TA38 · 4ème Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. B C, représenté par Me Planes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski et a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski, au besoin sous astreinte ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de 105 000 euros au titre de son préjudice économique ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé le délai de trois mois suivant la réception de son dossier, entachant sa décision d'un vice de procédure ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il bénéficie d'une présomption de qualification en l'absence de démonstration de l'existence d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure d'examen de sa demande lui permettant de déroger au principe de reconnaissance des qualifications professionnelles au regard d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ;  
 - le préfet n'a pas démontré que la différence substantielle constatée n'était pas couverte par son expérience professionnelle en application des dispositions de l'article R. 212-90-1 du code du sport ;  
 - le préfet ne pouvait pas lui demander de fournir la preuve de son expérience professionnelle sans avoir préalablement démontré que sa formation n'était pas réglementée ;  
 - en admettant que l'administration était fondée à lui demander de fournir des documents supplémentaires, cette dernière était tenue de saisir le système d'information du marché intérieur (IMI) afin d'obtenir ces documents qu'il n'était pas en mesure de fournir ; 
 - le préfet lui a illégalement opposé un prérequis au traitement de son dossier de libre établissement en méconnaissance du code de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs pour la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;  
 - sa formation étant réglementée, il bénéficie d'une présomption de qualification conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 212-90 du code du sport et il n'avait pas à fournir la preuve de son expérience professionnelle, le préfet de l'Isère disposant de longue date des éléments établissant l'équivalence de sa formation réglementée avec celle requise en France ;  
 - le préfet ne pouvait lui exiger de fournir une photographie d'identité sous un format particulier ;  
 - alors qu'il a transmis un extrait de son casier judiciaire de son Etat de provenance, conformément à l'annexe VII de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, le préfet ne pouvait pas considérer ce document insuffisant ; 
 - il est fondé à réclamer le versement d'une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral causé par le refus discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des travailleurs prévu à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui lui a été opposé, décision qui lui a également fait perdre une chance de travailler pendant au moins une saison et de se procurer ainsi des revenus à hauteur de 30 000 euros, et qui lui a occasionné une perte de clientèle dont l'impact financier est évalué à 75 000 euros. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois a été adressé au préfet de l'Isère et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques le 2 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique publié au journal officiel de l'Union européenne C-384-I du 12 novembre 2019 ; 
 - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du sport ; 
 - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles réglementées ; 
 - le décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; 
 - l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président,  
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité britannique, a adressé au préfet de l'Isère, le 22 août 2020, qui l'a réceptionnée le 27 août 2020, une déclaration de libre établissement en vue d'exercer en France la profession de moniteur de ski alpin et a conséquemment sollicité la délivrance de la carte professionnelle correspondante. Par un courrier du 7 septembre 2020, le préfet de l'Isère a considéré que son dossier était incomplet. M. C a complété son dossier le 7 mai 2021. Par une décision du 13 août 2021, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. M. C demande l'annulation de cette dernière décision et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et 105 000 euros au titre de son préjudice économique.  
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 
 3. La ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le préfet de l'Isère, qui n'ont produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées, doivent être réputés avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, en application des dispositions précitées. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le requérant ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 4. Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne (). Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 212-1 () ". Le I de l'article L. 212-1 du même code vise l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, et réservées aux titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle. Eu égard aux stipulations de l'article 28 de l'accord susvisé sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, ces règles continuent à s'appliquer aux ressortissants britanniques qui ont déposé une demande auprès de l'autorité administrative avant la fin de la période dite de transition, soit au plus tard le 31 décembre 2020, ainsi que le précise l'article 126 de cet accord. 
