TA44 · 3ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 18 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Pichereau-Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision en date du 21 octobre 2020 du préfet des Deux-Sèvres ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 21 décembre 1978, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 21 octobre 2020, le préfet des Deux-Sèvres a ajourné à deux ans sa demande. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé la décision préfectorale par une décision du 29 avril 2021, dont M. A demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret () doit être motivée ". La décision en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement et l'assimilation du postulant à la communauté française.  
 4. En l'espèce, pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement du postulant est sujet à caution.   
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été l'auteur de faits, commis le 13 mars 2015, de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance. Compte tenu de ces faits, qui n'étaient ni excessivement anciens ni dépourvus de gravité pour apprécier le comportement de l'intéressé et alors même que celui-ci se prévaut tant de l'effacement du bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation pénale prononcée à raison de ces faits que de son intégration sociale en France, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de M. A, pour le motif mentionné ci-dessus, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.'761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le président-rapporteur,  
 C. CANTIÉ       L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau,  
 C. MARTELLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière