TA77 · 4ème chambre, JU — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Elle soutient qu'elle est atteinte de sclérose en plaque, maladie qui ne se guérit pas, qu'elle a des difficultés à marcher et qu'elle utilise une canne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle soutient que par une décision du 17 novembre 2022, la carte mobilité inclusion mention stationnement a été accordée à Mme B pour la période allant du 14 janvier 2021 au 31 décembre 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête de Mme B doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2021 par laquelle le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 avril 2023, le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne a attribué une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " à Mme B pour la période du 14 janvier 2021 au 31 décembre 2025. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 mai 2021 par laquelle le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à Mme B une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,