TA69 · JU 5ème chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2021 et 21 février 2023, M. B D, représenté par Me Moutoussamy (Selarl DBKM avocats), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 13 février 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à compter du mois de janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui accorder le bénéfice de cette aide à compter de juillet 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a signé un contrat de prêt, destiné à l'achat de son logement, le 5 juillet 2017, soit antérieurement à la date du 1er janvier 2018 énoncée à l'article 126 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; 
 - ses ressources lui permettent de prétendre au bénéfice de l'aide personnalisée au logement, le plafond de ressources annuelles d'un montant de 23 900 euros dont se prévaut la caisse d'allocations familiales du Rhône n'étant prévu par aucune disposition législative ou règlementaire ; 
 - étant en congés de maladie ordinaire depuis le 15 mai 2019, il doit bénéficier d'un abattement du 30 % du montant de ses ressources.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D conteste la décision du 29 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée au logement à compter du mois de janvier 2020. 
 2. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant () l'avant-dernière année précédant la période de paiement. ". Aux termes de l'article R. 822-16 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé. Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. ". En vertu de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale : " En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire : / 1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ; / 2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse ; / 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; / 4° D'accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. / En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. (). ". Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet. La caisse invite le service du contrôle médical, après s'être rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, à prendre toutes dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis. (). ". En outre, l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale dispose : " En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : (). ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a abandonné le motif initialement opposé au requérant tiré de ce que le contrat de location aurait été conclu postérieurement au 1er février 2018. Dès lors, M. A C ne peut utilement fait valoir qu'il a signé un contrat de prêt, destiné à l'achat de son logement, le 5 juillet 2017. 
 4. En deuxième lieu, alors que le requérant ne conteste pas sérieusement les situations géographique et de famille ni le montant de ressources annuelles de 34 500 euros, il résulte de l'instruction que le montant des ressources du foyer de M. A C, déterminé conformément aux dispositions des articles R. 822-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ne lui permettait pas de satisfaire à la condition de ressources à laquelle le bénéfice de l'aide personnelle au logement est subordonné. Dès lors, le moyen tiré de ce que le plafond de ressources utilisé pour le calcul de ses droits ne reposerait sur aucune base légale ou règlementaire doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si M. A C se prévaut de ce que son épouse a été placée en congé de maladie ordinaire du 15 mai 2019 au 29 février 2020 et de ce qu'il pouvait bénéficier d'un abattement du 30 % sur les revenus d'activité professionnelle de son foyer, il ne résulte pas de l'instruction que son épouse aurait vu son interruption de travail reconnue dans les conditions fixées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale pour l'affection de longue durée prévu à l'article L. 324-1 du même code. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision la décision du 29 juin 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
   
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 C. Touja  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,