TA67 · Juge Unique — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 559,74 euros de prime d'activité. 
 Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette de 559,94 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période d'octobre 2019 à mars 2020. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé par une décision du 25 août 2021. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a informé le tribunal qu'elle avait annulé l'indu de prime d'activité dont la remise avait été rejetée par décision du 1er août 2022. Par suite, la présente requête a perdu son objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme A  est rejetée.   
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme  C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière, 
 C. ADE  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,