoie était informé de ce décès lorsqu'il a signé le procès-verbal de bornage ni qu'il avait reçu le courrier en date du 17 juin 2021 de la société AIXGEO mentionnant le décès de M. J lorsqu'il a déposé le lendemain des pièces complémentaires à sa demande de permis. Par ailleurs, dès lors qu'à la date de délivrance du permis d'aménager litigieux, M. A J était décédé depuis plus de six mois et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune ait été informé à cette date spécifiquement dans le cadre de l'instruction de ce permis de ce décès, le maire de la commune ne peut être regardé comme ayant disposé d'informations faisant apparaître que le pétitionnaire ne disposait pas contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'un droit à la déposer sur la parcelle cadastrée AV n°9 comprise dans le terrain d'assiette du projet. Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité de l'OPAC de la Savoie pour déposer la demande de permis d'aménager doit être écarté.    
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme alors applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département () L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ". Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme () ".  
 7. Les requérants soutiennent que le permis d'aménager sollicité ne pouvait être délivré sur le fondement du PLUi de Grand Lac approuvé le 9 octobre 2019, faute pour ce plan d'avoir été rendu exécutoire en l'absence de mention en caractères apparents de l'affichage de la délibération approuvant le PLUi dans le Dauphiné Libéré du 25 octobre 2019. Toutefois, il résulte des termes mêmes de la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le PLUi qu'elle fera l'objet d'un affichage dans chacune des communes de Grand Lac et au siège de Grand Lac pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le Dauphiné Libéré. Par ailleurs, dans son édition du 25 octobre 2019 était inséré un avis indiquant que " par délibération du conseil communautaire du 9 octobre 2019 a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Grand Lac (). Le dossier est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels au siège de Grand Lac, au service urbanisme de la commune d'Aix-les-Bains () et dans les 16 autres mairies concernées () ". S'il n'était pas précisé que la délibération avait été formellement affichée au siège de Grand Lac et dans les mairies des communes membres, cet avis doit être regardé comme ayant suffisamment satisfait aux dispositions précitées, dont l'objet est d'informer les administrés qu'un PLUi avait été approuvé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. et Mme J  ne sont pas fondés à soutenir que l'ancien PLU de la commune qui classait les parcelles du terrain d'assiette du projet en zone inconstructible serait opposable à l'autorisation d'urbanisme sollicité. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le terrain d'assiette du projet est inconstructible du fait de la présence de galeries de mines dans le sous-sol, il ressort de la carte de zonage du plan de prévention des risques miniers (PPRm) Voglans-Sonnaz approuvé le 15 novembre 2013 qu'il est situé en zone blanche du PPRm.  
 9. En cinquième lieu, il appartient à l'autorité compétente de refuser un permis d'aménager lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 10. Il ne peut être affirmé, au stade du permis d'aménager, que la réalisation de 34 lots avec un maximum de 55 logements ne pourrait être autorisée sans méconnaître l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, pour demander l'annulation du permis d'aménager en litige, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des objectifs du PADD qui ne sont pas opposables aux demandes d'autorisations d'urbanisme.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement alors applicable : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs () III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : 1° La lutte contre le changement climatique ; 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4° L'épanouissement de tous les êtres humains ; 5° La transition vers une économie circulaire () ".  
 13. L'objectif de recherche de développement durable notamment par la préservation de la biodiversité et des espaces naturels ne constitue pas une norme d'urbanisme qui doit être prise en compte pour la délivrance d'un permis de construire. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la charte de l'environnement selon lequel " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation () de l'environnement " doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, la requête doit être rejetée.  
 Sur les frais d'instance :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser tant à la commune de Voglans qu'à l'OPAC de la Savoie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête n°2107151 est rejetée.  
 Article 2     :Les requérants verseront à la commune de Voglans comme à l'OPAC de la Savoie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. D J, Mme I J, à la commune de Voglans et à l'OPAC de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 12 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme André, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. E 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.