 5. Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat / 2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédentes et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats, attestant la préparation à l'exercice de l'activité pour tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 / 3° Etre titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle () ". Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle du déclarant, attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° () de l'article R. 212-90, est regardée comme présentant une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du déclarant n'est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers / Lorsque le préfet estime qu'il existe une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement validée par un organisme compétent, dans un Etat membre (), il saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications dans le délai mentionné à l'article R. 212-89 () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 212-88 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal / Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports () / () / Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois () ". L'article A. 212-184 de ce code désignait, s'agissant du ski alpin et de ses activités dérivées, le préfet du département de l'Isère. Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France figurent à l'annexe II-12-2-a du code du sport. Aux termes de l'article R. 212-89 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88, délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90 () et sous réserve, le cas échéant, de la vérification des compétences linguistiques du demandeur / () / La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 212-90-2 du même code, dans sa version applicable : " La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant. Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée. / Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou de lui faire accomplir un stage d'adaptation, cette décision est motivée () ". 
 7. Les dispositions visées ci-dessus du code du sport sont issues, en tout ou partie, de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Le requérant, qui n'excipe pas de l'incompatibilité de l'une ou l'autre de ces dispositions, précisément désignées, avec les objectifs de cette directive, ne peut ainsi pas utilement l'invoquer. 
 8. Le préfet n'était nullement tenu, au terme du délai de trois mois prévu par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 212-90-2 du code du sport, issues de la transposition de l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée, de prendre une décision explicite de refus de délivrance de la carte professionnelle. D'ailleurs, l'article 51 de la directive envisage la naissance d'une décision implicite puisqu'il stipule que " Cette décision, ou l'absence de décision dans le délai imparti, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne ". Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 9. Il ressort des termes de la décision du 13 août 2021 que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet de l'Isère, qui a rappelé que le ski est une activité s'exerçant en milieu spécifique au sens des dispositions en vigueur de l'article L. 212-7 du même code, pour laquelle la sécurité des personnes est en jeu, a refusé de délivrer l'attestation de libre établissement et la carte professionnelle d'éducateur sportif de ski alpin sollicitées par M. C aux motifs que son diplôme obtenu au Royaume-Uni et délivré par la British Association of Snowsport Instructors (BASI), qui ne constitue pas le plus haut niveau de qualification britannique, n'est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, et que sa formation présente dans ce domaine une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise en France qui n'est pas couverte par son expérience professionnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 10.  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette législation transposant la directive européenne 2013/55/UE et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L 212-1 en matière de sécurité des pratiquants et des tiers. La fonction de moniteur de ski alpin fait partie des activités s'exerçant en environnement spécifique au sens de l'article L. 212-7 subordonné, dès lors que la sécurité des personnes l'exige, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. 
 11. La présomption de qualification dont se prévaut M. C ne fait pas obstacle, ainsi que le prévoit les dispositions précitées de l'article R. 212-90-1 du code du sport, à ce que le préfet de l'Isère se prononce sur l'existence d'une différence substantielle entre sa qualification britannique et celle requise et ouvrant droit à l'exercice, en France, de l'activité de moniteur de ski alpin.  
 12. M. C soutient que l'autorité administrative compétente n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et celle requise, de nature à justifier le refus contesté.  
 13. Toutefois, la décision en litige fait état de la circonstance que la formation de M. C, après avis de la section permanente du ski alpin du conseil supérieur des sports de montagne et de la commission de reconnaissance des qualifications, n'est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers et qu'elle présente, dans ce domaine, une différence substantielle avec la qualification requise sur le territoire national, non couverte par son expérience professionnelle. Cette circonstance fait obstacle à l'exercice de l'activité de moniteur de ski sur le territoire national. En l'invitant, après avoir identifié une différence substantielle, à se soumettre à une épreuve d'aptitude, le préfet de l'Isère lui permettait, en cas de réussite, de se voir délivrer une attestation de libre établissement et la carte professionnelle sollicitée conformément aux dispositions de l'article A. 212-192 du code du sport.  
 14. Si le requérant conteste l'existence d'une différence substantielle entre sa qualification obtenue au Royaume-Uni et celle requise en France, il n'établit pas, ni même n'allègue, posséder les compétences nécessaires, d'une part, pour maitriser ses trajectoires à une vitesse soutenue sur une certaine durée en tenant compte d'un dénivelé significatif, alors que cette compétence est requise pour l'exercice de la profession de moniteur de ski en France et est vérifiée par un test dénommé " eurotest " prévu par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2012, et, d'autre part, en termes de ski hors-pistes et de gestion des risques, compétences qui font l'objet d'une formation prévue par l'article 19 du même arrêté.  
