TA31 · Juge unique cellule 7 — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. D C, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Tarn a rejeté sa demandé d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " (CMI-S) au motif que sa situation de handicap n'en justifiait pas l'attribution, ensemble la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté son recours administratif préalable et confirmé la décision de la MDPH sur les mêmes motifs ;  
 2) d'enjoindre à la MDPH du Tarn à procéder au réexamen de son dossier ; 
 3) de condamner la MDPH du Tarn au versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du                  10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée souffre d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'a pas convoqué le requérant pour évaluer sa capacité de déplacement, comme l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles le lui imposait ; 
 - les certificats médicaux apportés au dossier font état des difficultés rencontrées par le requérant et notamment de la nécessité pour lui de faire des pauses durant ses déplacements. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le département du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la situation de handicap de M. C ne réduit pas de manière importante et durable sa capacité et autonomie de déplacement à pied et ne satisfait pas aux critères de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " qui procèdent des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. 
 Par décision du 24 mai 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. E de Hureaux a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a sollicité l'octroi de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " par une demande en date du 18 février 2021. Par décision du 20 mai 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé la délivrance de la CMI-S au motif que la situation de handicap de M. C ne justifiait pas l'attribution de la carte, conformément à la réglementation en vigueur. Par décision du 14 octobre 2021, le président du conseil départemental du Tarn a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et confirmé la décision de rejet pour le même motif. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision, qui s'est substituée à celle du                    20 mai 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 octobre 2021 :  
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ALa carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : () si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".   
 3. Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Aux termes enfin de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1. La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. () " 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.  
 5. A l'appui de sa demande, M. C fait valoir qu'il souffre de diverses pathologies, notamment d'un lumbago lui causant des douleurs multiples aux lombaires, aux épaules et membres supérieurs. Toutefois, si les certificats médicaux transmis soulignent l'impossibilité pour M. C de reprendre son emploi antérieur, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que l'attribution de la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " est subordonnée à des critères stricts, relatifs à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied. A cet égard, il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que celui-ci ne remplit aucun des critères susmentionnés. Par suite, le président du conseil départemental du Tarn, qui, en tout état de cause, a suffisamment motivé sa décision en fait et en droit dès lors que la convocation du demandeur devant l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles est une possibilité et non une obligation, n'a pas commis d'erreur en rejetant le recours administratif préalable obligatoire de M. C et en confirmant sa décision du                  25 mai 2021. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C ne peut être regardé comme atteint d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 3 janvier 2017. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions en annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et au département du Tarn. 
 Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées du Tarn.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain E de HureauxLa greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,