 15. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 212-90-1 du code du sport que, lorsque le préfet estime qu'une différence substantielle existe entre la qualification professionnelle du déclarant et celle requise sur le territoire national, il lui incombe de vérifier si cette différence est entièrement couverte par l'expérience professionnelle du déclarant. M. C soutient que le préfet de l'Isère ne pouvait pas considérer que cette différence substantielle n'était pas couverte par son expérience professionnelle sans lui avoir préalablement réclamé les pièces nécessaires pour apprécier l'équivalence de sa formation. Il fait valoir, en conséquence, que le préfet n'a pas démontré que son expérience professionnelle ne permettait pas de compenser la différence substantielle constatée. Toutefois, le formulaire de déclaration de libre établissement figurant à l'annexe II-12-2-a du code du sport recommande au déclarant, dans son intérêt, de fournir toute information utile sur son expérience professionnelle afin d'échapper, totalement ou en partie, à l'obligation éventuelle d'accomplir une épreuve d'aptitude. Il appartenait donc à M. C d'apporter tous les éléments, qu'il est le seul en mesure de fournir, tendant à établir qu'il disposait effectivement des connaissances, aptitudes ou compétences manquantes en matière de sécurité par le biais de son expérience professionnelle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère n'était pas en mesure d'apprécier l'existence d'une différence substantielle de qualification professionnelle faute d'avoir sollicité la production de pièces complémentaires relatives à son expérience professionnelle.  
 16. Le préfet n'était pas tenu de saisir l'IMI afin d'obtenir ces documents et il appartenait à M. C de les produire, conformément aux dispositions de l'annexe II-12-2-a du code du sport. 
 17. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 11, si le requérant soutient que sa formation est réglementée et qu'il n'avait donc pas à justifier de son expérience professionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet se prononce sur l'existence d'une différence substantielle ainsi que sur son expérience professionnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 18. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet de l'Isère aurait entendu refuser de lui délivrer une carte professionnelle en raison de l'insuffisance de l'extrait du casier judiciaire qu'il a joint à sa déclaration et au motif qu'il ne produisait pas une photographie d'identité. Par suite, les moyens tirés de ce que ces motifs de refus seraient entachés d'illégalité sont inopérants et doivent être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 20. A l'appui de ses conclusions indemnitaires, le requérant soutient que la décision de refus en litige méconnaît les dispositions du droit de l'Union européenne applicables prohibant toute discrimination et garantissant la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.  
 21. De manière générale, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, il incombe au juge administratif d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forge sa conviction au vu des échanges contradictoires entre les parties, et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 22. Toutefois, d'une part, dès lors que M. C n'établit pas que sa qualification professionnelle serait conforme, en matière de sécurité, à la qualification professionnelle requise pour l'exercice sur le territoire national de l'activité de moniteur de ski alpin, la décision litigieuse est pour ce seul motif fondée. D'autre part, eu égard à la transposition de la directive modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'activité d'éducateur sportif en environnement spécifique à l'instar de la fonction de moniteur de ski alpin, les dispositions législatives et réglementaires du code du sport, applicables à l'espèce, pour l'appréciation de la qualification des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qualifiés dans l'un de ces Etats au regard de la qualification requise pour l'exercice de cette activité sur le territoire national, sont compatibles avec les objectifs définis par la directive modifiée. Ces dispositions sont conformes aux dispositions précises et inconditionnelles de la directive portant reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les professions réglementées, lesquelles pour ce motif ne relèvent pas de la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, ni du principe de libre établissement. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision contestée fondée sur des éléments objectifs et conformes au droit et à la procédure, applicables en la matière, alors que M. C, n'apporte au soutien de son moyen aucun élément de fait, que le refus litigieux serait empreint de discrimination en méconnaissance du droit de l'Union européenne. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.  
 Copie sera transmise pour information à la préfète de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère,  
 M. Derollepot, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel        
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat 
 Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.